COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 OCTOBRE 2021

N° RG 20/00289 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TXGL

AFFAIRE :

E X

C/

SA […]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Section : AD

N° RG : 18/00911

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Olivier GOZLAN

M^e Jean-Claude CHEVILLER

Expédition numérique délivrée à : PÔLE EMPLOI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame E X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Olivier GOZLAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0668 substitué par M^e Cyril GARCIAZ, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

SA […]

N° SIRET : 327 096 426

1 Rond-Point Victor Hugo

[…]

Représentant : M^e Alain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171 substitué par M^e Elsa GAILLARD-DIAZOU, avocat au barreau de PARIS – Représentant : M^e Jean-Claude CHEVILLER, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Septembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Le 17 mai 2000, M^me E X était embauchée par la société Mediavision en qualité de

monteuse positif, par contrat à durée déterminée. Par la suite, elle bénéficiait d’un contrat à durée

indéterminée en date du 6 juillet 2000 avec prise d’effet au 15 juillet 2000. Son contrat faisait l’objet

de plusieurs transferts successifs. Le 20 mai 2016, son contrat était transféré à la SA Régie

publicitaire des transports parisiens metrobus publicité. M^me E X occupait dès lors les

fonctions d’agent des services généraux. Un avenant au contrat était établi le 30 janvier 2017 pour

régulariser son ancienneté depuis le 17 mai 2000.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens

et employés de la publicité française du 22 avril 1955.

Le 2 mai 2018, l’employeur convoquait M^me E X à un entretien préalable en vue de son

licenciement. L’entretien avait lieu le 17 mai 2018. Le 2 juin 2018, il lui notifiait son licenciement

pour insuffisances professionnelles avec effet immédiat.

Le 18 juillet 2018, M^me E X saisissait le conseil de prud’hommes de

Boulogne-Billancourt.

Vu le jugement du 17 décembre 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de

prud’hommes de Boulogne-Billancourt qui a':

— Requalifié la rupture du contrat de travail de M^me E X en un licenciement sans cause

réelle et sérieuse,

— Condamné la société SA Régie publicitaire des transports parisiens metrobus publicité en la

personne de son représentant légal, à verser à M^me E X 10 000 euros à titre d’indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— Ordonné à la société SA Régie publicitaire des transports parisiens metrobus publicité en la

personne de son représentant légal, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à

M^me E X dans la limite de six mois,

— Fixé la moyenne des trois derniers mois à 2 491,30 euros,

— Dit que les intérêts au taux légal sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

porteront effet à compter de la date d’audience devant le bureau d’orientation et de conciliation le 2

octobre 2018

— Mis la totalité des dépens à la charge de la société SA Régie publicitaire des transports parisiens

metrobus publicité en la personne de son représentant légal, ainsi que les éventuels frais d’huissier en

cas d’exécution forcée par voie extrajudiciaire,

— Condamné la société SA Régie publicitaire des transports parisiens metrobus publicité en son

représentant légal, à verser à M^me E X 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile,

— Débouté M^me E X du surplus de ses demandes,

— Débouté la société SA Régie publicitaire des transports parisiens metrobus publicité en la personne

de son représentant légal, de l’intégralité de ses demandes.

Vu l’appel interjeté par M^me E X le 31 janvier 2020.

Vu les conclusions de l’appelante, M^me E X, notifiées le 14 mai 2021 et soutenues

à l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, et par

lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

Infirmer le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le conseil de prud’hommes de

Boulogne-Billancourt.

Statuant à nouveau :

A titre principal :

— Dire et juger nul le licenciement discriminatoire notifié le 2 juin 2018 en raison de l’état de santé de

M^me X, conformément aux articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail.

— Condamner la société Metrobus à verser à M^me X la somme de 89 686,80 euros à titre

d’indemnité pour licenciement nul, conformément à l’article L1235-3-1 du code du travail.

A titre subsidiaire :

— Condamner, à titre principal, la société Metrobus à verser à M^me X la somme de 89 686,80

euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

— Condamner, à titre subsidiaire, la société Metrobus à verser à M^me X la somme de 36 123,85

euros, correspondant à 14,5 mois de salaire, conformément à l’article L1235-3 du code du travail.

En tout état de cause :

— Annuler l’avertissement du 13 février 2018.

— Condamner la société Metrobus à verser à M^me X les sommes suivantes :

—  20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l’état de santé ;

—  20 000 euros au titre de la violation, par l’employeur, de son obligation d’adaptation, de formation

et de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper son emploi ;

—  20 000 euros à titre de dommages intérêts pour absence totale d’entretien professionnel pendant

toute l’exécution du contrat de travail.

— Assortir l’ensemble des condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la réception par

l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit à compter du 20 juillet 2018.

— Ordonner la capitalisation des intérêts.

— Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Metrobus à verser à M^me X la somme

de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles de

première instance.

— Condamner la société Metrobus à régler à M^me X la somme de 5 000 ' au titre de l’article 700

du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles d’appel.

— Condamner la société Metrobus aux entiers dépens.

— Condamner la société Metrobus à rembourser au Pôle emploi les sommes versées au titre de

l’indemnisation chômage perçue par M^me X, du jour de son licenciement au jour du prononcé

du jugement, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage, en application de l’article L.

1235-4 du code du travail.

Vu les écritures de l’intimée, la SA Régie publicitaire des transports parisiens metrobus

publicité (ci-après « la société Metrobus »), notifiées le 10 juillet 2020 et développées à

l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, et par lesquelles

il est demandé à la cour d’appel de':

— Confirmer le jugement du 17 décembre 2019 en ce qu’il a dit et jugé que M^me X n’a fait l’objet

d’aucune discrimination liée à l’état de santé et débouté de sa demande d’indemnité pour nullité du

licenciement,

Statuant à nouveau :

— Infirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement de M^me X est sans cause réelle et

sérieuse,

En conséquence :

— Dire et juger que le licenciement intervenu est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

— Débouter M^me X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

et sérieuse,

— Débouter M^me X de sa demande d’article 700 du code de procédure civile,

A titre infiniment subsidiaire si, par impossible la Cour devait considérer le licenciement de la

salariée comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et entrer en voie de condamnation à l’égard

de la société Metrobus, il lui est demandé de :

— Confirmer la condamnation prononcée par le conseil à hauteur de 10 000 euros

— Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M^me X de sa demande d’annulation de

l’avertissement du 13 février 2018

— Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M^me X de sa demande de dommages-intérêts pour

discrimination en raison de l’état de santé

— Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M^me X de sa demande de dommages et intérêts au

titre de la violation, par l’employeur, de son obligation d’adaptation, de formation et de veiller au

maintien de la capacité de la salariée à occuper son emploi

— Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M^me X de sa demande de dommages et intérêts

pour absence d’entretien professionnel

— Constater que M^me X ne reprend pas dans ses conclusions d’appel sa demande d’infirmation du

jugement figurant dans sa déclaration d’appel relative aux dommages et intérêts à hauteur de 20 000

euros pour licenciement prononcé dans des conditions vexatoires, dont elle a été déboutée en

première instance

— Débouter M^me X de toutes ses prétentions, fins et conclusions

— La condamner à payer à la société Metrobus la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du

code de procédure civile

— La condamner aux entiers dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2021.

SUR CE,

Sur l’avertissement du 13 février 2018

M^me X sollicite l’annulation de l’avertissement du 13 février 2018 ;

Comme le fait justement observer l’intimée en réplique, elle ne développe toutefois pas

d’argumentaire au soutien de cette demande d’annulation ;

La demande sera donc rejetée ;

Sur le licenciement

Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une

procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne

peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle

que définie par l’article 1er de la loi n°'2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de

rémunération, au sens de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions,

de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion

professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe,

de ses m’urs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de

ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à

une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou

mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en

raison de son état de santé ou de son handicap.

En application de l’article’L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est

nul ;

En application de l’article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une

cause réelle et sérieuse ;

Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n’appartient spécialement à

aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au

besoin après toute mesure d’instruction qu’il juge utile, il appartient néanmoins à l’employeur de

fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ;

L’insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement dès lors qu’elle repose sur des

éléments objectifs matériellement vérifiables au regard des responsabilités du salarié ;

Il ressort de la lettre de licenciement qu’il est reproché à la salariée ses insuffisances professionnelles

; il lui est ainsi reproché, « une récurrence de réelles insuffisances dans l’exécution de [ses] missions

», « une absence d’efficience dans la réalisation des missions qui [lui] sont confiées », de ne pas

respecter « le délai imparti pour leur réalisation » et de revenir en « permanence vers [sa] hiérarchie

pour de nouvelles explications » ;

M^me X conteste l’ensemble des insuffisances professionnelles ainsi reprochées ;

Elle ajoute que la véritable raison de son licenciement est l’état dégradé de sa santé ;

Elle se réfère à cet égard à la lettre de licenciement en ce qu’elle mentionne aussi que « votre

hiérarchie a dû faire face à vos nombreuses absences répétées depuis plusieurs années (114 jours en

2014,218 jours en 2015,147 jours en 2016,189 jours en 2017 et 26 jours entre janvier et avril 2018)

et a toujours fait preuve de patience à votre égard en prenant le temps nécessaire à chaque fois lors de vos reprises de travail pour vous réexpliquer les règles de fonctionnement. » ;

Cependant, comme le fait justement valoir en réplique la société Métrobus, outre qu’elle a pallié les

absences de la salariée et que le médecin de travail a déclaré cette dernière apte le 11 janvier 2018, il

ressort de la lettre de licenciement que ce sujet n’est évoqué que dans le cadre des insuffisances

professionnelles qui constituent le grief réel du licenciement, l’employeur ayant seulement entendu

rappeler avoir, de son point de vue, fait preuve de patience et réexpliqué les règles de

fonctionnement du travail au moment des reprises de travail ;

En conséquence, le jugement sera aussi confirmé en ce qu’il a statué en ce sens et débouté Mme

X de ses demandes formées au titre d’une nullité du licenciement ;

S’agissant des insuffisances professionnelles reprochées, M^me X souligne à juste titre qu’elles

sont le plus souvent exprimées par l’employeur en termes généraux, ou subjectives ; ainsi en est-il

notamment de '« absence de rigueur », d'« efficience », d’ « initiative » et de « motivation et d’implication »

invoqués par la société Metrobus à son encontre ;

La société Métrobus se réfère seulement à deux exemples précis au sujet du reproche d’une mauvaise

qualité du travail réalisé par la salariée ;

Elle indique d’abord que M^me X a "eu besoin de plus d’un mois pour réaliser l’inventaire d’une

petite dizaine de cartons d’archives" ;

L’appelante produit une attestation de M^me Y selon laquelle "le travail d’archivage a été très

bien fait par E X (') je peux attester cela puisque ce travail concernait mon secteur, le

Parc Automobiles", qui contredit l’appréciation de M. Z ;

En tout état de cause, cet exemple concernant l’inventaire des archives des dossiers de véhicules avait

déjà fait l’objet de l’avertissement du 13 février 2018 ("M. G Z vous a demandé le lundi 15

janvier de réaliser un inventaire et d’archiver les dossiers de véhicules qui n’ont plus d’utilité au

bureau des services généraux. (…). À ce jour, c’est-à-dire plus de deux semaines après la demande

de votre supérieur hiérarchique, vous n’avez pas complètement terminé ce travail. Ce rythme de

travail est anormalement lent") ; dans la mesure où il s’agit de l’inventaire portant sur le même

archivage de dossiers véhicules, M^me X est bien fondée à évoquer l’application de la règle "non

bis in idem" et faire valoir en outre que l’employeur s’était placé sur ce sujet non sur le terrain d’une

insuffisance professionnelle mais sur le terrain disciplinaire ;

La société reproche aussi à M^me X dans un second exemple concernant "la mise à jour de la

liste des téléphones portables" de revenir demander à son supérieur "des renseignements, des

informations et des détails » qu’elle devrait « pouvoir gérer seule » si elle était « plus impliquée dans

[sa] mission." ;

Là encore, M^me Y atteste en sens contraire que "pour la mise à jour du répertoire téléphonique, là aussi il s’agissait d’un travail long et fastidieux de recherches et d’ailleurs je n’ai

pas compris pourquoi on faisait exécuter ce travail à E X, puisqu’il existe un logiciel où

tout est faisable informatiquement », ce qui contredit le témoignage de M. A ;

En tout état de cause, la salariée fait justement valoir que ce grief ne saurait justifier la sanction d’un

licenciement ;

Par ailleurs M^me X conteste avoir contesté les recommandations de sa hiérarchie et mal

communiqué avec elle ;

L’unique attestation de M^me B qui relate un seul fait en date du 11 janvier 2018, non visé dans

la lettre de licenciement, en évoquant des "propos injurieux", ce que conteste la salariée est

insuffisante à ce titre et s’analyse au surplus en un grief disciplinaire alors que l’employeur s’est

pourtant placé sur le terrain de l’insuffisance professionnelle ;

En conséquence, le jugement sera aussi confirmé en ce qu’il a dit que le licenciement est dépourvu de

cause réelle et sérieuse ;

Sur les conséquences financières du licenciement

A la date de son licenciement M^me X avait une ancienneté de 18 ans au sein de l’entreprise qui

employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; elle conteste la conventionnalité du barème

d’indemnisation prévu à l’article du code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22

septembre 2017 ;

L’article L. 1235-3 du code du travail issu de l’ordonnance précitée prévoit, en cas de licenciement

sans cause réelle et sérieuse et si la réintégration n’est pas demandée et acceptée, une indemnisation à

la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux

fixés dans le tableau produit, soit pour une ancienneté telle que celle de M^me X (18 ans), une

indemnité minimale de 3 mois de salaire brut et une indemnité maximale de 14,5 mois de salaire brut

;

Si l’article 24 de la charte européenne révisée ratifiée par la France le 7 mai 1999 n’a pas d’effet

direct comme laissant une marge d’appréciation aux parties contractantes pour permettre à des

particuliers de s’en prévaloir dans le cadre de litige devant les juridictions judiciaires nationales, en

revanche l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT s’impose aux juridictions françaises en étant

d’application directe en droit interne qui affirme qu’en cas de licenciement injustifié, il appartient au

tribunal d'«'ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation

considérée comme appropriée'», ce qui permet une marge d’appréciation sur l’indemnisation

adéquate, de sorte que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail qui fixent un barème

applicable à la détermination, par le juge, du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause

réelle et sérieuse, en usant de la marge d’appréciation laissée à chaque État, est compatible avec les

stipulations de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT ;

Tenant compte notamment de l’âge, de l’ancienneté de la salariée et des circonstances de son

éviction, étant observé qu’elle justifie avoir été prise en charge par Pôle emploi et de la perception de

l’allocation de retour à l’emploi et de ses recherches d’emploi à divers postes (agent administratif,

secrétaire assistant, etc.), il convient de condamner l’employeur au paiement d’une indemnité totale

portée à 15 000 euros à ce titre ; le jugement est infirmé uniquement en son quantum de ce chef ;

Il est enfin constaté que M^me X ne reprend pas dans ses demandes en appel sa demande

d’infirmation du jugement figurant dans sa déclaration d’appel relative aux dommages et intérêts à

hauteur de 20 000 euros pour licenciement prononcé dans des conditions vexatoires, dont elle a été

déboutée en première instance ;

Sur le remboursement par l’employeur à l’organisme des indemnités de chômage

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le

remboursement par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage

éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la

limite de 6 mois d’indemnités ; le jugement est confirmé de ce chef ;

Sur les autres demandes

M^me X sollicite des dommages-intérêts :

— pour discrimination en raison de l’état de santé ;

— au titre de la violation, par l’employeur, de son obligation d’adaptation, de formation et de veiller au

maintien de la capacité de la salariée à occuper son emploi,

— et pour absence totale d’entretien professionnel pendant toute l’exécution du contrat de travail ;

Il résulte des motifs précédents que la discrimination alléguée n’est pas établie ;

S’agissant de l’obligation d’adaptation, de formation et de veiller au maintien de la capacité de la

salariée à occuper son emploi, M^me X fait valoir qu’elle n’a jamais bénéficié de la moindre

formation professionnelle relative aux fonctions d’agent administratif services généraux alors même

qu’il s’agissait d’un métier totalement différent de celui de Monteur positif ;

Il est toutefois rappelé que la salariée exerce les fonctions d’agent administratif des services généraux

depuis juillet 2012, date de son transfert auprès de Medias et Régies Europe, et que son transfert au

sein de Métrobus a eu lieu en juin 2016 ;

En outre, M. C, archiviste, de même que le responsable du service, attestent l’avoir formée à

son nouveau poste ;

La société Métrobus, qui souligne que les tâches comprenaient notamment le classement de

documents, justifie aussi du suivi par la salariée de plusieurs formations courant 2013, 2014 et 2016

(« gérer son stress pour gagner en efficacité », « Excell », et enfin « incendie ») et ajoute que la salariée ne

justifie pas avoir sollicité d’autres formations qui lui auraient été refusées ;

En ce qui concerne l’absence d’entretien professionnel pendant toute l’exécution du contrat de travail

invoquée par la salariée, la société Métrobus rappelle justement la faible ancienneté de la salariée en

son sein et qu’il doit être tenu compte des longues périodes d’absences de la salariée qui ne

permettaient pas alors de tenir d’entretien ; en tout état de cause, M^me D ne justifie pas avoir subi

un préjudice distinct à ce titre ;

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M^me X de ses demandes

indemnitaires formées de ces chefs ;

Sur les intérêts

S’agissant des créances de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la

décision les ayant prononcées';

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

à compter de la date de la demande qui en été faite ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

la société Métrobus ;

La demande formée par M^me D au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera accueillie, à

hauteur de 1 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant de l’indemnité pour licenciement

sans cause réelle et sérieuse,

Statuant de nouveau des dispositions infirmées et ajoutant,

Condamne la SA Régie publicitaire des transports parisiens métrobus publicité à payer à Mme

E X les sommes suivantes :

—  15 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  1 500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d’appel,

Dit que les intérêts au taux légal portant sur la condamnation de nature indemnitaire seront dûs à

compter de l’arrêt,

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Condamne la SA Régie publicitaire des transports parisiens métrobus aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et Mme’Sophie RIVIERE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT