- BOFiP
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- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Plus-values sur biens meubles incorporels
- Modalités d'imposition
- Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000
- Report d’imposition prévu au II de l’article 92 B du CGI
Report d’imposition prévu au II de l’article 92 B du CGI
| Date de mise à jour : | Publié le 18 août 2025 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 |
Table des matières
1
Aux termes du II de l’article 92 B du code général des impôts (CGI), le mécanisme du report d’imposition s’appliquait aux plus-values réalisées :
- à compter du 1er janvier 1991, en cas d’échange résultant d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- à compter du 1er janvier 1992, en cas d’échange de titres résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement (FCP) par une société d’investissement à capital variable (SICAV) réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Étaient également concernés les échanges de titres réalisés à compter du 21 juillet 1993 dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (CGI, art. 248 G dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000).
Enfin, le report était applicable aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue était imposable immédiatement.
Ce régime de report d’imposition a été supprimé à compter du 1er janvier 2000 et remplacé par le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI applicable à compter de cette même date (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
Remarque : L’article 92 B du CGI cité dans ce document est l’article en vigueur avant le 1er janvier 2000.
I. Champ d’application
A. Opérations concernées
1. Opérations d’apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
10
Aux termes du II de l’article 92 B du CGI, le report d’imposition s’appliquait à compter du 1er janvier 1991 aux échanges de titres résultant d’apports à une société soumise à l’IS.
Les apports rémunérés par la remise de droits sociaux d’une entreprise exploitée hors de France ou qui réalisait des bénéfices dont l’imposition était attribuée à un autre État par une convention internationale relative aux doubles impositions ne pouvaient, en droit, bénéficier du report d’imposition.
Il était toutefois admis que le report s’applique lorsque l’apport était consenti à une société ayant son siège dans certains États membres de l’Union Européenne (UE) et dont l’exploitation était située hors de France, à condition qu’il s’agisse de sociétés de capitaux ou assimilées soumises à l’IS ou à un impôt équivalent.
2. Opérations d’offre publique, de fusion, de scission ou d’absorption d’un FCP par une SICAV
20
Le régime de report d’imposition concernait les gains nets réalisés en cas d’échange résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission ou d’absorption d’un FCP par une SICAV réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Remarque : Les gains réalisés à l’occasion d’échanges de titres résultant d’opérations de conversion, de division ou de regroupement réalisées conformément à la réglementation en vigueur bénéficiaient du régime de sursis d’imposition prévu au I de l’article 92 B du CGI et au 5 de l’article 94 A du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000.
3. Opérations d’échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation
30
L’article 248 G du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, prévoyait que les dispositions du II de l’article 92 B du CGI étaient applicables aux plus-values réalisées à compter du 21 juillet 1993, lors des échanges de titres effectués dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
B. Contribuables concernés
40
Conformément aux dispositions du 1 du II de l’article 92 B du CGI, le report d’imposition concernait les opérations d’échange ou d’apport visées au I-A § 10 à 30 réalisées directement par des personnes physiques et, depuis le 1er janvier 1997, celles réalisées par les sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes visées à l’article 8 du CGI.
1. Plus-values d’échange ou d’apport réalisées directement par des personnes physiques
50
Le report d’imposition prévu au II de l’article 92 B du CGI concernait les personnes qui avaient réalisé des plus-values d’échange imposables en application de l’article 92 B du CGI et de l’article 92 J du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000.
L’imposition, et donc l’utilité de demander le report d’imposition, étaient subordonnées à la condition que le montant total des cessions de ces titres (échanges susceptibles d’ouvrir droit au report et autres opérations) effectuées au cours de l’année, excède les seuils d’imposition prévus à l’article 92 B du CGI.
60
Lorsque la réalisation d’un échange de titres entraînait la constatation d’une moins-value, le report d’imposition s’appliquait également, dans les mêmes conditions, sous réserve que le dépassement du seuil d’imposition prévu à l’article 92 B du CGI résulte de la prise en compte de cette opération.
Dans ce cas, et sous réserve que le seuil d’imposition soit dépassé, la moins-value reportée n’est imputable qu’au titre de l’année au cours de laquelle s’opère l’événement mettant fin au report ou des dix années suivantes.
2. Plus-values d’échange ou d’apport réalisées par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l’impôt sur le revenu
70
Depuis le 1er janvier 1997, lorsque l’échange de titres était réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres étaient personnellement passibles de l’impôt sur le revenu pour la quote-part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement, ces associés ou membres pouvaient, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, bénéficier du report d’imposition pour la fraction de la plus-value qui correspondait à leurs droits.
En pratique, il s’agissait des sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que la gestion de portefeuille et soumis au régime d’imposition des sociétés de personnes visées à l’article 8 du CGI.
Dans ce cas, l’associé de la société ou le membre du groupement qui souhaitait bénéficier du report d’imposition de la fraction de plus-value imposable à son nom devait en faire la demande pour son propre compte dans les conditions de droit commun. Il importait peu, à cet égard, que certains associés seulement demandent le bénéfice du report d’imposition.
II. Conditions d’application du report d’imposition
80
L’application du report d’imposition était subordonnée au respect de certaines conditions :
- le contribuable devait demander expressément à bénéficier de la mesure ;
- certaines opérations d’échange devaient être réalisées conformément à la réglementation en vigueur ;
- le montant de la soulte éventuelle ne devait pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
A. Caractère optionnel du report d’imposition
90
Le report d’imposition prévu au II de l’article 92 B du CGI constituait une faculté offerte au contribuable ; il était donc applicable sur demande expresse de sa part.
À défaut, le contribuable était réputé avoir renoncé à cette faculté et choisi d’être imposé au titre de l’année de réalisation de la plus-value dans les conditions de droit commun.
En pratique, la demande de report d’imposition était indiquée sur le formulaire prévu à cet effet et annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible sur impots.gouv.fr, souscrite au titre de l’année au cours de laquelle l’échange était intervenu.
B. Condition tenant au respect de la réglementation en vigueur
100
Aux termes des dispositions du II de l’article 92 B du CGI, l’application du report d’imposition aux plus-values d’échange de titres résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission ou d’absorption d’un FCP par une SICAV était subordonnée à la condition que ces opérations soient réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
C. Condition tenant à l’importance de la soulte
110
En cas d’échange avec soulte, le II de l’article 92 B du CGI limitait l’application du report d’imposition aux opérations dans lesquelles la soulte versée n’excédait pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Sous réserve du cas particulier des rompus, cette condition s’appréciait au niveau de chaque contribuable concerné en comparant globalement, pour l’ensemble des titres qu’il avait échangés, la soulte reçue avec la somme de la valeur nominale des titres reçus.
En tout état de cause, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue était imposée immédiatement.
120
Toutefois, les dispositions suivantes s’appliquaient en cas de :
- fusion ou scission d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) : compte tenu des caractéristiques particulières des parts ou actions d’OPCVM, il était admis que l’importance de la soulte reçue à l’occasion d’une opération de fusion, de scission ou d’absorption d’un FCP par une SICAV s’apprécie par rapport à la valeur d’échange des titres reçus déterminée en tenant compte de leur valeur liquidative telle qu’elle avait été fixée pour la réalisation de l’opération ;
- valeur nominale et pair comptable : en l’absence de valeur nominale des titres reçus, la soulte était appréciée par rapport au pair comptable de ces mêmes titres. La notion de pair comptable, qui se substitue dans certains États membres de l’Union Européenne à celle de valeur nominale, s’entend de la valeur qui résulte de la division du montant du capital libéré d’une société par le nombre de titres émis.
130
Pour l’application du régime du report d’imposition, seule la date de l’échange devait être prise en compte à l’exclusion, par conséquent, de la date à laquelle avait été autorisée ou décidée l’opération génératrice de l’échange.
Sous réserve de la réalisation à une date ultérieure d’une condition suspensive, la date de réalisation de l’échange était réputée correspondre :
- en cas d’offre publique d’échange (OPE), à la date de publication de l’avis par lequel le Conseil des marchés financiers faisait connaître le résultat de l’offre publique ;
- en cas de fusion ou de scission de sociétés autres que les SICAV, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé le traité de fusion ou, si la fusion se réalisait par création d’une société nouvelle, à la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la nouvelle société ;
- en cas de fusion ou de scission d’OPCVM de même nature ainsi qu’en cas d’absorption d’un FCP par une SICAV, à la date de fusion arrêtée par les assemblées générales extraordinaires des SICAV ou la société de gestion des FCP, sans qu’elle puisse être antérieure à la date de réunion de la plus tardive de ces instances.
III. Événements entraînant l’expiration du report d’imposition
140
Le 1 du II de l’article 92 B du CGI dresse la liste des opérations susceptibles d’entraîner l’expiration du report d’imposition d’une plus-value d’échange.
En outre, l’article 167 bis du CGI prévoit que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition (BOI-RPPM-PVBMI-50-30).
A. Cession ou rachat des titres reçus en échange
150
La cession ou le rachat des titres reçus en échange sont susceptibles d’entraîner l’expiration du report d’imposition d’une plus-value d’échange et, par conséquent, l’imposition immédiate de cette plus-value.
Lorsque la cession ou le rachat ne porte que sur une partie des titres reçus en échange, seule la fraction correspondante de la plus-value reportée est imposée ; le surplus continue à bénéficier du report.
B. Remboursement des titres reçus en échange
160
Le remboursement des titres reçus en échange entraîne également l’expiration du report d’imposition.
Lorsque le remboursement ne porte que sur une partie des titres reçus en échange, seule la fraction correspondante de la plus-value reportée est imposée ; le surplus continue à bénéficier du report.
Sont successivement commentées les deux situations suivantes concernant, d’une part, les obligations et, d’autre part, les actions ou droits sociaux.
1. Obligations
163
Lorsque les titres reçus en échange dans le cadre d’une offre publique d’échange étaient des obligations, le remboursement des obligations à l’échéance ou par anticipation entraîne l’expiration du report d’imposition.
165
Lorsque les titres reçus en échange dans le cadre d’une offre publique réalisée conformément à la réglementation en vigueur étaient des obligations échangeables en actions, lors de l’échange ultérieur en actions, il était admis, si le contribuable le demandait, de reporter la plus-value résultant de cette opération et, le cas échéant, de proroger le report d’imposition obtenu initialement au titre de l’offre publique.
Lorsque les titres reçus dans les mêmes conditions étaient des obligations convertibles en actions, lors de la conversion ultérieure en actions, la plus-value de conversion étant placée sous le régime du sursis d’imposition prévu au I de l’article 92 B du CGI, le report d’imposition obtenu initialement au titre de l’offre publique est maintenu de plein droit jusqu’à la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des actions issues de la conversion.
Le remboursement d’une obligation remboursable en actions entraîne l’expiration du report d’imposition, l’année au titre de laquelle le remboursement intervient, sans préjudice de l’imposition de la prime de remboursement éventuellement payée à cette occasion.
2. Actions ou droits sociaux
167
Lorsque les titres reçus en échange étaient des actions ou des droits sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et que cette société procède à un remboursement d’apports ou de primes d’émission, ce remboursement entraîne l’expiration du report d’imposition quelles que soient ses conséquences au regard du régime des revenus distribués.
C. Annulation des titres reçus en échange
170
À compter du 1er janvier 1997, l’annulation des titres reçus en échange, à la suite notamment d’une réduction du capital ou de la dissolution de la société émettrice de ces titres, entraîne l’expiration du report d’imposition l’année au titre de laquelle l’annulation intervient, quelles que soient ses conséquences au regard du régime des revenus distribués.
Lorsque l’annulation ne porte que sur une partie des titres reçus en échange, seule la fraction correspondante de la plus-value reportée est imposée ; le surplus continue à bénéficier du report.
D. Transfert du domicile fiscal hors de France
180
Le transfert du domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011 constitue, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du CGI, un événement mettant fin au report d’imposition des plus-values prévu au II de l’article 92 B du CGI.
E. Cas particulier des plus-values réalisées par personne interposée
190
La cession, le rachat ou l’annulation des droits du contribuable dans la société ou le groupement qui a réalisé l’opération d’échange ou d’apport dont la plus-value a été reportée met fin au report d’imposition.
IV. Prorogation du report d’imposition
200
La plus-value qui a bénéficié du report d’imposition est normalement imposable au titre de l’année au cours de laquelle les titres reçus lors de l’échange sont cédés, rachetés, remboursés ou échangés. La cession s’entend de toute transmission à titre onéreux, y compris donc les échanges de titres. La circonstance que la plus-value retirée de la cession des titres reçus en échange bénéficiait elle-même d’un report d’imposition ne faisait pas obstacle à l’imposition de la plus-value d’échange reportée.
Toutefois, par dérogation, le III de l’article 92 B du CGI prévoyait que l’imposition des plus-values antérieurement reportée pouvait être reportée à nouveau sur demande du contribuable à condition que la nouvelle plus-value d’échange soit elle-même reportée.
Avant le 1er janvier 1997, pour pouvoir bénéficier de cette prorogation de report d’imposition, la nouvelle plus-value d’échange devait relever du même régime de report, à savoir en l’espèce, des dispositions du II de l’article 92 B du CGI.
Pour les opérations d’échange réalisées à compter du 1er janvier 1997, le III de l’article 92 B du CGI autorisait la prorogation de reports d’imposition relevant de régimes différents.
A. Conditions d’application de la prorogation des reports
1. Échanges réalisés avant le 1er janvier 1997
a. La nouvelle plus-value d’échange devait relever du même régime de report
210
Comme les précédents échanges, le nouvel échange devait dégager un gain net imposable en application de l’article 92 B du CGI ou de l’article 92 J du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, et susceptible de bénéficier du report prévu au II de l’article 92 B du CGI. Le nouvel échange devait donc résulter de l’une des opérations suivantes : OPE, fusion, scission, absorption d’un FCP par une SICAV, apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Lorsque le nouvel échange entraînait la constatation d’une moins-value, les contribuables placés dans cette situation pouvaient demander à bénéficier de ces dispositions.
220
À contrario, les plus-values d’échange en report devenaient imposables lors de la réalisation d’un nouvel échange dans les cas suivants :
- le nouvel échange entrait dans les prévisions de l’article 150 A bis du CGI ou du 4 du I ter de l’article 160 du CGI ;
- le report d’imposition de la plus-value réalisée lors du nouvel échange n’était pas demandé.
230
En cas de transfert de titres d’OPCVM monétaires de capitalisation sur un plan d’épargne en actions (PEA) dans les conditions prévues au 3 de l’article 92 B quater du CGI, il était admis que le contribuable pouvait demander la prorogation des reports d’imposition dont avaient bénéficié les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1992 dans le cadre d’un échange ayant concerné les titres transférés (CGI, art. 92 B, II). Les plus-values dont le report a été ainsi prorogé suivent le régime fiscal de la plus-value de transfert.
b. La prorogation des reports antérieurs devait être demandée
240
La prorogation du report d’imposition antérieur et, le cas échéant, des reports déjà prorogés, constituait une faculté offerte au contribuable ; elle n’était donc applicable que sur demande expresse de sa part. À défaut, le contribuable était réputé avoir renoncé à cette faculté et choisi l’application normale des règles de droit commun (déchéance du report d’imposition).
En pratique, la demande de prorogation des reports antérieurs était formulée en annexe à la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible sur impots.gouv.fr, souscrite au titre de l’année au cours de laquelle le nouvel échange était intervenu.
2. Échanges réalisés à compter du 1er janvier 1997
250
L’article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, codifié notamment au III de l’article 92 B du CGI, a autorisé, à compter du 1er janvier 1997, la prorogation de reports d’imposition relevant de régimes différents.
a. Règles générales
260
Les dispositions citées au IV-A-2 § 250 ont prévu qu’une plus-value reportée en application des dispositions du II de l’article 92 B du CGI, du troisième alinéa de l’article 150 A bis du CGI ou des 1, 2 et 4 du I ter de l’article 160 du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau à l’occasion d’un nouvel échange à condition que la nouvelle plus-value d’échange soit elle-même reportée dans les conditions prévues par les dispositions précitées, quel que soit le fondement sur lequel le report d’imposition de la nouvelle plus-value était demandé.
Ainsi, il était par exemple possible de demander la prorogation d’un report d’imposition obtenu sur le fondement du I ter de l’article 160 du CGI à l’occasion d’un nouvel échange entrant dans les prévisions du II de l’article 92 B du CGI, ou inversement, à condition que la nouvelle plus-value d’échange soit elle-même reportée, ce qui impliquait d’une part que les conditions du report d’imposition soient remplies, et d’autre part que le contribuable demande effectivement ce dernier report d’imposition.
b. Précisions complémentaires
270
Les plus-values qui ont bénéficié de reports d’imposition successifs sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle les titres reçus lors de la dernière opération ayant bénéficié du report sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés. En d’autres termes, l’expiration du dernier report d’imposition entraîne l’expiration de l’ensemble des reports d’imposition successifs.
B. Effet de la demande de prorogation
280
En cas de réalisation d’opérations d’échange successives, la demande de prorogation des reports d’imposition antérieurs portait obligatoirement, sous réserve de la situation exposée au IV-B § 290, sur l’ensemble des plus-values qui avaient successivement bénéficié du report d’imposition.
290
Lorsque les titres précédemment reçus en échange étaient pour partie cédés et pour partie échangés, la demande de prorogation des reports d’imposition antérieurs ne portait, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, que sur la fraction des reports correspondant au nouvel échange. Les plus-values en report correspondant à la fraction des titres qui étaient cédés devenaient immédiatement imposables.
V. Imposition de la plus-value
A. Rappel des principes
300
Lors de l’échange, la plus-value a été déterminée dans les conditions de droit commun par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
310
En cas de rompus, le porteur pouvait choisir de verser un complément de prix en espèces afin d’obtenir un nombre de titres supérieur à celui auquel il avait droit compte tenu de la parité d’échange fixée. En pareille hypothèse, il y avait lieu, pour la détermination et l’imposition des plus-values, de distinguer :
- l’opération d’échange réalisée dans les limites de la parité d’échange : la plus-value réalisée sur ces titres était alors susceptible, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, de bénéficier du report ;
- l’opération de vente pour le surplus : la plus-value réalisée sur ces titres était imposable immédiatement dans les conditions de droit commun.
B. Modalités d’application du report
1. Lors de la réalisation de la plus-value
320
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 92 B du CGI, la fraction de la plus-value correspondant à la soulte reçue était imposée immédiatement.
Deux situations pouvaient être envisagées :
- la plus-value réalisée était supérieure à la soulte reçue : dans ce cas, la base de l’impôt était égale au montant de la soulte. Le report d’imposition ne s’appliquait qu’à la différence entre le montant de la plus-value et celui de la soulte ;
- la plus-value réalisée était inférieure ou égale à la soulte reçue : dans ce cas, la totalité de la plus-value faisait l’objet d’une imposition immédiate. En pratique, le report d’imposition ne trouvait pas à s’appliquer.
2. Imposition des plus-values en report
330
Les plus-values qui ont bénéficié du report d’imposition sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle les titres reçus lors de la dernière opération ayant bénéficié du report sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés.
Il est précisé que la cession s’entend de toute transmission à titre onéreux. Dès lors, la transmission à titre gratuit des titres reçus en échange a pour conséquence l’exonération définitive de la plus-value dont l’imposition a été reportée.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres reçus en échange résultant d’une donation-partage avec réserve d’usufruit, le sort de la plus-value en report doit être réglé ainsi :
- la fraction de la plus-value en report correspondant à l’usufruit que s’est réservé le donateur continue à bénéficier du report d’imposition dans les conditions de doit commun ;
- la fraction de la plus-value en report correspondant à la nue-propriété transmise gratuitement est définitivement exonérée.
335
Lorsque la cession ou le rachat ne porte que sur une partie des titres reçus en échange, seule la fraction correspondante de la plus-value initialement reportée est imposée. Le surplus continue à bénéficier du report.
340
En cas de nouvel échange réalisé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du II de l’article 92 B du CGI ou du I ter de l’article 160 du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, les plus-values en report sont reportées de plein droit au moment où s’opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des nouveaux titres reçus.
350
Lorsque les titres, reçus dans le cadre d’une opération d’échange ayant bénéficié du report d’imposition prévu au II de l’article 92 B du CGI, faisaient l’objet d’une cession, la plus-value en report d’imposition était imposable immédiatement même si le produit de la cession était réinvesti dans les conditions prévues à l’article 150-0 C du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
De même, le report d’imposition d’une telle plus-value, établi sur le fondement du II de l’article 92 B du CGI, expire même si le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues à l’article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Remarque : Lorsque les titres grevés du report d’imposition considéré, établi sur le fondement du II de l’article 92 B du CGI, font l’objet d’une opération d’apport entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30.
C. Sort de la plus-value à l’expiration de la période de report
360
Le dispositif de report d’imposition prévu au II de l’article 92 B du CGI a pour effet :
- d’une part, de déterminer la plus-value dont l’imposition est reportée suivant les règles d’assiette en vigueur l’année de sa réalisation (année de l’opération éligible au report) ;
Remarque : À cet égard, il est précisé que les dispositifs d’abattements pour durée de détention introduits par l’article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du CGI issu de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s’appliquent pas à une telle plus-value réalisée, par hypothèse antérieurement à leur entrée en vigueur.
- d’autre part, de décaler dans le temps l’imposition effective de cette plus-value, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, jusqu’à l’année d’expiration du report. Cette imposition est établie suivant les règles de taux en vigueur l’année d’expiration du report. Pour plus de précisions sur ces règles de taxation, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
370
Par exception, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 modifiée concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre dite « fusions » requiert que dans le cadre d’une opération d’échange de titres soit appliqué, à la plus-value afférente aux titres échangés et placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en échange, le même traitement fiscal, au regard du taux d’imposition et de l’application d’un abattement fiscal pour tenir compte de la durée de détention des titres, que celui que se serait vu appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existants avant l’opération d’échange, si cette dernière n’avait pas eu lieu (CJUE, arrêt du 18 septembre 2019, aff. C-662/18 et C-672/18, « AQ et DN c/ Ministre de l’Action et des Comptes publics », ECLI:EU:C:2019:750).
Ainsi, les plus-values dans le champ de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 modifiée dont le report d’imposition expire à compter du 1er janvier 2018, du fait de la cession par l’apporteur des titres reçus en rémunération de l’apport, peuvent bénéficier, en cas d’option pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du CGI décompté depuis l’acquisition initiale des titres remis à l’échange jusqu’à l’expiration du report.
Remarque : Sur le champ de la directive « fusions », il convient de se reporter à la remarque 2 du II § 310 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20.
(380)
390
Il est précisé que la moins-value subie au titre de l’année en cours ou d’une année antérieure, dans les limites du délai de dix ans prévu au 11 de l’article 150-0 D du CGI, peut être imputée sur une plus-value dont l’imposition est établie à l’expiration du report d’imposition. Cette imputation est possible quelle que soit la date de la réalisation de l’opération pour laquelle le report d’imposition a été demandé.
Inversement, à l’expiration du report d’imposition, il est également possible d’imputer une moins-value en report d’imposition sur une plus-value réalisée au titre de l’année en cours, dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI.
Pour plus de précisions sur les conditions et les modalités d’imputations des moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
(400)
VI. Obligations déclaratives des contribuables
410
Les contribuables qui disposent de plus-values d’échange en report d’imposition conformément au II de l’article 92 B du CGI sont soumis à l’obligation de déposer l’état de suivi de ces plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905) au titre de l’année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l’expiration totale ou partielle d’un report d’imposition.
Lors de l’expiration du report d’imposition, ils mentionnent le montant des plus-values qui deviennent imposables sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) et sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 et son annexe relative aux plus-values en report d’imposition n° 2074-I qui sont souscrites au titre de l’année au cours de laquelle le report expire.
Les déclarations n° 2074-I, n° 2074 et n° 2042 sont disponibles sur impots.gouv.fr.
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Par ailleurs, en cas de nouvel échange réalisé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du II de l’article 92 B du CGI, les contribuables concernés doivent mentionner, d’une part, le nouvel échange dans l’état de suivi des plus-values en report d’imposition et, d’autre part, le montant des plus-values restant en report suite au nouvel échange dans l’état de suivi relatif à l’enchaînement d’un report d’imposition avec un sursis.