Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté sa demande du 1er mars 2024 de regroupement familial au bénéfice de son époux ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Fait à Pau, le 3 décembre 2025.
[…] 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident ; […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". […] Fait à Pau, le 10 février 2023.
[…] Vu, II, sous le n° 0700798, la requête, enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour M. B-E X, par M e Coudevylle, avocat au barreau de Pau, élisant domicile XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2006 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif du 6 septembre 2005, pour le terrain cadastré XXX, lot B, ensemble le rejet du recours gracieux présenté le 19 décembre 2006 contre cette décision ; il demande également d'enjoindre à l'Etat de prendre une décision de prorogation du certificat d'urbanisme ; […] Considérant que pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen des deux requêtes n'est susceptible de fonder l'annulation prononcée par le présent jugement ;
[…] de pau er […] 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de reclassement professionnel en date du 15 février 2012 ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me A Z et au ministre de l'intérieur.
[…] DE PAU […] 2°) d'ordonner au préfet de l'admettre au séjour dans le cadre de sa demande d'asile dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] de pau er […] Considérant que le présent jugement, qui prononce l'annulation des décisions rejetant les demandes de remise gracieuse des impositions en litige, implique nécessairement qu'il soit ordonné à l'administration de procéder à la remise gracieuse desdites impositions ; que, dès lors, il y a lieu d'accueillir les conclusions de M me X tendant à la remise gracieuse des impositions en litige ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de mutation, à compter du 1er janvier 2022, à la direction départementale de la police aux frontières en résidence à Pau-Billère ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
[…] Considérant que le 3 février 2006, M. Z-A, surveillant principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en fonction à la maison d'arrêt de Pau, a présenté une demande de congés bonifiés pour la période allant du 5 janvier au 10 mars 2007 ; que cette demande a été rejetée le 22 février 2006 par le Garde des Sceaux, ministre de la justice en raison du dépôt hors délai de cette demande ; que le 24 avril 2006, le Garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté le recours gracieux formé par M. Z-A ; que celui-ci demande l'annulation de cette dernière décision ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B Z-A et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
[…] DE PAU […] — la requête, enregistrée le 18 mai 2015 par laquelle M me Y demande l'annulation de la décision attaquée ; […] La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 11 mai 2010, présentée par M e Cambot, avocat au barreau de Pau, pour M. Z X élisant domicile Maison Sallaberria route du Bas-Cambo à Cambo-les-Bains (64250) ; M. X demande au Tribunal : […] Sur les conclusions tendant à l'annulation de la « décision » du 16 avril 2010 : […] Sur les conclusions tendant à l‘annulation de la décision rejetant implicitement la demande du 10 avril 2010 : […] Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et à la commune des Eaux-Bonnes.
pendant 7 jours
Commentaires
Selon cet article, comme vient de le rappeler le tribunal administratif de Pau, lors d'un jugement du 10 mai 1996, " les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, […] en dépit de la présence d'une école publique dans chacune des communes concernées, l'inscription est permise contre l'avis du maire de la commune de résidence et du maire de la commune d'accueil. […] Il lui demande en conséquence si une disposition législative ou réglementaire ne pourrait être prise, […] La juridiction a prononcé l'annulation de cette décision en se fondant sur l'article 7 de la loi du 28 mars 1882. […]
Lire la suite…Le ministre se pourvoit en cassation contre des jugements rendus par le tribunal administratif de Pau, qui a fait droit aux conclusions de ces agents en commettant, […] nous concluons : - sous le n° 339256, à l'annulation du jugement du 9 mars 2010 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il enjoint au ministre de la défense de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003, et au rejet de la demande présentée par Mme Y…à ce tribunal administratif en tant qu'elle tend à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder au rappel de ses rémunérations pour la période antérieure au 1er janvier 2003 ; - sous le n° 339323, […]
Lire la suite…Le ministre se pourvoit en cassation contre des jugements rendus par le tribunal administratif de Pau, qui a fait droit aux conclusions de ces agents en commettant, […] nous concluons : - sous le n° 339256, à l'annulation du jugement du 9 mars 2010 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il enjoint au ministre de la défense de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003, et au rejet de la demande présentée par Mme Y…à ce tribunal administratif en tant qu'elle tend à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder au rappel de ses rémunérations pour la période antérieure au 1er janvier 2003 ; - sous le n° 339323, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté par un jugement du 6 octobre 2017 au motif que la suspension judiciaire du permis s'était substituée à la suspension administrative, et que l'article R. 224-21 du code de la route, spécialement applicable aux cas de suspension judiciaire et non administrative, ne subordonne la restitution du permis suivant une suspension judiciaire à une visite médicale qu'en cas de suspension d'une durée égale ou supérieure à six mois. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté par un jugement du 6 octobre 2017 au motif que la suspension judiciaire du permis s'était substituée à la suspension administrative, et que l'article R. 224-21 du code de la route, spécialement applicable aux cas de suspension judiciaire et non administrative, ne subordonne la restitution du permis suivant une suspension judiciaire à une visite médicale qu'en cas de suspension d'une durée égale ou supérieure à six mois. […]
Lire la suite…Le 21 février 2013, le tribunal administratif de Pau, […] à hauteur de 270 000 euros environ. En revanche, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement par un premier arrêt du 8 avril 2014. […] Il ressortait en effet de l'instruction que le tribunal administratif avait fondé sa décision sur une version des tableaux d'analyse des offres qui n'était pas celle qui avait été utilisée par la commission d'appel d'offres et qui lui avait été transmise par erreur par Habitat Sud Atlantic. Elle a ensuite rejeté la demande de la SNEGSO. […] Vous annulerez donc l'arrêt pour insuffisance de motivation et règlerez l'affaire au fond. 3. […]
Lire la suite…Mme B… a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande qui, si l'on se fiait à l'en-tête de son mémoire, tendait à l'annulation de ces deux décisions, et, si l'on se fiait au récapitulatif figurant à la fin du mémoire, tendait à l'annulation de la seule décision du 25 mars 2011. Cette imprécision a contaminé le jugement du tribunal administratif, qui tout en visant des conclusions dirigées contre les deux décisions, s'est prononcé uniquement sur la décision du 25 mars, qu'il a annulée. […] Le centre hospitalier d'Auch se pourvoit en cassation et Mme B… s'en remet à la sagesse du conseil d'Etat, […]
Lire la suite…B… a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Seignosse (Landes) a délivré à la société La Station un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1801721 du 4 février 2020, […]
Lire la suite…Autorisation de l'alevinage dans les lacs de montagne du Parc national des Pyrénées : le tribunal rejette le recours. […] Le tribunal annule le refus de mettre fin à l'obligation de fermeture au public, un jour par semaine, des lieux de vente de pain dans le département du Gers. Par un jugement du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Pau a jugé que le refus, opposé par le préfet du Gers à la demande de la Fédératio ... […] Le tribunal annule la décision du rectorat de l'académie de Bordeaux interdisant au directeur de l'ensemble scolaire Immaculée Conception d'exercer des fonctions de direction d'un établissement d'enseignement privé pendant une durée de trois ans. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
[…] Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; […]
Article R751-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R921-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article R221-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 septembre 2021, n° 18/07257
- Jurisprudence travail dissimulé : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 30 décembre 2024, n° 2418703
- Article L255-2 du Code rural et de la pêche maritime
- LEO LE GLACIER (NICE, 810268409)
Voir : Ce 8 octobre, par un arrêt n° 18BX04361, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à la demande d'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 19 octobre 2018 qui avait rejeté la demande d'annulation d'une part, d'un arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait refusé de modifier les limites territoriales de la commune d'Orthez et d'autre part, d'une décision du 16 octobre 2017 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. […] La Cour a ainsi enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de statuer à nouveau sur la demande de modification des limites territoriales de la commune d'Orthez et ce, […]
Lire la suite…