Opérations d'apports partiels d'actifs

IS - Impôt sur les sociétés
- Champ d'application et territorialité
- Base d'imposition
- Déficits et moins-values nettes à long terme
- Liquidation et taux
- Réductions et crédits d'impôts
- Obligations déclaratives et de paiement
- Contributions et impositions liées à l'IS
- Recouvrement, contrôle et contentieux
- Régimes territoriaux et sectoriels
- Cession ou cessation d'entreprises et assimilées
- Fusions et opérations assimilées
  - Titre 1 : Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés
  - Titre 2 : Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs
    - Chapitre 1 : Définitions fiscales et champ d'application des opérations assimilées aux fusions
    - Chapitre 2 : Notions communes aux opérations assimilées aux fusions
    - Chapitre 3 : Opérations de scissions
    - Chapitre 4 : Apports partiels d'actifs
      - Section 1 : Engagements à souscrire par la société apporteuse
      - Section 2 : Apports de participation assimilés à une branche complète d'activité
      - Section 3 : Modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actifs
      - Section 4 : Attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports
  - Titre 3 : Règles comptables et fiscales de valorisation des apports
  - Titre 4 : Rétroactivité des opérations de fusions et des opérations assimilées
  - Titre 5 : Situation fiscale des entreprises associées
  - Titre 6 : Obligations déclaratives
- Régime fiscal des groupes de sociétés

BOFiP

BOFiP
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Scissions et apports partiels d'actifs
Opérations d'apports partiels d'actifs

Opérations d'apports partiels d'actifs

Sur ce document

Date de mise à jour :	Publié le 9 janvier 2019
Référence :	BOI-IS-FUS-20-40

Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)

Version12 septembre 2012

Version3 octobre 2018

Version9 janvier 2019

Texte Intégral

Dans les développements suivants, il sera traité :

- des apports de participation assimilés à une branche complète d'activité (section 2, BOI-IS-FUS-20-40-20) ;

- des modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actifs (section 3, BOI-IS-FUS-20-40-30) ;

- des attributions en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports (section 4, BOI-IS-FUS-20-40-40).

Il est rappelé que l'octroi d'un agrément demeure nécessaire lorsque les conditions susvisées ne sont pas remplies (BOI-SJ-AGR-20-10).

Remarque : Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'engagement mentionné aux a et b du 1 de l'article 210 B du code général des impôts (CGI) pour les opérations d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1^er janvier 2018, antérieurement commentées au BOI-IS-FUS-20-40-10.

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