Procédures amiables d’élimination des doubles impositions
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Procédures amiables d’élimination des doubles impositions
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| Date de mise à jour : | Publié le 15 janvier 2025 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-DG-20-30 |
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Version12 septembre 2012
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Version15 janvier 2025
Texte Intégral
Le présent chapitre a pour objet d’étudier les procédures amiables d’élimination des doubles impositions :
- procédure amiable dans le cadre bilatéral (section 1, BOI-INT-DG-20-30-10) ;
- procédure dans le cadre de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (dite « convention européenne d’arbitrage ») (section 2, BOI-INT-DG-20-30-20) ;
- procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne dans le cadre de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (section 3, BOI-INT-DG-20-30-30).
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