CJUE, n° C-243/23, Arrêt (JO) de la Cour, 12 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 18 avril 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 juin 2024

CJUE, Arrêt 12 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 190 de la directive 2006/112/CE
La Cour a jugé que l'article 190 de la directive doit être interprété de manière à permettre l'application de la période de régularisation prolongée pour des travaux immobiliers qui ont des effets durables similaires à ceux d'un nouveau bâtiment.
Accepté
Effet direct de l'article 190
La Cour a confirmé que l'article 190 est doté d'un effet direct, permettant à l'assujetti de l'invoquer devant le juge national contre l'autorité fiscale compétente.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 sept. 2024, C-243/23
Numéro(s) :	C-243/23
Affaire C-243/23, Drebers: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent – Belgique) – Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën / L BV [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 187 – Régularisation des déductions – Période de régularisation prolongée pour les biens d’investissement immobiliers – Notion de biens d’investissement – Article 190 – Faculté des États membres de considérer comme étant des biens d’investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à ces biens – Travaux d’agrandissement et de rénovation d’un immeuble – Possibilité prévue en droit interne d’assimiler de tels travaux à la construction ou à l’acquisition d’un bien immeuble – Limitations – Effet direct de cet article 190 – Marge d’appréciation]
Date de dépôt :	18 avril 2023
Identifiant CELEX :	62023CA0243
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6229

28.10.2024

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent – Belgique) – Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën / L BV

(Affaire C-243/23 (1) , Drebers (2) )

(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 187 – Régularisation des déductions – Période de régularisation prolongée pour les biens d’investissement immobiliers – Notion de «biens d’investissement» – Article 190 – Faculté des États membres de considérer comme étant des biens d’investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à ces biens – Travaux d’agrandissement et de rénovation d’un immeuble – Possibilité prévue en droit interne d’assimiler de tels travaux à la construction ou à l’acquisition d’un bien immeuble – Limitations – Effet direct de cet article 190 – Marge d’appréciation)

(C/2024/6229)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Beroep te Gent

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën

Partie défenderesse: L BV

Dispositif

L’article 190 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 187 de cette directive et à la lumière du principe de neutralité fiscale,

doit être interprété en ce sens que :

il s’oppose à une réglementation nationale relative à la régularisation des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de laquelle la période de régularisation prolongée fixée en application de cet article 187 pour les biens d’investissement immobiliers n’est pas applicable à des travaux immobiliers, soumis à la TVA en tant que prestations de services au sens de ladite directive, qui impliquent un agrandissement important et/ou une rénovation en profondeur de l’immeuble sur lequel ces travaux portent et dont les effets ont une durée de vie économique qui correspond à celle d’un nouveau bâtiment.

L’article 190 de la directive 2006/112, lu en combinaison avec l’article 187 de cette directive et à la lumière du principe de neutralité fiscale,

doit être interprété en ce sens que :

il est doté d’un effet direct de telle sorte que l’assujetti puisse l’invoquer devant le juge national à l’encontre de l’autorité fiscale compétente afin de voir appliquer aux travaux immobiliers qui ont été effectués en sa faveur, soumis à la TVA en tant que prestations de services au sens de ladite directive, la période de régularisation prolongée fixée pour les biens d’investissement immobiliers, dans l’hypothèse où cette autorité a refusé d’appliquer la période de régularisation prolongée en s’appuyant sur une réglementation nationale telle que celle visée par la première question.

(1) JO C 261, du 24.07.2023.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6229/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)