Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble
Décisions
[…] de Grenoble […] Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2014 et le mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 2014, M me A X demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Cluses a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 octobre 2013. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me X et à Pôle Emploi Rhône-Alpes.
[…] DE GRENOBLE […] — d'annuler la décision en date du 27 avril 2011 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et refusé de lui en délivrer ; […] Article 3: Le présent jugement sera notifié à M me B Y A et au préfet de l'Isère.
[…] DE GRENOBLE […] — d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; — d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à défaut, de se prononcer à nouveau sur la délivrance d'un récépissé de titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
[…] DE GRENOBLE […] — d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M lle G Y Z et au préfet de l'Isère.
[…] DE GRENOBLE […] un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'agent du guichet ayant refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, elle a formé un recours en annulation contre cette décision de refus de séjour sans instruction de sa demande, ainsi qu'une requête en référé tendant à la suspension de cette décision ; que, […] dans un délai de huit jours, un récépissé n'autorisant pas à travailler ; que par jugement du 18 juillet 2012, le juge du fond a annulé la décision de refus d'enregistrement de cette demande ; qu'entre temps, le 3 juillet 2012, […]
[…] DE GRENOBLE […] plusieurs certificats de résidence mention « commerçant » lui ont été délivrés ; qu'en octobre 2012, il a demandé le renouvellement de son certificat de résidence « commerçant » ou la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans au titre de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé ; qu'il a complété sa demande le 8 novembre 2013 en la fondant également sur le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que, […] d'autre part, l'a assigné à résidence ; que par jugement du 8 avril 2014, le Tribunal de céans a annulé les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et l'assignant à résidence ; que, […]
[…] DE GRENOBLE […] 3. Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, l'Y Z-A-Z-LE-VIEUX BASKET se borne à soutenir que le championnat de district de Haute-Savoie de basketball reprendra le 23 septembre 2013, qu'à défaut de suspension de la décision contestée, le jugement qui sera rendu sur la demande d'annulation n'aura aucune utilité et que la suspension de la décision est essentielle à l'administration d'une bonne justice, sans apporter de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée ; que, par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
[…] DE GRENOBLE […] — qu'il soit enjoint au maire d'Ugine, sur le fondement de l'article L. 911-2 du Code de justice administrative, de reprendre l'instruction de la demande préalable de travaux qu'elle a déposée et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation
[…] la commune de Romans-sur-Isère et la Société nationale immobilière ont conclu le 5 janvier 2011 une convention de gestion provisoire dont l'objet est « de prévoir les conséquences financières résultant de l'annulation du bail emphytéotique administratif prononcée par le tribunal administratif de Grenoble et les modalités de gestion des bâtiments à titre provisoire dans l'attente des procédures d'appel et de sursis à exécution engagées (…) » ; que le terme de cette convention est fixé « soit à la date de notification à la commune de l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon prononçant le sursis à exécution du jugement rendu le 15 octobre 2010 par le tribunal administratif de Grenoble / soit, en cas de rejet de la demande de sursis à exécution susvisée, […]
[…] DE GRENOBLE […] Considérant que, par une décision en date du 8 mars 2011, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à M. Z X l'habilitation qu'il a sollicitée pour accéder aux zones sécurisées de la société NEWLOG, agréée en qualité de « chargeur connu »; que par décision du 6 avril 2011, il a également rejeté la demande de recours gracieux formé le 23 mars 2011 ; que M. Z X demande l'annulation de la décision du 8 mars 2011 ; […] mois à compter de la notification du présent jugement.
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Commentaires
A… et de la SCI Les Rosiers et à l'annulation partielle du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2011, qui, après les avoir jointes, avait statué tant sur la demande à fin d'annulation que sur la demande indemnitaire de la société et de son gérant ; qu'eu égard aux caractéristiques du litige, […] qu'eu égard à l'étendue de la cassation prononcée, le juge d'appel est de nouveau saisi des conclusions par lesquelles la commune de Scionzier demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2011 en tant qu'il annule la décision du 11 février 2002 et la condamne à verser à la SCI les Rosiers une indemnité de 60 979,60 euros, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État suspend provisoirement l'exécution d'un jugement qui ordonnait la distribution de repas « halal » dans un centre pénitentiaire. > Lire la décision L'essentiel Le Conseil d'État a provisoirement suspendu l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal » ; Le Conseil d'État a notamment estimé que l'exécution d'une telle mesure aurait, […] le tribunal administratif de Grenoble avait, à la demande d'un détenu, […] en cas d'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, […]
Lire la suite…Puis ils ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur leur demande. […] D... le 5 février 2008, en assortissant cette demande d'annulation de conclusions à fin d'injonction. […] Joignant ces deux demandes, le tribunal administratif de Grenoble, statuant par jugement du 18 décembre 2009, a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet mais accueilli les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire et enjoint au maire de Beaumont-Monteux d'accorder à M. […]
Lire la suite…Voisins mécontents de ces projets, les époux B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir ces permis et permis modificatifs. […] Il est temps de confronter ce cadre juridique aux motifs retenus par le tribunal administratif. […] Crépey), le tribunal administratif 1 « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, […] qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. […] Par ces motifs, nous concluons à l'annulation du jugement, au renvoi de l'affaire au tribunal administratif de Pau et à ce que M. et Mme B...versent à la Société Roxim Management et à M. […]
Lire la suite…Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation mises à sa charge à raison de ce bien au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement du 5 février 2018, […] dans la négative, si la réclamation n'avait néanmoins pas été présentée dans le délai imparti au contribuable par la jurisprudence Amar pour contester l'imposition, le tribunal a commis une erreur de droit emportant l'annulation de son jugement en tant qu'il porte sur cette imposition. […] Au prix d'une requalification du moyen en erreur de droit, qui n'en trahira pas la portée, […]
Lire la suite…A., qui possède une maison d'habitation sur le terrain contigu, en a obtenu l'annulation devant le tribunal administratif de Grenoble par un jugement contre lequel la SCI se pourvoit régulièrement en cassation, Corenc étant au nombre des communes inscrites en « zone tendue ». […] Mais il nous semble que le raisonnement du tribunal doit être censuré plus à la racine, en ce qu'il méconnaît le principe, rappelé en préambule, selon lequel l'autorisation d'urbanisme ne constitue pas un acte d'application du PLU, de sorte que son illégalité ne peut se déduire mécaniquement de ce que l'administration a confronté la demande de permis à un document d'urbanisme qui n'était plus en vigueur, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif (TA) de Grenoble, saisi par l'association Lac d'Annecy Environnement d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté, vous a transmis la requête en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative (CJA). 2. […] Or vous avez jugé – dans une affaire concernant le même permis de construire du 22 février 2024 – qu'« il ne résulte pas [de ces] dispositions (…) que le juge de cassation, saisi d'un pourvoi dirigé contre (…) un jugement relatif au permis de construire initialement délivré, soit compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d'un permis modificatif, […]
Lire la suite…Mme L… et deux autres voisins du terrain d'assiette de ce projet ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 25 mars 2004. Celui-ci a jugé qu'en autorisant la construction de neuf villas, le maire de la commune avait méconnu les dispositions de l'article NA 5 du POS ; il a toutefois estimé que le permis de construire délivré le 25 mars 2004 présentait un caractère divisible et, par jugement du 7 juin 2007, ne l'a annulé qu'en tant qu'il autorisait la réalisation de plus de sept maisons. […] Et dans le même temps, elle a entrevu le problème, puisqu'elle se prononce « sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, […]
Lire la suite…La société A2C a demandé l'annulation de ce refus. […] Le tribunal administratif de Grenoble, par deux jugements du 8 octobre 2020, a annulé le PC notamment pour méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et a rejeté la demande d'annulation du refus de permis de construire. […] Par une décision du 28 avril 2021 (1ère JS, n° 447262), vous n'avez pas admis le pourvoi contre le jugement d'annulation du permis de construire. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ; Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ; Nancy : ressort des tribunaux
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
A... et de la SCI Les Rosiers et à l'annulation partielle du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2011, qui, après les avoir jointes, avait statué tant sur la demande à fin d'annulation que sur la demande indemnitaire de la société et de son gérant ; qu'eu égard aux caractéristiques du litige, […] qu'eu égard à l'étendue de la cassation prononcée, le juge d'appel est de nouveau saisi des conclusions par lesquelles la commune de Scionzier demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2011 en tant qu'il annule la décision du 11 février 2002 et la condamne à verser à la SCI les Rosiers une indemnité de 60 979,60 euros, […]
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