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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 18 oct. 2024, n° 20/02425 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 20/02425 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 octobre 2024 |
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Texte intégral
RG : 20/2425
N° 2024/3202
COUR D’APPEL DE PAU
2ème chambre civile – Section 1
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Philippe DARRACQ, Magistrat chargé du contrôle des expertises de la 2ème Chambre civile – section 1,
Vu la décision en date du 11 Août 2022 (22/00001474) désignant Monsieur [U] [V] en qualité d’expert dans l’affaire :
S.A.R.L. ANXO ET FILS, représentant : Me Davy LABARTHETTE de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Bayonne c) S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ALCHUTE GUY, représentant : Me Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE – CHAUVELIER, avocat au barreau de Pau
Vu les décisions en date des 17 octobre 2023 et 19 février 2024 ordonnant la prorogation de délai du rapport d’expertise,
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier de l’expert, en date du 07 octobre 2024, sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l’expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Accordons à M. [U] [V] un délai supplémentaire jusqu’au 17 février 2025 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à Pau, le 18 Octobre 2024
Le Magistrat chargé du contrôle
Des expertises,
Philippe DARRACQ
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