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- Dispositions communes et générales
- Droit conventionnel
Droit conventionnel
| Date de mise à jour : | Publié le 16 décembre 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-DG-20 |
Le présent titre a pour objectif d'étudier :
- l'articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne (chapitre 1, BOI-INT-DG-20-10) ;
- les modalités d'imposition au regard du droit conventionnel (chapitre 2, BOI-INT-DG-20-20) ;
- la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (chapitre 2.5, BOI-INT-DG-20-25) ;
- les procédures amiables d'élimination des doubles impositions (chapitre 3, BOI-INT-DG-20-30) ;
- les prix de transfert (chapitre 4, BOI-INT-DG-20-40) ;
- les États et territoires non coopératifs (chapitre 5, BOI-INT-DG-20-50) ;
- l'assistance entre États (chapitre 6, BOI-INT-DG-20-60).
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