- BOFiP
- ···
- Recouvrement
- Sûretés et garanties du recouvrement
- Garanties du recouvrement
- Mesures conservatoires
Mesures conservatoires
| Date de mise à jour : | Publié le 20 octobre 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-REC-GAR-20-10 |
1
Les mesures conservatoires désignent les garanties ou sûretés que peuvent constituer les créanciers en vue de sauvegarder leurs droits, sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de leurs débiteurs, l'ensemble des biens du débiteur formant le gage commun de ses créanciers, pour l'ensemble de leurs créances, ainsi qu'il ressort des dispositions extraites du livre IV consacré aux sûretés dans le code civil (C. civ., art. 2284 et suiv.).
« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » (C. civ., art. 2284, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006).
« Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence » (C. civ., art. 2285, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006).
En vertu de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) portant réforme des procédures civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ».
Aux termes de l'article L. 511-2 du CPCE, « une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ».
10
Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent pratiquer, comme tout créancier, des saisies conservatoires et obtenir des sûretés judiciaires régies par le CPCE.
Certaines dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) et du code général des impôts prévoient la prise de mesures conservatoires dans des situations particulières :
- lorsque les garanties présentées en cas de créances contestées, sont insuffisantes (LPF, art. L. 277) ;
- dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale de l'article L. 252 B du LPF et de l'article L. 16-0 BA du LPF ;
- dans le cadre de la procédure accélérée et des mesures spéciales de recouvrement prévues par l'article L. 270 du LPF et de l'article L. 273 du LPF.
20
En cas de cession ou d'apport de fonds de commerce, les créanciers peuvent faire opposition au paiement du prix de vente du fonds ou déclarer leurs créances au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds. Ces mesures sont des mesures conservatoires portant sur le fonds de commerce.
Les mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge par le débiteur qui peut obtenir, si son recours prospère, mainlevée de la mesure.
Ce chapitre est subdivisé en trois sections :
- les mesures conservatoires prises par les comptables de la DGFiP (section 1, BOI-REC-GAR-20-10-10) ;
- la contestation des mesures conservatoires (section 2, BOI-REC-GAR-20-10-20) ;
- les différentes mesures conservatoires (section 3, BOI-REC-GAR-20-10-30).
- Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail
- Tribunal de commerce de Créteil 7 mars 2018, n° 2018L00047
- A P N (NEMOURS, 527770978)
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2016, n° 14/05558
- SCOTTO & CANAVERO
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 décembre 2024, n° 22/00559
- Article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 7 juillet 2024, n° 24/01065
- Article 163 quatervicies du Code général des impôts
- GALIAN ASSURANCES (PARIS 8, 423703032)
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Tpx thann, 20 décembre 2024, n° 24/00271
- Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 7 septembre 2023, n° 22/04866
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2024, n° 2425656
- Article L1110-4 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 novembre 2024, n° 23/02376
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 22 mai 2024, n° 20/08740
- Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article 222-33 du Code pénal
- AGROREFLEXE (VILLERS-SAINT-BARTHELEMY, 793959008)
- Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- SH PLATRERIE (TOULOUSE, 828620682)