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Le cautionnement
| Date de mise à jour : | Publié le 28 décembre 2018 |
|---|---|
| Référence : | BOI-REC-GAR-20-40 |
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Le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même.
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En matière fiscale, le cautionnement peut être utilisé comme moyen de prévention contre les risques de fraude ou d'insolvabilité.
C'est ainsi, par exemple, qu'il peut trouver à s'appliquer :
- en cas de remboursement de crédit de TVA ;
- dans le cadre d'un régime de sursis de paiement (Livre des procédures fiscales, art. R*277-1).
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De même, l'administration estime que le cautionnement peut être utilisé lorsque le comptable est amené à accorder des facilités de paiement sous forme notamment de plan de règlement.
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Les règles applicables en matière de cautionnement sont commentées dans le présent chapitre qui présente :
- la formation de l'acte de cautionnement (section 1, BOI-REC-GAR-20-40-10) ;
- les obligations mise à la charge de la caution et l'obligation d'information du créancier (section 2, BOI-REC-GAR-20-40-20) ;
- la mise en cause de la caution (section 3, BOI-REC-GAR-20-40-30) ;
- les incidences de l'ouverture d'une procédure collective et l'extinction du cautionnement (section 4, BOI-REC-GAR-20-40-40).
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