Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 16 février 2018, n° 2018000449

TCOM Montpellier 16 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 16 févr. 2018, n° 2018000449
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2018000449

Sur les parties

Parties :	SCI FRANCHI, SWISSLIFE Cabinet LEVY Assurance, Tiss et Mat (SARL), EDF ENTREPRISES Direction Commerciale Régionale

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000449

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 16/02/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S)

SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Maître Guillaume LARCENA 7, […]

SELARL FHB représentée par M^e C-François BLANC

5, RUE DES […]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

Tiss et Mat (SARL) 5, rue du Petit Saint-C 34000 Montpellier

REPRESENTANT(S) : […]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT _ : M. C-D E F : M. Stéphane NAVARRO M. Bernard SMILA

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS _ : M^me Z A GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me Z A MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. Dominique SIE

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DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/02/2018

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Attendu que par Jugement du 17 juillet 2017, ce Tribunal a prononcé le Redressement Judiciaire de la SARL TISS ET MAT dont le siège social est 5 rue du Petit Saint C, […], représentée par sa Dirigeante, Madame Ibtissame TOUZANTI.

Attendu que ce Jugement a ainsi désigné Monsieur Olivier JAUDON, en qualité de Juge Commissaire, Maître Luc MARION, en qualité de Mandataire Judiciaire, depuis remplacé par la SELARL BALINCOURT, représentée par Maître Guillaume LARCENA et la SELARL FHB, représentée par Maître C-François BLANC, en qualité d’Administrateur Judiciaire.

Attendu que la SARL TISS ET MAT exploite un salon de coiffure et occupe actuellement 1 salarié.

Attendu qu’il est apparu, en l’état de l’évolution de l’activité durant la période d’observation et du montant du passif, que seule une solution de cession était envisageable.

Attendu que les démarches mises en œuvre dans la recherche de candidats ont donné lieu à l’envoi de 2 dossiers de reprise et à la fixation d’une date limite de dépôt des offres au 26 janvier 2018.

Attendu que dans ce délai, une seule offre a été formalisée.

Attendu que cette offre a été transmise aux parties à la procédure

Attendu que cette affaire a reçu fixation à l’Audience du 12 février 2018 afin que le Tribunal puisse examiner le contenu de cette offre, l’examen ayant été renvoyé au

16 février 2018, afin de permettre au candidat de produire une garantie bancaire.

Attendu que les principales modalités de cette offre sont les suivantes :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Attendu que bien que régulièrement convoqué en sa qualité de bailleur, la SCI FRANCHI ne s’est pas présentée.

Attendu que la Dirigeante, absente lors des débats, a toutefois, par courrier adressé à l’Administrateur Judiciaire, indiqué qu’elle était favorable à l’offre présentée.

Attendu que Monsieur Y, assisté de son Conseil, a été entendu sur son projet, a produit le justificatif de l’obtention du prêt bancaire annoncé.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire ont été entendus en leurs observations.

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a émis un avis favorable à l’offre de reprise malgré la faiblesse du prix proposé, l’offre permettant d’envisager une poursuite d’activité et la préservation du contrat de travail du salarié.

Attendu enfin que le Parquet a été entendu en ses réquisitions, SUR CE,

Attendu que les démarches mises en œuvre ont permis la formalisation d’une seule offre de reprise.

Attendu qu’elle émane d’un professionnel du secteur, qu’elle est à ce titre digne d’intérêt.

Attendu que même si le prix offert peut apparaître faible au regard notamment du passif annoncé, cette offre permet d’envisager, outre la couverture d’une partie du passif, le maïntien de l’activité et de l’emploi y attaché.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de retenir l’offre de Monsieur B Y, pour le compte d’une Société à constituer,

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Arrête conformément aux dispositions de l’Article L.642-5 du Code de Commerce, la cession des actifs de la SARL TISS ET MAT à Monsieur B Y, avec faculté de substitution au profit de toute société à constituer.

Dit que cette cession interviendra aux conditions suivantes : + _ Reprise des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce

+ _ Reprise de l’unique salarié, avec reprise des congés payés acquis par ce dernier.

e Prix de cession : 26.000 €, réparti comme suit :

Eléments incorporels : 16.000 € Eléments corporels (en compris Le stock) : 10.000 €

Dit que le baïl commercial sera transféré au Cessionnaire.

Dit en conséquence que la prise de possession interviendra le 19 février 2018 et qu’à compter de cette date le Cessionnaire assurera sous son entière et seule responsabilité la gestion de l’entreprise.

Dit que l’Administrateur Judiciaire sera chargé d’accomplir les actes nécessaires à la réalisation de cette cession avec Le concours du professionnel de son choix, au frais du cessionnaire, lesdits actes devant être accomplis dans les 4 mois du prononcé du présent Jugement.

Dit que le cessionnaire mettra gratuitement à la disposition des Mandataires de Justice les moyens nécessaires à l’arrêté des comptes et que, successeur dans le fonds de commerce du cédant, il assurera gratuitement, à ses frais et sous sa responsabilité, la conservation des archives du cédant.

Prononce conformément aux dispositions de l’Article L.631-15 IT du Code de Commerce, la Liquidation Judiciaire de la SARL TISS ET MAT,

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Maintient Monsieur Olivier JAUDON, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL BALINCOURT, représentée par Maître Guillaume LARCENA, Mandataire Liquidateur.

Dit que la publicité du Présent Jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Le Greffier Le Président

M^me Z A M. C-D E

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefïfier.