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Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne
| Date de mise à jour : | Publié le 26 février 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-DG-20-10 |
Le champ d'application des conventions fiscales quant aux impôts visés est défini, en règle générale, par son titre et par l'article relatif aux impôts visés par la convention.
À une définition générale des impôts est adjointe une liste énumérant les impôts en vigueur au moment de la signature de la convention de chacun des États contractants auxquels la convention entend s'appliquer.
Toutefois, un impôt non visé expressément par une convention n'est pas nécessairement exclu de son champ. En effet, la convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui sont établis dans un État contractant après la date de signature de la convention et qui s'ajoutent aux impôts actuels de cet État ou les remplacent.
L'articulation des conventions fiscales internationales en matière d'impôt intervient à deux niveaux :
- pour résoudre un éventuel problème relatif à la définition du domicile fiscal de la personne redevable de l'impôt ;
- pour établir le droit d'imposer ou les éventuelles modalités d'imposition (ou d'élimination de la double imposition) lorsque la convention vise expressément l'impôt concerné ou comporte des stipulations suffisantes pour déterminer les modalités d'imposition.
Il convient de se reporter, d'une part, aux précisions apportées sur les modalités d'imposition en droit conventionnel exposées dans la division « Dispositions communes et générales » de la présente série « INT - Fiscalité internationale » (BOI-INT-DG) et, d'autre part, aux commentaires de chaque convention développés dans la division « Conventions bilatérales » de la présente série « INT - Fiscalité internationale » (BOI-INT-CVB).
Le présent titre a pour objet d'étudier l'articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne :
- en matière d'impôt sur le revenu (section 1, BOI-INT-DG-20-10-10) ;
- en matière d'impôt sur les sociétés (section 2, BOI-INT-DG-20-10-20) ;
- en matière d'impôts autres que l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (section 3, BOI-INT-DG-20-10-30).
- Article L3121-69 du Code du travail
- MCB
- ENTREPRISE DE SERVICES ET DE TRAVAUX SPECIAUX
- Cour d'appel de Paris 4 février 2021, n° 20/11524
- FOSELEV INTERNATIONAL
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 16 avril 2021, n° 20/10778
- Tribunal administratif de Limoges, 27 mai 2024, n° 2400397
- ELIANCE
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 00-22.457, Inédit
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01254, Inédit au recueil Lebon
- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (PARIS 9, 542097902)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 23 septembre 2021, n° 21/04015
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 4 février 2025, n° 25/00261
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 86-43.165, Publié au bulletin
- Article L111-19-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 7 novembre 2024, n° 2119304
- DECOR JARDIN (CHAMPENOUX, 395010895)
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