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Attributions d'actions gratuites, régime fiscal de la société
| Date de mise à jour : | Publié le 15 septembre 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-PTP-20-70 |
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Les règles de déductibilité des charges exposées et moins-values subies du fait de l’attribution gratuite d’actions par les sociétés à leurs salariés sont alignées sur celles applicables aux charges exposées et moins-values subies par des sociétés du fait de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions par leurs salariés (BOI-BIC-PTP-20-60). Ces règles de déductibilité sont regroupées au sein du I de l’article 217 quinquies du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, les entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés en application d’une attribution gratuite d’actions à émettre ou de la levée d’options de souscription d’actions ou d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise mentionnée à l’article L. 3332-18 du code du travail bénéficient d'une déduction fiscale codifiée au II de l'article 217 quinquies du CGI.
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Le présent chapitre examinera donc successivement :
- la déductibilité des charges exposées et des moins-values subies du fait de l’attribution gratuite d’actions (section 1, BOI-BIC-PTP-20-70-10) ;
- la déduction fiscale en cas d'émission d'actions (section 2, BOI-BIC-PTP-20-70-20)
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De plus, les règles de comptabilisation et d'évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites existantes ont été définies par le Comité de la réglementation comptable (CRC) dans son règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008 homologué par un arrêté interministériel du 29 décembre 2008. Fiscalement, les provisions constituées en application de ces règles comptables sont, sous certaines réserves, déductibles du bénéfice imposable. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-30-20-30.
- Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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