COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10188 F

Pourvoi n° G 24-20.757

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025

1°/ Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société Mim,

2°/ la société JSA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [G] [A], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judicaire de la société Mim,

ont formé le pourvoi n° G 24-20.757 contre les arrêts n° RG 28/08103 rendus les 28 janvier 2021 et 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [X] [H], domicilié [Adresse 8] (Allemagne),

2°/ à Mme [B] [J] [M],

3°/ à M. [I] [J] [M],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

4°/ à M. [N] [F], domicilié chez M. [P] [F], [Adresse 7],

5°/ à M. [P] [F], domicilié [Adresse 7],

6°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 6],

7°/ à M. [Z] [W], domicilié [Adresse 9], [Localité 11] (Chine),

8°/ au procureur général, domicilié en son parquet général Service financier et commercial, [Adresse 3],

9°/ à la société Main Asia société, société de droit hongkongais, dont le siège est [Adresse 10] (Hong Kong), en la personne de son associé unique M. [Z] [W],

10°/ à la société MIM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de son président M. [X] [H],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [U] et la société JSA, ès qualités, de M^e Laurent Goldman, avocat de M. [H], et l’avis de M^me Henry, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Guillou, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] [U] et la société JSA, en qualité de liquidateur de la société Mim, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.