- BOFiP
- Taxes et participations sur les salaires
Taxes et participations sur les salaires
| Date de mise à jour : | Publié le 17 juillet 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TPS |
1
Les employeurs sont assujettis annuellement, sous réserve d'exonérations, à diverses taxes et participations ayant en commun une assiette constituée par les salaires.
Les taxes assises sur les salaires comprennent principalement :
- la taxe sur les salaires, due par les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires (code général des impôts [CGI], art. 231) ;
- la participation à l'effort de construction, consacrée au financement d'actions dans le domaine du logement (CGI, art. 235 bis) ;
- la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA], art. L. 436-10 à CESEDA, art. L. 436-13).
Remarque : Concernant la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, il convient de se reporter au BOI-TCA-AUTO.
5
L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et en 2014 par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.
10
La présente série expose ces différentes taxes et participations :
- la taxe sur les salaires (BOI-TPS-TS) ;
- la participation des employeurs à l'effort de construction (BOI-TPS-PEEC) ;
- la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère (BOI-TPS-EMOE) ;
- la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (BOI-TPS-THR).
Remarque : Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2022. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TPS-TA dans l'onglet « Versions publiées » pour la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage et celles du BOI-TPS-FPC dans l'onglet « Versions publiées » pour la contribution à la formation professionnelle continue.
- ABR RETAILING
- Cour d'appel d'Angers 15 décembre 2022, n° 20/00454
- Cour d'appel de Nancy 4 janvier 2023, n° 22/02398
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 3 novembre 2020, n° 19/00103
- Article L431-2 du Code de l'urbanisme
- Tribunal de commerce de Paris, 27 novembre 2009, n° 2008036812
- Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique IDCC 176
- Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2025, n° 2407161
- SMACL ASSURANCES
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA05273, Inédit au recueil Lebon
- JOHN DEERE SAS (FLEURY-LES-AUBRAIS, 086280393)
- Convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- MOMA GROUP (PARIS 16, 752506360)
- Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2024, n° 2412660
- Redressement judiciaire SAINT NAZAIRE (44600)
- RENO'HA (GLISY, 850390337)
- CONGUIMA (BOUSBECQUE, 750053159)
- ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST (PARIS 15, 452534126)
- Article 515-7 du Code civil
- BELGIN BEAUTY (DANJOUTIN, 888394004)
- MATTELYA (RODEZ, 834960403)
- Cour d'appel de Chambéry, 4 juillet 2007, n° 06/00791