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- Agents de l’État envoyés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans ce territoire
Agents de l’État envoyés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans ce territoire
| Date de mise à jour : | Publié le 6 mai 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RSA-GEO-30 |
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En application de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, qui a conféré l’autonomie administrative et financière au territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les agents de l’État et les personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans les TAAF qui sont envoyés dans ce territoire sont soumis à un impôt local sur le revenu.
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L'arrêté n° 2001-29 du 6 août 2001 instaurant une contribution directe territoriale sur les revenus perçus dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises pris par l’administrateur supérieur du territoire, institue une contribution directe territoriale prélevée à la source par les employeurs sur les revenus perçus au titre d’une activité professionnelle exercée dans le territoire des TAAF. Elle se substitue au précédent impôt local recouvré par voie de rôle.
20
Les modalités d’imposition en métropole des agents de l’État envoyés dans le territoire des TAAF et des personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans ce territoire sont différentes selon qu’ils ont ou non conservé leur domicile fiscal en France au regard des critères définis à l’article 4 B du code général des impôts. En ce qui concerne la détermination du domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10.
I. Agents de l’État et personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans les TAAF et ayant conservé leur domicile fiscal en France
30
Les revenus professionnels correspondant à une activité exercée sur le territoire des TAAF sont soumis à une contribution directe territoriale. Cette contribution est retenue à la source par les employeurs et directement payée auprès de l’administration territoriale.
40
L’impôt retenu à la source au titre d’une année s’impute sur l’impôt sur le revenu français dû au titre des revenus de cette même année, acquitté l’année suivante.
Exemple : Ainsi, la retenue à la source pratiquée au titre des revenus perçus au cours de l'année N pourra être imputée sur l'impôt sur le revenu français afférent à ces mêmes revenus, acquitté en N+1.
50
Les contribuables concernés indiquent le montant de la contribution directe territoriale prélevée à la source sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (CERFA n° 11222) disponible sur le site www.impots.gouv.fr, ou dans la déclaration en ligne (cadre 8).
60
A la demande de l'administration, le contribuable doit être en mesure de produire une attestation délivrée par l’administration territoriale justifiant du paiement de la contribution directe territoriale et du caractère définitif de sa liquidation, excluant par suite toute possibilité de réclamation de la part de l’assujetti.
70
Le rôle de l’impôt sur le revenu français mis en recouvrement est dans ces conditions établi après imputation de la contribution directe territoriale.
II. Agents de l’État et personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans les TAAF et fiscalement domiciliés hors de France
80
Lorsque les intéressés sont considérés comme fiscalement domiciliés hors de France, les rémunérations perçues à l’occasion de leur activité dans le territoire des TAAF ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu en France. Ils sont en revanche imposables en France à raison de leurs revenus de source française (BOI-IR-DOMIC-10-10).
90
L’impôt acquitté dans le territoire des TAAF (la « contribution directe territoriale ») n’est en aucun cas imputable sur l’impôt métropolitain exigible à raison de leurs revenus de source française.
- Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 mars 2022, n° 19/00457
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 19 juin 2017, n° 17/01384
- Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 16 avril 2025, n° 2306300
- A. MECANIQUE 33 (MERIGNAC, 824209357)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 30 mai 2024, n° 20/01452
- FINZZLE CAPITAL (TOULOUSE, 482724812)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 septembre 2024, n° 24NT01875
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 mai 2024, n° 24/00097
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 25 janvier 2023, n° 19/11014
- GROUPE ECOLOGIE NATIONALE (COURBEVOIE, 843128307)
- CARTONNAGES VALERO CARTOVAL (LAVELANET-DE-COMMINGES, 397465238)
- Article 1367 du Code civil