Demande d'attribution de ressources en numérotation
Décisions
[…] Vu la décision n°05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la demande d'attribution de ressources en numérotation adressée par la société Lleida Networks Serveis Telemàtics S. […] l'Autorité examine les demandes de ressources en numérotation au regard notamment du respect des règles de la structure du plan national de numérotation . […] « les numéros mobiles sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du […]
[…] Les demandes d'attribution ou de réservation des ressources de numérotation dans la série de numéros, objet de la présente décision, sont reçues par l'Autorité à compter de la date de publication de la présente décision sur le site web de l'Autorité dans les conditions prévues par la décision n° 98-75 modifiée.
[…] et notamment son article L. 44 ; Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ; […] Après en avoir délibéré le 7 octobre 2004 ; Pour les motifs suivants : Afin de répondre à des demandes adressées à l'Autorité, […] Article 2 – Les demandes d'attribution ou de réservation des ressources de numérotation dans la série de numéros objet de la présente décision sont reçues par l'Autorité à compter de la date de publication de la présente décision sur le site web de l'Autorité dans les conditions prévues par la décision n° 98-75 modifiée.
[…] Au titre des dispositions du paragraphe de l'annexe 2 à la décision n° 2018-0881 susvisée, l'Autorité examine les demandes de renouvellement d'attribution de ressources en numérotation au regard notamment du respect des règles du plan national de numérotation.
[…] Au titre des dispositions du paragraphe de l'annexe 2 à la décision n° 2018-0881 susvisée, l'Autorité examine les demandes de renouvellement d'attribution de ressources en numérotation au regard notamment du respect des règles du plan national de numérotation.
[…] Par les motifs suivants : À la suite de la restitution par Completel de la ressource en numérotation 3664 et à l'issue de la période réglementaire de gel de six mois, cette ressource a été de nouveau disponible à partir du 17 janvier 2014. A cette date, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après ARCEP) a reçu trois demandes d'attribution émanant de différents opérateurs de communications électroniques. […] Ainsi, dans le cas où plusieurs demandes d'attribution de ressources en numérotation sont reçues le même jour, et que ces demandes satisfont aux conditions de recevabilité, l'ARCEP a indiqué, […]
[…] Vu le dossier complet de demande de la société General Electric Digital Services Europe SAS reçu le 24 mars 2021, sollicitant l'attribution de ressources en numérotation à des fins expérimentales ; […]
[…] Vu le dossier complet de demande de la Régie autonome des transports parisiens reçu le 17 juillet 2018, sollicitant le renouvellement de l'attribution de ressources en numérotation à des fins expérimentales ;
[…] Vu la décision n° 2018-0881 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ; Vu la décision n° 2017-1547 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 décembre 2017 autorisant la société Thales Communications & Security à utiliser des fréquences de la bande 700 MHz afin de mener des expérimentations techniques ; Vu le dossier complet de demande de la société Thales Communications & Security reçu le 1 er août 2018, sollicitant l'attribution de ressources en numérotation à des fins expérimentales ; Après en avoir délibéré le 18 septembre 2018, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
[…] Vu le dossier complet de demande de la société Butachimie reçu le 14 décembre 2020, sollicitant l'attribution de ressources en numérotation à des fins expérimentales ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La responsabilité de la gestion et du contrôle du plan de numérotation téléphonique français est confiée à l'Arcep par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. Elle consiste principalement à traiter les demandes de ressources en numérotation, c'est-à-dire vérifier leur conformité aux règles de gestion du plan national de numérotation et permettre la facturation des redevances liées aux ressources en numérotation. […] pour se conformer à la décision du Conseil d'État du 12 février 2021 (nos 434538 et 442826). […] La décision n° 2022-1583 publiée le 5 septembre 2022 est venue moderniser le cadre d'attribution et d'utilisation des ressources en numérotation afin, […]
Lire la suite…T... avait demandé l'attribution – et que le législateur ne pouvait être regardé comme ayant méconnu les droits et libertés garantis par la Constitution en n'édictant pas de dispositions applicables à l'attribution de tels noms de domaine. […] Ce plan national est régi par l'article L. 44 du CPCE, […] d'autre part, qu'il présente un caractère exhaustif, c'est-à-dire qu'il entend régir intégralement les modes d'exploitation du plan national de numérotation. […] Votre deuxième chambre ayant informé M. […] Vous constaterez ainsi que l'article L. 44 du CPCE, en excluant l'exploitation des ressources du plan de numérotation aux fins de la création de noms de domaine, […]
Lire la suite…Paris, le 27 juillet 2018 L'Arcep publie ce jour la décision n° 2018-0881 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion qui modernise le cadre relatif à l'attribution et à l'utilisation des ressources en numérotation. Cette décision contient des mesures visant à protéger les utilisateurs contre les fraudes et abus, […] à favoriser l'innovation et accompagner les nouveaux usages, et à améliorer la gestion de la rareté des ressources en numérotation. […] Gagner en efficacité dans la gestion des numéros, pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises françaises Les demandes de ressources en numérotation se multiplient, […]
Lire la suite…Chaque éditeur de services de télévision se voit attribuer par le CSA un numéro dit « logique » qui est transmis dans le signal émis ; c'est le numéro qui doit être composé par le téléspectateur pour avoir accès aux programmes de la chaîne correspondante. Précisons que cette numérotation est sans rapport avec la numérotation attribuée par les distributeurs de « bouquets » de services de télévision dans le cadre d'abonnements payants, et dans laquelle le CSA intervient en cas de différend entre un distributeur et une société éditrice. […] Ce qui est en cause aujourd'hui est la numérotation propre au CSA et directement attribuée par lui. 1. […]
Lire la suite…L'Arcep met ce jour en consultation publique un projet de décision afin de mettre à jour le cadre relatif à l'attribution et à l'utilisation des ressources en numérotation. […] Il modifie également diverses dispositions du plan de numérotation du fait de la transposition en droit français du dernier code des communications électroniques européen [1]. […] Gagner en efficacité dans la gestion des numéros, pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises françaises Les demandes de ressources en numérotation se multiplient, notamment entraînées par les nouveaux usages. […] Pour accompagner la croissance des entreprises françaises, […]
Lire la suite…Elle contribue également à améliorer la gestion de la rareté des ressources en numérotation et à tenir compte de la transposition en droit français du dernier code des communications électroniques européen[1]. […] Gagner en efficacité dans la gestion des numéros, pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises françaises Les demandes de ressources en numérotation se multiplient, notamment en raison des nouveaux usages. […] Pour accompagner, […] en rationalisant davantage : l'attribution de ressources par l'Autorité : l'Arcep attribuera à compter du 1er juillet 2023 les nouvelles ressources en numérotation avec une granularité minimale de 1 000 numéros, […]
Lire la suite…L'Arcep met ce jour en consultation publique un projet de décision d'évolution du cadre relatif à l'attribution et à l'utilisation des ressources en numérotation. […] Il modifie également le plan de numérotation pour tenir compte des nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. […] Gagner en efficacité dans la gestion des numéros en Outre-mer pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises Les demandes de ressources en numérotation se multiplient, notamment pour répondre à de nouveaux usages. […]
Lire la suite…Améliorer l'efficacité de la gestion de la ressource en numérotation Il s'agit, ici, […] par exemple sur la seule thématique de l'amélioration de la protection des consommateurs, la décision qui vient d'être prise précise qu'elle poursuit les objectifs suivants : le renforcement des conditions d'attribution par la prise en compte, lors de l'examen des demandes d'attribution de ressources en numérotation, des condamnations définitives et des sanctions administratives dont ont, le cas échéant, […] le plan de RIO fixe et les codes identifiants de réseau R1R2) ; une annexe 2 décrivant les règles de gestion de ce plan (règles applicables aux demandes d'attribution, de renouvellement […] , […]
Lire la suite…Améliorer l'efficacité de la gestion de la ressource en numérotation Il s'agit, ici, […] par exemple sur la seule thématique de l'amélioration de la protection des consommateurs, la décision qui vient d'être prise précise qu'elle poursuit les objectifs suivants : le renforcement des conditions d'attribution par la prise en compte, lors de l'examen des demandes d'attribution de ressources en numérotation, des condamnations définitives et des sanctions administratives dont ont, le cas échéant, […] le plan de RIO fixe et les codes identifiants de réseau R1R2) ; une annexe 2 décrivant les règles de gestion de ce plan (règles applicables aux demandes d'attribution, de renouvellement […] , […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
peut exiger que les demandes d'attribution de ressources en numérotation soient déposées par voie électronique. […]
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l'article L. 441-2, […] Pour l'appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et appliquent la méthode de calcul du
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; […]
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, […] supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article R441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] ainsi que pour favoriser la mixité sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l'une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en
Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, […] Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire.
Article L482-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les baux des locataires dont les ressources, […] supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Elle peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles attribuant des ressources de numérotation. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, […] jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes. […] L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation de la réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation ou de codes à des fins expérimentales. […]
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