Brique de verre
Décisions
[…] Il résulte notamment de celui effectué le 20 Décembre 2012 qu'il n'existe aucune transparence ou visibilité vers la propriété X en rez de chaussée (cf p. 3) et que les pavés de verre habillant les jours de souffrance des 1 er et 2 e étage présentent” une visibilité extérieure totalement floutée” (cf. p. 5). […] La société I-LO s'engageant à faire poser et sceller sur l'ensemble des ouvertures une deuxième rangée de briques de verre, sa demande de voir les époux X condamnés à supprimer tous objets posés devant l'ouverture en brique de verre du rez de chaussée sous astreinte est fondée. L'astreinte courra à compter d'un délai de 8 jours après la pose de la deuxième rangée de brique de verre et elle sera ramenée au montant suffisant de 150 euros par jour de retard.
[…] ont sollicité d'une assemblée générale , réunie le 31 mars 1999, l'autorisation de supprimer la porte d'entrée en façade et son remplacement par des briques de verre à l'identique du reste de la façade, d'ouvrir une entrée et de mettre en place une porte à double battant en bois dans le hall de l'immeuble, […] Attendu que le syndicat des copropriétaires expose que la façade est devenue partie privative lorsque l'indivision Y et Z a complété, à ses frais, la devanture du bâtiment BOS en pavés de verre lors de la suppression de la porte d'entrée qu'elle a elle-même décidée ; […] aux frais de la copropriété, la brique de verre litigieuse ;
[…] Au vu de ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire d'envisager un transport sur les lieux, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné Monsieur A B et Madame K X à obturation de la fenêtre litigieuse, sauf à préciser que cette obturation pourra être réalisée sous forme de paroi en brique de verre afin de laisser passer la lumière, cette solution étant au demeurant acceptée par Monsieur et Madame C Y ainsi qu'il ressort de leurs conclusions ;
[…] Il résulte du rapport d'expertise de la société Ixi que la fenêtre créée sur le mur en limite parcellaire, en remplacement du jour en brique de verre, est située à une hauteur de 1,70 mètre du sol de la salle de bains et à une hauteur de 5 mètres depuis la cour arrière de M. A. Selon l'expert cette fenêtre ne respecte pas les dispositions de l'article 677 du code civil selon lesquelles la hauteur depuis le plancher doit être à 1,90 mètre ni celles de l'article 676 qui imposent un verre dormant, c'est à dire qui ne peut être ouvert.
[…] Que l'attestation de la dame Duret en date du 8 novembre 2005, copropriétaire occupante de la maison de 1971 à 1976, établit que l'ouverture litigieuse, qui se présentait à l'époque sous forme d'une source de lumière fabriquée en brique de verre à environ 2 mètres de hauteur, existait déjà lors de son acquisition de l'immeuble ; […] Attendu que la transformation en fenêtre à verre opaque avec châssis mobile ne permettant pas de regard sur le fonds voisin, selon les photographies produites au dossier (pièces numéros 6, 11 et 12), ne modifie pas la nature de l'ouverture qui a été à juste titre analysée comme un simple jour permettant de surcroît une aération ;
[…] — la facture n°761 relative à la pose de brique de verre demeure également impayée pour 2.077,45 euros, […] Attendu en outre qu'il est établi, et d'ailleurs non contesté par les consorts Y Z, que la facture n°761 relative à la fourniture et pose de briques de verre pour 2.077,45 euros TTC, n'a pas été réglée ;
[…] que si les requérants soutiennent que le dossier de demande au vu duquel le permis modificatif litigieux a été délivré ne comporterait aucune indication précise sur la nature des pavés de verre constituant les façades, il est constant que ce dossier comporte un document intitulé « matériau de façade » qui indique que la façade avant sur villa sera constituée par « un type de brique de verre lisse » tandis que la façade arrière sera constituée de « deux types de brique de verre, une lisse et une ondulée » et que le complément à la notice architecturale indique également que « le mur sud donnant sur le jardin est constitué de pavés de verre translucides » ; […]
[…] X est un ancien garage réaménagé en local d'habitation ; qu'il est composé de deux pièces, l'une d'une surface de 15,7m² donnant sur la rue et éclairée par la porte d'entrée vitrée et une fenêtre en brique de verre, et l'autre d'une surface de 17,6 m² avec un débarras de 4,5m², sans ouverture, l'ensemble étant affecté par l'humidité et un défaut d'aération ;
[…] Les travaux préconisés par l'architecte X, dans un avis privé en date du 27 mai 2011 et consistant à construire un mur sur la parcelle Y, et non un exhaussement du mur de la propriété Z, en remplacement des panneaux de bois, construits soit en maçonnerie traditionnelle, soit en brique de verre translucide, ne satisfont pas davantage en raison de leur imprécision, aux exigences de l'article 678 du code civil et sont, de surcroît subordonnés à une demande de déclaration préalable auprès du service de l'urbanisme de la mairie d'OUPIA, dont rien ne permet, à ce jour, d'affirmer qu'elle sera acceptée.
[…] Par cette résolution, l'assemblée générale a donné l'autorisation à Monsieur X et Madame Y propriétaires du lot 14 de créer un jour de souffrance en brique de verre sur le pignon existant, sous plusieurs réserves :
pendant 7 jours
Commentaires
Elles sont autorisées en limite séparative mais sous conditions strictes (articles 676 et 677 du Code civil) : verre dormant, translucide et situé à 2, […] et 1,90 m pour un étage. Les briques de verre s'inscrivent dans ce régime. […] Pôle 4, ch. 1 (RG n° 11/01209): la cour a réaffirmé que le caractère translucide et non ouvrant des briques les distingue d'une véritable fenêtre. […] En pratique : le constructeur doit s'assurer que le mur accueillant les briques de verre n'est pas mitoyen. […] Même assimilée à un jour de souffrance, la paroi de brique de verre est considérée comme constitutive du mur et n'est donc pas soumise à la règle de hauteur imposée par l'article 677 du Code civil, […]
Lire la suite…Les jours ne donnent pas la possibilité de voir sur la propriété voisine, mais permettent simplement de laisser passer la lumière, il s'agit par exemple d'une brique de verre translucide. De tels dispositifs obéissent également à des règles, notamment en termes de hauteur puisqu'un jour créé en rez-de-chaussée doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres et de 1,90 mètre dans une pièce à étage. Les jours ne doivent pas permettre d'ouverture et être composés de treillis en fers, dont l'écartement des mailles ne peut pas être supérieur à 10 centimètres.
Lire la suite…Les jours ne donnent pas la possibilité de voir sur la propriété voisine, mais permettent simplement de laisser passer la lumière, il s'agit par exemple d'une brique de verre translucide. De tels dispositifs obéissent également à des règles, notamment en termes de hauteur puisqu'un jour créé en rez-de-chaussée doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres et de 1,90 mètre dans une pièce à étage. Les jours ne doivent pas permettre d'ouverture et être composés de treillis en fers, dont l'écartement des mailles ne peut pas être supérieur à 10 centimètres.
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Lire la suite…Les jours ne donnent pas la possibilité de voir sur la propriété voisine, mais permettent simplement de laisser passer la lumière, il s'agit par exemple d'une brique de verre translucide. De tels dispositifs obéissent également à des règles, notamment en termes de hauteur puisqu'un jour créé en rez-de-chaussée doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres et de 1,90 mètre dans une pièce à étage. Les jours ne doivent pas permettre d'ouverture et être composés de treillis en fers, dont l'écartement des mailles ne peut pas être supérieur à 10 centimètres.
Lire la suite…Cette dernière éclaire le polygone formé par l'espacement important entre les rambardes et fait pénétrer la lumière [fig. 5]. © Paul Kaan. 14L'ouvrage est composé de 2 250 briques en verre du type Cristallux. […] Il est constitué de briques de verre pleines du type Primalith 2424, qui apportent de la souplesse aux paliers des sept niveaux de l'école [fig. 13]. 26Le choix de cette brique est pertinent en raison de ses qualités structurelles, mais pas seulement ; le traitement du jour de souffrance nécessite d'occulter la vue vers l'école et de capter la lumière du jour. […]
Lire la suite…L'isolation thermique est assurée par une couche de laine de verre posée sur la dalle de béton constituant le plafond du dernier niveau. […] Les bancs des frères, ceux du public ainsi que les confessionnaux sont l'œuvre de Denis Voisin. 33La couleur a été employée dans le cloître bas, ainsi que pour le lavabo rituel dans le déambulatoire. […] Enfin, les paliers d'escalier ont été fermés par des murs de brique de verre et équipés de portes coupe-feu, tandis que des trappes de désenfumage ont été installées en 2004 dans les cages de trois des escaliers. 40Des travaux d'aménagements sont toujours en cours, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
1° “Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre” : […] - et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre.
Accord de méthode du 1er octobre 2019 relatif au rapprochement de la convention vers une convention collective présentant des conditions comparables
[…] Les partenaires sociaux soulignent à ce sujet que la branche de l'industrie des tuiles et briques a participé aux négociations interbranches relatives à la mise en place d'un accord relatif à la formation professionnelle continue avec le secteur des matériaux de construction pour l'industrie, […] Ces branches sont d'ailleurs réunies dans la même section paritaire professionnelle de l'OPCO 2i sous l'appellation matériaux de construction pour l'industrie et le verre (MCIV).
Article 4 du Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008
― fabrication de verre et d'articles de verre ; […] ― fabrication de tuiles et de briques en terre cuite ;
Article 1 du Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanesAbrogé
- Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008
― fabrication de verre et d'articles de verre ; […] ― fabrication de tuiles et de briques en terre cuite ;
Article ANNEXE 6 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Arrêté du 6 octobre 2021
) * densité du silicium * surface wafer] kg brique/ wafer […] Verre
Accord du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
301.12. Fabrication de verre à vitres. 301.13. Fabrication de verres coulés (verre cathédrale laminé, imprimé, armé ou non, trempé ou non, ondulé ou non), fabrication d'ardoises de verre, etc. 301.14. Fabrication de vitrages multiples en glace ou verre. 301.15. Moulage de verre : fabrication de briques, pavés, dalles et tuiles de verre, de bacs d'accumulateurs moulés, de moulages divers. 301.16. Fabrication de fibres de
Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
[…] – 301.15 : moulage de verre : fabrication de briques, pavés, dalles et tuiles de verre, de bacs d'accumulateurs moulés, de moulages
Article Annexe I de l'Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertesAbrogé
- Arrêté du 28 octobre 2010
Emballage en verre […] Briques
Article Annexe I de l'Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
- ARRÊTÉ du 12 décembre 2014
commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés 17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés 17 01 03
Article L4362-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- Chapitre II : Opticien-lunetier
La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité […]
- CABINET DE LA HANSE SA
- CAA de MARSEILLE 15 février 2024, 22MA00823
- ARM
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire FLORANGE (57190)
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 juin 2020, 19PA02945, Inédit au recueil Lebon
- CJUE, n° C-80/19, Arrêt (JO) de la Cour, 16 juillet 2020
- SAS BALBOLIA ASSURANCES (SAINT-LOUIS, 407572221)
- RED (PARIS 11, 904185873)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 06/01475
- Article 65 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 26 février 2024, n° 2201238
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 19 septembre 2024, n° 24NT02276
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 mai 2021, n° 17/01276
- PROKODIS (CANTARON, 379348915)
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 5 mars 2024, n° 2200238
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 octobre 2011, n° 1104392
- Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 22 février 2022, n° 21/01876
- MSA ALPES DU NORD (CHAMBERY, 432541019)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 28 août 2024, n° 2100777
Les parties communes ne peuvent être modifiées au profit d'un copropriétaire Règlement de copropriété Art 6 : Les propriétaires devront respecter pour les parties communes les servitudes établies par le présent règlement et l'état d'indivision forcée dans lequel elles sont situées. Cette indivision est et reste obligatoire dans l'intérêt de tous, et les propriétaires ne peuvent en demander la licitation. Une modification du RC devra se faire à l'unanimité L'aliénation On assimile à une aliénation la concession d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune. Jurisprudence sur le …
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