Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) (BOI-FORM-000037 - BOFiP)

Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)

Annexes
- Barèmes
- Formulaires
  - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif (OPC) étrangers ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI-FORM-000037 et BOI-FORM-000086 (CGI, art. 119 bis, 2)
  - RPPM (Income and Profit from Movable Assets) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment (UCIs) that are not listed as one of the types of collective investment vehicle (CIV) in BOI-FORM-000037 and BOI-FORM-000086 (General Tax Code, Art. 119 bis, 2)
  - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)
  - RPPM (Income and Profit from Movable Assets) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and certain alternative investment funds (AIFs) - (General Tax Code, art. 119 bis, 2)
  - RPPM - Modalités de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis par un OPCVM ou une société assimilée (à compléter annuellement)
  - RPPM - Certificat d'exemption de retenue à la source (n° 2565-SD)
  - BNC - Etat pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première)
  - Modèle d’état des créances et des dettes établi en application des dispositions de l’article 46 terdecies H de l’annexe III au CGI
  - Etat déclaratif de suivi des plus values en report d'imposition des avoués
  - BIC - Option pour le régime fiscal des sociétés de personne (CGI, annx. III, art. 46 terdecies DA)
  - BIC - IS - Modèle de l'état prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts
  - BIC - État de suivi à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé (CGI, art. 151 nonies, VI)
  - Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis-AB du CGI
  - BIC - Modèle d'état de suivi des écarts de réévaluation (CGI, art. 238 bis JB)
  - Modèle de tableau de calcul d'amortissement que doivent produire les quirataires « non professionnels »
  - Modèle d'état de suivi à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant
  - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée en application des dispositions du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C
  - État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée par les dispositions des 1 et 2 de l'article 39 C (1)
  - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition
  - BIC - Zones franches urbaines - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (2)
  - BIC - Zones franches urbaines (ZFU) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies)
  - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d’imposition
  - BIC - Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 terdecies)
  - Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts
  - Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
  - Positions symétriques en cours à la clôture de l'exercice
  - Positions symétriques prises au cours de l'exercice
  - État établi pour chaque emprunt, titre, contrat ou droit pouvant prétendre à la prime de remboursement
  - Tableaux pour dépréciation des titres
  - Cotisations ouvrant droit à déduction dans les conditions fixées à l'article 154 bis du CGI
  - Réintégration des ristournes
  - Plan de financement prévisionnel (exemple OECCA)
  - BIC - Etat de suivi des contrats à terme destinés à la couverture d'une opération de l'un des deux exercices suivants
  - BIC - État de suivi des plus-values prévu aux 1° et 2° du IV de l’article 151 octies D du CGI
  - BIC - État de suivi des plus-values prévu au 3° du IV de l’article 151 octies D du CGI
  - BIC - État de suivi de la valeur des titres de société prévu au II de l’article 210 E bis du CGI
  - BIC - État de suivi des plus-values sur immobilisations prévu au IV de l’article 210 E bis du CGI
  - IS - Questionnaire relatif à la situation fiscale des organismes sans but lucratif n'ayant pas leur siège social en France
  - IS - Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME (CGI, annx. III, art. 46 quater-0 ZS ter)
  - IS - Etat annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par la SCR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %
  - IS - Modèle de l'état annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par le FCPR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %
  - IS - Modèle de l'état de suivi prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts
  - Suivi des plus-values en sursis d'imposition
  - IS - Transfert d'un actif, du siège social ou d'un établissement - Etat de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés
  - IS - Etat de suivi des plus et moins values fiscales constatées lors du transfert de titres du portefeuille (CGI, art. 219, I-a ter)
  - Etat des suivi des plus-values et moins-values de cessions intra-groupe
  - IS - Etat de suivi du report d'imposition prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts
  - Modèle de relevé délivré par les SOFICA à leurs souscripteurs
  - IS - Etat de suivi des provisions afférentes aux titres transférés
  - Écart des valeurs liquidatives des titres d'OPCVM détenus par les entreprises
  - Écart des valeurs liquidatives : titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France
  - Détermination du résultat des cessions en cas d'écart des valeurs liquidatives
  - IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une société d’épargne forestière (SEF) délivré par les SEF à leurs souscripteurs (CGI, art. 217 terdecies)
  - État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue à l'article 223 I-5 du CGI
  - Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant la société mère absorbée)
  - Calcul des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (Article 223 R dernier alinéa du CGI)
  - État à joindre à la déclaration des résultats (entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté : CGI, Art. 44 septies)
  - TVA - Modèles de document de transport de biens
  - TVA - Déclaration d'importation (CGI, annx. IV, art. 50 decies)
  - Attestation de remise de biens au services des domaines
  - Déclaration d'entrée d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (art. 277 A du CGI – art. 85 D de l'annexe III)
  - Déclaration de sortie d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif
  - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspension de contribution sur les boissons non alcooliques
  - Modèle de l'état récapitulatif fourni par les entreprises pour bénéficier de la dispense d'agrément prévue à l'article 217 undecies-III du CGI
  - INT - Demande d'exonération de l'impôt français (Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune)
  - INT - Attestation de résidence fiscale suisse
  - INT - Demande d'exonération de l'impôt allemand (Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
  - INT - Réduction de l'impôt néerlandais sur les dividendes
  - INT - Demande d'exonération ou de remboursement partiels de l'impôt néerlandais sur les dividendes
  - Imputation des droits de mutation à titre gratuit
  - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts
  - INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne)
  - INT - Modèle d'attestation en Anglais à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne)
  - INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière d'intérêts (convention fiscale franco-canadienne)
  - INT - Modèle d'attestation en Anglais à produire par les organismes canadiens en matière d'intérêts (convention fiscale franco-canadienne)
  - INT - Modèle d'attestation à produire en Français par les organismes canadiens de placement collectif (convention fiscale franco-canadienne)
  - INT - Modèle d'attestation à produire en Anglais par les organismes canadiens de placement collectif (convention fiscale franco-canadienne)
  - CAD - Acte d'engagement en vue de la délivrance par la direction générale des finances publiques de données cadastrales à caractère personnel
  - CAD - Demande de modification du parcellaire cadastral 6463-N-SD (Procès-verbal de délimitation ou Esquisse)
  - DJC - Formulaire à transmettre aux organismes agréés
  - DJC - État des résultats annuels OA1
  - Annexes spécifiques aux centres de gestion agréés
  - Annexes spécifiques aux associations agréées
  - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices
  - BA - Modèle d’état de suivi des plus-values de cession exonérées réalisées dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées des droits ou parts d’une société ou d’un groupement agricole (CGI, art. 151 septies A, I quater)
  - INT - Formulaire à présenter à l'administration grecque par les résidents de France qui perçoivent des redevances de source grecque
  - BIC - Déclaration de contribution au fonds d'expérimentations pour la jeunesse
  - Taxe sur la publicité télévisée - Modèle de relevé des messages publicitaires diffusés
  - BA - État des déductions et de leurs affectations
- Lettres-type ; Modèles
- Cartographie
- Autres annexes

Date de mise à jour :	Publié le 1 mars 2017
Référence :	BOI-FORM-000037

Version6 août 2013

Version7 décembre 2016

Version1 mars 2017

Texte Intégral

Un formulaire identique en langue anglaise est disponible au BOI-FORM-000086.

I) Désignation du bénéficiaire des revenus
Dénomination : Raison sociale : Code ISIN (si disponible, à défaut autre code) : Adresse complète du siège social : Numéro et date d'autorisation de l'autorité de tutelle : Nom du compartiment :
II) Désignation de la société de gestion du bénéficiaire des revenus
Dénomination : Raison sociale : Adresse complète du siège social :
III) Attestation sur l'honneur
Le soussigné, représentant ou société de gestion du bénéficiaire des revenus, certifie : - que la société ou le fonds d’investissement pour laquelle/lequel l’exonération de la retenue à la source est demandée est le bénéficiaire effectif des distributions ; - que la société ou le fonds d’investissement pour laquelle/lequel l’exonération de la retenue à la source est demandée remplit, à la date de la présente déclaration, l’ensemble des conditions énoncées dans le tableau en annexe ; - que les sommes concernées ne sont pas payées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI.
Date et lieu	Signature et cachet du représentant ou de la société de gestion
	. . .

ATTENTION SIGNALÉE : Cocher dans la 3^ème colonne la rubrique correspondant à la situation de l’OPC pour lequel l’exonération de la retenue à la source est demandée et renseigner précisément dans la 4^ème colonne des éléments demandé. A défaut, cette attestation sera considérée comme non valable.

Types d'organisme de placement collectif	Caractéristiques requises pour bénéficier de l'exonération	Renseignements à fournir
UCITS relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009	Existence d'un agrément et d'un prospectus	numéro d’agrément : .
	Existence d'un document pour l'Information Clé de l'Investisseur (DICI)
FIA "quasi UCITS" ou "UCITS like"	Existence d'un agrément	numéro d’agrément : .
	Existence d'un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et répondant aux obligations posées par l'article 21 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011	Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Existence d'une société de gestion agissant par délégation du fonds ou, à défaut, existence de moyens humains et techniques au niveau du fonds pour le gérer	Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC)	Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Engagement de respect des règles de la directive UCITS
FIA entrant dans la catégorie des "FIA ouverts aux investisseurs non professionnels" autres que les FIA "quasi UCITS" ou "UCITS like"	Existence d'un agrément	numéro d’agrément : .
	Existence d'un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et répondant aux obligations posées par l'article 21 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011	Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Existence d'une société de gestion agissant par délégation du fonds ou, à défaut, existence de moyens humains et techniques au niveau du fonds pour le gérer	Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Certification des comptes par un CAC	Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Respect des critères de l'article 50 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 : agrément, surveillance, coopération, règles de protection des porteurs équivalentes (division des risques) sur la composition d'actifs UCITS
FIA "ouverts aux investisseurs professionnels" et sous conditions aux investisseurs non professionnels	Existence d'un agrément ou d'un enregistrement	numéro d’agrément : .
	Existence d'un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et répondant aux obligations posées par l'article 21 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011	Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Existence d'une société de gestion agissant par délégation du fonds ou, à défaut, existence de moyens humains et techniques au niveau du fonds pour le gérer	Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Certification des comptes par un CAC	Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom adresse, n°d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
FIA équivalents aux SICAF de droit français	Existence d'une société de gestion	Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Existence d’un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et répondant aux obligations posées par l'article 22 et suivants de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009	Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n°d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Certification des comptes par un CAC	Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
FIA équivalent à des OPCI et OPCI professionnels de droit français	Existence d'un agrément	numéro d’agrément : .
	Existence d'un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et répondant aux obligations posées par l'article 21 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011	Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Existence d'une société de gestion agissant par délégation du fonds ou, à défaut, existence de moyens humains et techniques au niveau du fonds pour le gérer	Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Certification des comptes par un CAC	Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement : . . .
	Actifs composés pour au moins 60 % d’immeubles construits ou acquis en vue de leur location (pas en vue de leur revente), en direct ou via des parts de sociétés de personnes ou de sociétés non cotées et d’au moins 10 % de liquidités (dépôts, liquidités, instruments financiers liquides)