Contrats à durée déterminée (CDD) successifs
Décisions
Copie intégrale des contrats à durée déterminée (CDD) successifs de Madame X. […] La commission souligne que le Conseil d'État (CE 24 avril 2013 n°343024 et CE 26 mai 2014 n°342339) a précisé en outre que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail ou le bulletin de salaire d'un agent public résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, […] mais qu'en revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du maire de Sainte-Rose refusant le renouvellement de son contrat à durée déterminée ( CDD ) à l'échéance du 11 janvier 2023 ; […] B a été recruté le 8 janvier 2016 par la commune de Sainte-Rose dans le cadre d'un contrat unique d'insertion pour exercer des fonctions d'animateur sportif. […] Par cinq contrats à durée déterminée (CDD) successifs d'une durée d'un an, […] aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : « Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application […]
[…] de par des contrats à durée déterminée (CDD) successifs conclus entre le 12 octobre 20X et le 19 juin 2022. Elle a demandé le 10 avril 2022 à son employeur de transformer son dernier CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et de […] les dispositions des alinéas 3 à 7 de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 : « Les agents recrutés en application des articles L. […]. 332-16 peuvent être engagés par des contrats durée indéterminée ou d'une durée déterminée […]
[…] M me A a été recrutée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion (CDG) au titre de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) successifs. En dernier lieu, son contrat a été renouvelé pour la période du 1er au 30 septembre 2020. S'étant vue proposer un nouveau contrat de deux ans le 2 septembre 2020, M me A a décliné cette proposition au motif que la durée d'engagement et les conditions de rémunération étaient insatisfaisantes. […] Par décision du 16 octobre 2020, le président du CDG a confirmé à M me A que son CDD n'était pas renouvelé. […]
[…] ce qu'il conteste, que la relation contractuelle qui l'unit à la commune de Mulhouse est régie par les règles relatives aux contrats à durée indéterminée (CDI) ; […] que le recrutement d'un sixième altiste en contrat à durée indéterminée a été lancé en juin 2011 ; que la pratique de la commune de le recruter par contrats à durée déterminée (CDD) successifs est irrégulière ; […] qu'étant engagé par CDD successifs depuis plus de six ans, […] que son recrutement par contrats à durée déterminée successifs était régulier et ne méconnaît pas les dispositions de la loi statutaire du 26 janvier 1984 ; […] que tous ces musiciens avaient été préalablement recrutés en CDD, avant de réussir un concours ; que M. […]
[…] 27 mars 2013), que M. X… a été engagé par la société Lidl (la société) en qualité de caissier, du 21 juin au 3 octobre 2010, dans le cadre d'un premier contrat à durée déterminée motivé par un accroissement temporaire d'activité, puis d'une succession, du 25 octobre 2010 au 27 mars 2011, de contrats à durée déterminée pour le remplacement de salariés absents ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses sommes ; […] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « 14 CDD ont été conclus avec M. X… sur une durée totale d'environ 8 mois ; […]
[…] — que s'il s'agit de contrats à durée déterminée (CDD) successifs, le point de départ du délai de prescription est le terme du dernier contrat ; […] — qu'il ne s'agit pas d'un CDD d'usage. […] Il est ainsi de principe que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, […] à compter de la conclusion de ce contrat, et, lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.
[…] Il ressort des pièces du dossier que M me B… a été recrutée par la commune d'Amilly (45200) par voie de contrats à durée déterminée (CDD) successifs à temps plein depuis le 7 septembre 2020 en qualité de chargée de mission Aménagement du territoire, son dernier contrat ayant été conclu le 9 mars 2022 pour la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023. […] Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.
Lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. […] Attendu qu'engagé en qualité de maître d'hôtel par la société Carte sur table à compter du 8 septembre 1995 selon plusieurs CDD successifs non écrits, […] Et attendu qu'ayant requalifié une succession de contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a accordé au salarié une indemnité de requalification dont le montant n'est pas inférieur à un mois de salaire ;
[…] Selon l'article L 122-1, le contrat de travail à durée déterminée, […] été embauchée durant 16 mois consécutifs, selon 14 contrats à durée déterminée, […] La requalification des CDD successifs en un contrat à durée indéterminée conduit nécessairement à appliquer à la rupture de la relation salariale, […] les règles régissant le licenciement ; aucun élément ne permet d'affirmer qu'un contrat à durée indéterminée a été proposée à la salariée à l'échéance du terme du dernier CDD, […] la conclusion de 14 contrats à durée déterminée successifs et le défaut de renouvellement du dernier CDD à son terme du 5 mars 2006 ne sont pas en soi suffisants à caractériser un préjudice moral distinct, alors que se trouve, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] deux contrats . […] Le but du législateur était de rendre plus difficile pour l'entreprise le recours à des contrats à durée déterminée successifs , […] de la solidarité et de la ville a été appelée sur les difficultés que présente la règle de délai de carence entre deux contrats à durée déterminée (CDD) successifs sur un même poste, […] à un deuxième CDD après l'expiration d'un premier est cohérente avec l'exigence légale selon laquelle le contrat […]
Lire la suite…[…] du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif CDD « multi-remplacements » mis en place par la loi du 5 septembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2020. […] elles estiment que cela simplifierait le processus de traitement des contrats de travail. […] L'article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, […] la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire) pour remplacer plusieurs salariés absents soit simultanément soit successivement. […] Ce dispositif autorisait les employeurs à déroger à la règle selon laquelle un contrat de travail temporaire ou contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié. […]
Lire la suite…[…] puis l'a engagé, à compter du 1er septembre 2016, en qualité d'agent polyvalent pour exercer des fonctions de responsable d'animation par quatre contrats à durée déterminée (CDD) successifs. […] B..., par une décision du 23 août 2022, de son intention de ne pas reconduire son dernier contrat, signé le 1er novembre 2019 et arrivant à son terme le 31 octobre 2022. […] B... a contesté cette décision. […] L'article L. 332-9 du même code précise les conditions d'emploi des agents recrutés sur ce fondement : ils sont engagés par CDD, pour une durée maximale de trois ans, […] pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, […]
Lire la suite…Elle a bénéficié d'un nouveau contrat à compter du 1er avril 2004 pour une durée de trois ans. […] Mme A... a donc été employée sous contrat à durée déterminée, […] le législateur a posé le principe suivant : la durée cumulée des contrats à durée déterminée (CDD) successifs ne peut excéder six années ; […] sans que la durée de ces contrats successifs puisse excéder six ans – c'est important pour la suite. […] aux tables du Recueil – et vous avez jugé à cette occasion que la circonstance que l'agent ait été employé dans des conditions non conformes aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 était sans incidence sur la légalité de la décision de ne pas renouveler son dernier CDD (la solution est également aux tables sur ce point).
Lire la suite…[…] par contrat à durée déterminée de trois mois. […] Mme A... a fait appel, tout en les recentrant : devant la cour, elle ne demandait plus que l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire du 27 janvier 2009 la recrutant pour une durée déterminée et à ce qu'il soit enjoint à la commune de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée. […] Le législateur a posé le principe suivant : la durée cumulée des contrats à durée déterminée (CDD) successifs ne peut excéder six années. Au-delà, […] d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse, sans que la durée de ces contrats successifs puisse excéder six ans. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
Article L1244-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. […]
Article 13.2 Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 - Étendue par arrêté du 22 sept. 2023 JORF 14 octobre 2023
• Pour les salariés en CDD : l'ancienneté du personnel employé à durée déterminée se calcule en additionnant la durée des contrats de travail successifs dans la même entreprise, sous réserve que les interruptions entre deux CDD n'excèdent pas 18 mois consécutifs, sauf clause particulière d'un contrat individuel plus favorable conclue à l'avance.
Article 3 Accord du 3 février 2020 relatif au recours et à la durée des contrats de travail à durée déterminée
La relation contractuelle demeure à durée déterminée dès lors que les 2 CDD successifs en cause s'inscrivent dans les cas de recours autorisés par le code du travail ; […] Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux contrats de mission des salariés temporaires mis à disposition des entreprises utilisatrices de la branche.
Article 3 Avenant n° 77 du 21 novembre 2022 relatif à la succession de contrats précaires
[…] Succession de contrats précaires En application des dispositions du code du travail, les partenaires sociaux décident qu'outre les cas prévus par la loi, qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, […] dans les cas suivants : – enchaînement d'un CDD saisonnier avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement) ;
Article 9 Accord du 27 novembre 2018 relatif aux contrats courts, à la sécurisation et au développement de l'emploi durableAbrogé
durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, […] les signataires du présent accord souhaitent que la branche d'activité qu'ils représentent puisse accéder à l'expérimentation de 2 ans, permettant à certains secteurs d'activité identifiés de conclure un même CDD pour remplacer plusieurs salariés absents en même temps ou successivement.
Accord du 4 septembre 2020 relatif aux règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des articles L. 1244-4 et L. 1251-37 du code du travail permettant à la branche d'adapter certaines règles concernant l'encadrement des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats de travail temporaire (CTT).
Article 3 Accord du 4 septembre 2020 relatif aux règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire
Ainsi, le recours à l'utilisation des CDD ou aux contrats de mission de façon successive doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. (1) Article étendu sous réserve qu'il n'a pas pour effet de porter la durée d'un seul contrat à 24 mois, à défaut donc, la durée maximale d'un seul contrat est de 18 mois, compte tenu du ou des
Article 1.2 Annexe 5 Accord du 29 avril 2016 relatif aux salariés sous contrat à durée déterminée d'usage
Il est d'usage constant dans le secteur du tourisme pour les emplois visés par l'annexe de recourir au contrat à durée déterminée dans le cadre des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail. […] Le recours au CDD d'usage dans le
Article L1242-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.