- BOFiP
- ···
- Droit conventionnel
- Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
| Date de mise à jour : | Publié le 26 juin 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-DG-20-25 |
1
La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (« CML ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
La CML a été publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017.
Elle est entrée en vigueur à l’égard de la France le 1er janvier 2019.
Les versions consolidées des conventions fiscales, telles que modifiées par la CML, seront disponibles en ligne au fur et à mesure de leur prise d’effet avec les États concernés sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Les conventions internationales ».
Remarque : Les versions consolidées sont publiées à titre d’information et ne sont pas opposables.
10
Le présent chapitre expose :
- les principes généraux d'application de la CML (section 1, BOI-INT-DG-20-25-10) ;
- l'effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales (section 2, BOI-INT-DG-20-25-20).
- CJUE, n° C-28/20, Arrêt de la Cour, 23 mars 2021
- Article R310-17 du Code de commerce
- Article 1 - Règlement 2658/87
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 11 janvier 2011, n° 09/01258
- ARKEOCEAN
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 22 novembre 2024, n° 22/00206
- DOMOFINANCE
- LA TAVERNE VAUBAN
- Article 3 - Rome I
- Article R*431-36 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2024, n° 23/06567
- Entreprises RUEYRES (46120)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 11 juin 2024, n° 23/16544
- Article L631-4 du Code du patrimoine
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 25 novembre 2022, n° 18/03015
- Article R412-1 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Lille, 18 septembre 2024, n° 2404981
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 7, 2 février 2024, n° 20/03068
- Article R414-1-1 du Code de justice administrative
- L'AVANT SCENE THEATRE (PARIS 11, 582150215)
- CJCE, n° C-435/06, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 27 novembre 2007
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 18/00589
- MOYSE 3D (BESANCON, 780079216)
- Entreprises SAINTE CROIX EN PLAINE (68127)