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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, pôle civil, fil 8, 19 juin 2017, n° 17/01384 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/01384 |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 juin 2017
DOSSIER N° : 17/01384
NAC : 61A
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
[…]
JUGEMENT DU 19 JUIN 2017
PRESIDENT
Monsieur GUICHARD, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame DUCHESNE, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 19 Juin 2017, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Mme X Y agissant en qualité d’administratrice ad hoc de Victoria YERMOLIN née le […] à […]
[…]
représentée par Maître Laurence MONNIER-SAILLOL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341
DEFENDEURS
Compagnie d’assurances PACIFICA
dont le siège social est sis […]
défaillante
M. Z-A B
[…]
défaillant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE TOULOUSE
dont le […]
défaillant
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
Le Greffier Le Président
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