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- Contribution sur les revenus locatifs
- Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
| Date de mise à jour : | Publié le 8 août 2014 |
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| Référence : | BOI-RFPI-CTRL-20 |
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L'article 234 nonies du code général des impôts institue une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Elle est acquittée par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes.
Le III de cet article prévoit les principaux cas d'exonération de cette contribution. Sont notamment exonérés de la contribution les revenus tirés de la location donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou dont le montant annuel n'excède pas un certain seuil.
Elle est intégrée dans le système déclaratif et contributif de l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales concernées.
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La présente division se décompose en trois titres évoquant :
- le champ d'application et la territorialité (titre 1, BOI-RFPI-CTRL-20-10) ;
- les exonérations (titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20-20) ;
- la base, les taux, les modalités d'imposition, de déclaration et de paiement (titre 3, BOI-RFPI-CTRL-20-30).
- Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020
- ANEXITI (VENISSIEUX, 791626609)
- Convention collective de commerces de gros
- Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2015, n° 14/01265
- Tribunal de grande instance de Meaux, 15 juillet 2019, n° 15/05905
- Article 39 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 3 février 2022, 20MA02499, Inédit au recueil Lebon
- VELOTOP (830260220)
- STG BORDEAUX (SAINT JEAN D'ILLAC, 889432506)
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 9 février 2024, n° 475405
- Article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales
- PREMIUM AUTO ECOLE (BEAUVAIS, 819378209)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 18/00047
- CISE TP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 428561740)
- WTH INFORMATIQUE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 419208665)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 janvier 2021, n° 19/00692