- BOFiP
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- BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Cession ou cessation d'activité
- Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises
Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises
| Date de mise à jour : | Publié le 3 août 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BNC-CESS-30 |
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La cessation de l'exercice d'une profession non commerciale entraîne, en principe, l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, y compris ceux qui proviennent des créances acquises.
L'article 1663 bis du code général des impôts permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d'exercice d'une profession libérale de demander, dans un délai de trois mois à compter de cet événement, que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux ou quatre années suivantes.
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Le présent titre est consacré :
- au champ d'application du fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises (chapitre 1, BOI-BNC-CESS-30-10) ;
- aux modalités d'application du fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises (chapitre 2, BOI-BNC-CESS-30-20).
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