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- IMPÔTS FONCIERS
- IF -Taxe foncière sur les propriétés bâties – Dégrèvements, régularisations, contentieux et recouvrement
- Dégrèvements spéciaux
Dégrèvements spéciaux
| Date de mise à jour : | Publié le 22 décembre 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-TFB-50-20 |
Certaines personnes peuvent bénéficier de dégrèvements de leur cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale.
Le présent chapitre évoquera successivement la situation des :
- certains propriétaires de logements sociaux à raison de certains travaux (section 2, BOI-IF-TFB-50-20-20) ;
- maisons vacantes ou immeubles à usage industriel ou commercial inexploités (section 3, BOI-IF-TFB-50-20-30) ;
- logements vacants à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte (section 4, BOI-IF-TFB-50-20-40).
Remarque : Les commentaires de la section 1, BOI-IF-TFB-50-20-10, concernant le dégrèvement en faveur des personnes âgées de condition modeste sont transférés au BOI-IF-TFB-10-55-40.
- 2042 EXPERTISE (NICE, 897718797)
- CABINET DE QUENETAIN
- Cour d'appel de Colmar, 18 septembre 2008, n° 05/02085
- Cour d'appel de Toulouse 26 avril 2017, n° 12/03313
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 12 novembre 2024, n° 23/03108
- Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 12 avril 2018, n° 11-17-000331
- SOCIETE TRANSPORTS PASCAL BONARD (ARGENTAN, 489442368)
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- RAFAEL IMMOBILIER (MONTPELLIER, 501309314)
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- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2016, n° 12616
- MAVIDIS EXPRESS (VILLEPARISIS, 813314838)
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- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 13 septembre 2024, n° 22/00093
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