Chauffage collectif
Décisions
Le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de bail commercial […] de sorte qu'à défaut de clause expresse en ce sens, les réparations afférentes, non au local donné à bail, mais à l'immeuble collectif dans lequel il est situé, telles les réparations portant sur la toiture, les façades ou encore telle la chaudière collective, doivent demeurer à la charge du bailleur ; […] menuiserie, serrurerie, appareils électriques, de chauffage d'eau, carrelage, marquises, peinture, […]
[…] Par suite, viole l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 le jugement qui déboute une copropriété de sa demande en paiement de charges relatives au chauffage collectif formée contre un copropriétaire pour la période postérieure à l'installation par celui-ci d'un chauffage individuel sans relever que la répartition de ces charges, fixée par le règlement de copropriété avait été modifié par l'assemblée générale de la copropriété ou par décision judiciaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut un copropriétaire de la répartition des dépenses du chauffage collectif prévue par le règlement de copropriété, au motif que son lot n'y est pas raccordé, sans préciser de quelles conditions matérielles et techniques de l'installation effectuée peut résulter l'absence d'utilité du chauffage central collectif pour ce lot.
On ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir annulé la délibération d'une assemblée générale de copropriétaires selon laquelle "en vertu de l'article 25-f de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires qui réalisent chez eux une installation de chauffage central individuel verront modifier, en conséquence, la répartition des charges de chauffage de l'immeuble, leur appartement se trouvant totalement isolé du chauffage collectif" dès lors qu'après avoir, à bon droit, écarté l'application de l'article 25-f, l'arrêt retient exactement que les autorisations ainsi données d'installer un système de chauffage individuel ne dispensaient pas les bénéficiaires de participer aux charges entraînées par le chauffage central collectif dont la suppression n'avait pas été décidée.
[…] l'un et l'autre proprietaires d'un appartement dans l'ensemble en copropriete les meulieres, ont engage une action a l'encontre du cabinet franchon et compagnie pris en qualite de syndic de la copropriete aux fins d'obtenir une revision de la repartition des charges du chauffage collectif de l'immeuble en application des dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 : que la cour d'appel a declare que la repartition actuelle des depenses de chauffage de l'immeuble etait lesionnaire de plus du quart au detriment de carret et beneficiaire de plus du quart a furnon, dufour, sezeech et liegier, […] Qu'en fonction de ce critere et eu egard au fait que, dans un immeuble collectif, […]
L'assemblée générale des copropriétaires peut, sans porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, décider la suppression d'un chauffage collectif et son remplacement par des systèmes individuels dès lors que la remise en état de l'installation collective ne permettrait pas d'obtenir un résultat conforme aux normes actuelles et qu'il s'agit d'une amélioration . […] Mais attendu que l'arrêt retient que l'installation collective de chauffage, remontant à plus de quatre-vingts ans, était à la fois vétuste, inefficace et insalubre, […]
[…] en 1984, un appartement desservi, depuis 1951, par une installation commune de chauffage, dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les dépenses afférentes à cet équipement sont supportées par les seuls usagers, proportionnellement à l'importance de la surface de chauffe de leurs radiateurs ; […] qu'ayant, sans autorisation, fait poser un chauffage individuel et supprimer le raccordement au chauffage collectif, M. X… a fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions prises par l'assemblée générale du 16 octobre 1985, refusant l'autorisation de débranchement et l'exonération des charges de chauffage ;
Si l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipements commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, le critère à retenir est l'utilité potentielle et non l'utilisation réelle de ces éléments. Dès lors, doit être annulée comme contraire à la loi susvisée la résolution d'une assemblée générale exonérant de la participation aux charges de chauffage collectif les propriétaires de lots du fait de leur renoncement au branchement du dit chauffage
[…] par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un règlement de copropriété qui accorde aux propriétaires des boutiques la faculté de se raccorder au chauffage collectif de l'immeuble, retient que l'option devient irrévocable après avoir été exercée lors de l'achèvement de l'immeuble, […] à bon droit, que le copropriétaire qui a choisi de raccorder son local au chauffage ne peut, en renonçant à utiliser cet élément d'équipement commun, […] selon l'arret attaque (paris, 8 octobre 1981) que les epoux x… ont acquis dans un immeuble en copropriete un local commercial qu'ils ont amenage et raccorde au chauffage central collectif comme ils en avaient la faculte ;
[…] propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, s'étant désolidarisée du chauffage collectif et refusant de payer les charges relatives à cet équipement, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en paiement ; que l'UMC a demandé que soient appliquées les stipulations du règlement de copropriété prévoyant la répartition des frais de chauffage en fonction des surfaces de chauffe installées, […] Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'UMC étant tenue de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et non de l'usage qu'elle en fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020 n°19-14499, juge qu'un chauffage collectif bruyant lors de sa mise en route le matin et lors du refroidissement le soir constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, et permet ainsi à l'acheteur de réclamer une diminution du prix d'achat à titre indemnitaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La présente classification doit permettre une réelle évolution professionnelle des ETAM du bâtiment, en leur permettant de développer leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles. Dans cet esprit, un entretien individuel au moins biennal avec sa hiérarchie aura lieu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Dans ce cas, sa demande écrite doit être prise en compte dans un délai de 3 mois. …
Article 2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Pour leur permettre d'acquérir une première expérience professionnelle, les salariés débutants, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel seront classés à leur entrée dans l'entreprise dans l'emploi correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent et qu'ils mettent en œuvre effectivement conformément aux dispositions suivantes : Niveau de classement …
Article 1er Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, […]
Article 2 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
[…] Nonobstant sa durée indéterminée, les parties signataires conviennent de la nécessité de réexaminer régulièrement les dispositions de la présente convention collective.
Article 1.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
[…] – les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment et de travaux publics) ; – pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
Article 1er Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
[…] Cette indemnité variera en fonction des revalorisations du SBMH fixé par la convention collective nationale. […]
Article 8 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Le présent accord collectif national est conclu à durée indéterminée. […]
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 1.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012
– les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment et des travaux publics) ; – pour partie, les entreprises de couverture, plomberie et chauffage ;
Article 8 Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002
[…] - à titre informatif, la référence à la convention collective en vigueur dont un exemplaire est tenu à la disposition des salariés au service ressources humaines et remis sur demande du salarié
- Cour d'appel de Paris 12 mai 2021, n° 18/06982
- STAM CONSULTING
- COMMUNE EMERAINVILLE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 janvier 2024, n° 23/58559
- ADEQUACY CONSULTING SERVICES
- CHOCOLAT MATHEZ
- HOTEL VILLENOUVELLE (MONTAUBAN, 443831854)
- ALPHAPRIM
- Article L228-40 du Code de commerce
- Article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation
- CARZFLEET
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 20 décembre 2024, n° 2302623
- Tribunal administratif de Marseille, 8 décembre 2023, n° 2103197
- TMF ACCOUNTING FRANCE (PARIS 9, 792600199)
- NAUMY NOYELLES (NOYELLES-GODAULT, 897463485)
- ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST (PARIS, 452539679)
- Article 2240 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 14/03505
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 25 février 2025, n° 24DA01168
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 5 avril 2022, n° 18/01413
- Annulation de mariage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 9 janvier 2024, n° 23/09448
[…] chargé de la ville et du logement concernant la répartition des frais de chauffage collectif. En effet, […] il serait pourtant opportun de laisser à la discrétion des copropriétés la possibilité de diminuer la part collective, […] De ce fait, ils pourraient à titre d'exemple décider de mettre en place une répartition des frais de chauffage avec une part collective forfaitaire qui représente 20 % et une part individuelle qui représente 80 %. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation actuellement en vigueur afin de permettre aux copropriétés qui le souhaitent de diminuer la part collective des frais de chauffage dans un soucis d'économie d'énergie, […]
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