Demande d'enregistrement de la marque
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Vu la décision rendue le 3 août 2000 par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui, statuant sur l'opposition formée par la société DOMAINE CLARENCE DILLON titulaire de la marque verbale « CHATEAU HAUT-BRION » déposée le 5 février 1992, enregistrée sous le numéro 1.195.154, à l'encontre de la demande d'enregistrement N°99 819 893 portant sur le signe verbal « HAUT BRION » déposée le 19 octobre 1999 par Claude P, […] le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a rejeté la demande d'enregistrement de la marque N°99 819 893 et que Claude P s'est désisté du recours qu'il avait formé à l'encontre de cette décision, […]
Articles en cuir, valises et malles, sacs a main, porte-monnaie en cuir et imitation de cuir, trousse de beaute, sacs a dos cuir et imitations cuir, peaux d'animaux, valises et malles, parapluies, parasols, cannes, fouets et sellerie demande d'enregistrement de la marque (be you k) concommittante avec publication de demande d'enregistrement de marque communautaire et anterieure a son enregistrement effectif publication de l'enregistrement de marque communautaire posterieure a demande d'enregistrement de marque (be.You k)
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 6 avril 1998, la SA de droit belge COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME a formé un recours contre une décision du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 9 janvier 1998 qui avait fait droit à l'opposition de la société VENICE SIMPLON ORIENT EXPRESS à l'enregistrement numéro 97.671.640 du signe verbal PULLMAN ORIENT EXPRESS. […] DECISION Considérant qu'aux termes d'un mémoire du 7 avril 1999, la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME a demandé acte de son désistement de recours. […]
[…] Qu'il en veut pour preuve le fait que cette société a, le 16 mai 1989, déposé sous le n 130470 une demande d'enregistrement de la marque GAUFREX pour désigner des produits identiques aux siens. Qu'il ajoute qu'en déposant, le 13 décembre 1993, la marque DOUBLEX, de même consonance que la marque GAUFREX, […] à cet égard, la possibilité d'agir ultérieurement devant le Tribunal de Grande Instance en imitation illicite de sa marque. Considérant que la société PEYNAUD DIFFUSION ne conteste pas avoir déposé le 16 mai 1989 la marque GAUFREX mais justifie avoir procédé au retrait de celle-ci dès le 23 mai suivant, à la demande de la société TISSAGE DE RAMBERVILLERS. […]
[…] I – Sur la fin de non-recevoir Attendu que dans un premier temps, le cabinet Nony & associés conclut à l'irrecevabilité des demandes visant Monsieur A, ce dernier n'étant pas partie à la procédure ; […] et conformément aux instructions de ce dernier, au dépôt de la marque litigieuse, sans qu'il puisse lui être demandé d'assumer une faute, […] exerçant sous le nom commercial Cabinet Nony & associés, a procédé au dépôt de la demande d'enregistrement de la marque française « Sure White », […] qui en est dès lors le seul propriétaire ; Qu'il en résulte que la demanderesse est irrecevable à agir à son encontre en revendication de la marque litigieuse à raison du caractère frauduleux de son enregistrement ; […]
[…] sollicite des condamnations au profit de la société A CHACUN SON METIER, titulaire de la marque ABACA n 97698535 déposée auprès de l'INPI le 8 Octobre 1997 par la société ABACA. (sic) Attendu que la défenderesse fait valoir que Monsieur METMATI n'avait pas qualité pour agir au nom et pour le compte de la société ABACA en cours de formation, cette société étant immatriculée au registre du commerce depuis le 23 Septembre 1997, soit depuis une date antérieure à la fois à la demande d'enregistrement de la marque ABACA formée par Monsieur METMATI le 8 Octobre 1997, […] Attendu que le tribunal n'étant pas valablement saisi, la société ABAC est irrecevable en ses demandes reconventionnelles. […]
[…] le premier remontant à 1933, la marque nominale « Comte L Belair », d'autre part le 27 janvier 1995, […] que par acte du 3 mars 1995, enregistré le 10 mars, il a donné licence exclusive d'exploitation de ces marques à la SCI du Château de Vosne Romanée (la SCI) ; […] la cour d'appel a violé l'article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°) que la demande tendait non seulement à la sanction des actes passés, mais encore à l'interdiction de leur renouvellement sous astreinte, […] qu'ayant, par motifs adoptés, retenu par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que les faits incriminés étaient antérieurs à la publication au BOPI de la demande d'enregistrement de la marque, et, […]
Opposition, decision directeur inpi ayant declare recevable et fondee l'opposition formee a l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque (coeur de monts), recours aupres la cour d'appel, procedure, retrait de la demande d'enregistrement de la marque, recours devenu sans objet, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour, notification
[…] FAITS ET PROCEDURE Jacqueline B a déposé le 26 août 1997 à l'INPI la demande d'enregistrement de la marque dénominative PHOTOMATCH n 97.692688 en classes 9, 16, 40 et 42. Se prélevant des ses droits antérieurs sur la marque PARIS-MATCH n 1.459.968, la Société Compagnie générale d'édition et de presse dite COGEDIPRESSE a formé opposition à cette demande d'enregistrement qui a été cédée par Jacqueline B à la Société HBC DIFFUSION, en cours de procédure devant l'INPI, suivant acte inscrit au Registre national des marques le 18 mai 1998. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Monsieur Gérard T a déposé le 3 décembre 1991 une demande d'enregistrement de la marque « EUROPRESSE » pour désigner les produits et services suivants « Journal publications, annuaires, plans média, communication sous toutes ses formes (presse, édition, audio-visuel, télématique), conseil aux entreprises, recrutement et développement pour les entreprises et les particuliers. […] Par décision notifiée le 13 mars 1995, l'INPI a rejeté l'enregistrement de la marque pour défaut de distinctivité. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La décision du directeur général de l'INPI ayant rejeté partiellement la demande d'enregistrement de la marque verbale PERFECTO en ce qu'elle désigne les vêtements est annulée. […] Il en est de même de l'encyclopédie en ligne Wikipédia selon laquelle la requérante est propriétaire de la marque déposée PERFECTO, ainsi que d'un site internet qui indique que ce signe est une marque enregistrée. […] Ainsi, le consommateur ne percevra pas le signe litigieux comme un nom commun désignant un blouson en cuir épais, mais bien comme une marque déjà déposée. Il n'est pas suffisamment établi qu'au jour du dépôt de la demande d'enregistrement, ce terme était, comme l'a retenu l'INPI, […]
Lire la suite…La demande d'enregistrement de la marque verbale MON GREC A LA FRANCAISE est rejetée, faute de caractère distinctif pour désigner des produits laitiers et préparations et mélanges avec ces produits. Associé à de tels produits, le mot « grec » sert à désigner des produits de type yaourt ou sauces connues du public comme étant des recettes grecques, ou des produits destinés à de telles recettes. […] Ainsi, prise dans son ensemble, la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif pour les produits concernés. L'image du yaourt commercialisé depuis 2017 par la société demanderesse est sans incidence sur cette appréciation puisqu'il s'agit d'une marque uniquement verbale.
Lire la suite…Est annulée la décision de la chambre de recours de l'EUIPO qui a rejeté la demande d'enregistrement de la marque figurative de l'Union européenne GRES ARAGÓN au motif que le signe était dépourvu de caractère distinctif pour désigner des matériaux en céramique et les services y afférents. […] L'EUIPO a considéré que la marque demandée se composait de termes représentés en lettres majuscules légèrement stylisées, […]
Lire la suite…Le signe demandé « Imparfaite. » n'est pas descriptif d'une caractéristique ou de la destination des produits visés relevant des classes 18 et 25. Le terme « Imparfaite » peut certes être compris comme un adjectif qui pourrait décrire un produit qui ne serait pas parfait. Toutefois, une telle qualification est nécessairement subjective et ne peut, à elle seule, décrire une caractéristique précise. En outre, le genre féminin uniformément retenu pour l'ensemble des produits désignés et l'ajout du point procèdent d'un choix arbitraire qui éloigne encore le signe de la qualification d'un produit.
Lire la suite…La demande d'enregistrement de la marque semi-figurative LE MANS HYPERCAR est rejetée, faute de caractère distinctif pour désigner des véhicules et des services liés aux courses automobiles. […] Il désigne, en effet, les produits ou services visés dans la demande d'enregistrement, à savoir une catégorie de véhicules de course automobile permettant des performances sportives exceptionnelles. […] Les termes « Le Mans » désignent la ville du même nom, alors que l'article L. 711-2 du CPI, interdit l'appropriation, sous la forme d'une marque, d'éléments ou d'indications désignant la provenance géographique du produit ou service. […]
Lire la suite…En décidant que la marque Fack Ju Göhte devait être refusée à l'enregistrement en raison de sa contrariété aux bonnes mœurs, l'EUIPO et le tribunal de l'Union européenne ont fait une interprétation et une application erronées de l'article 7, § 1, […] NOTE : Plusieurs décisions ont été rendues par les juges sur la question de la contrariété aux bonnes mœurs de marques ou de signes demandés à l'enregistrement. ● Signes jugés contraires aux bonnes mœurs : – TUE, 5e ch., 26 sept. 2014, Brainlab AG c. […] Tréfigny (marque semi-figurative PUTA MADRÉ jugée contraire aux bonnes mœurs par CA Montpellier, […]
Lire la suite…C'est à juste titre que l'INPI a rejeté la demande d'enregistrement portant sur le signe verbal PUR & PUR pour désigner du lait et des produits laitiers. Ce signe est descriptif d'une qualité des produits visés et le public l'appréhendera comme indiquant que ceux-ci sont dépourvus d'additif et n'ont pas fait l'objet de mélange. La répétition de l'adjectif « pur » sera comprise comme venant renforcer cette qualité de pureté. Si une telle répétition n'est pas courante, elle ne saurait conférer au signe un caractère distinctif suffisant, cet adjectif étant utilisé dans son sens le plus courant.
Lire la suite…Dès lors, le consommateur ne percevra pas le signe comme une marque distinguant les services d'opérateurs économiques concurrents, mais comme une simple description d'une caractéristique de ces services, qui doit pouvoir être utilisée librement. Il est indifférent que le terme « Détente » puisse avoir d'autres acceptions (détente d'une arme à feu, détente au cours de la guerre froide...), dès lors qu'il suffit que l'une des acceptions du signe désigne une caractéristique des services pour que celui-ci soit dépourvu de caractère distinctif.
Lire la suite…Le signe verbal VINO CLUB, demandé à l'enregistrement, est dépourvu de caractère distinctif pour désigner des services d'organisation d'événements (conférences, colloques, animations...), notamment autour du vin. […] Il en résulte que le consommateur ne percevra pas le signe comme remplissant la fonction essentielle de la marque, qui est de distinguer les services d'une entreprise de ceux d'un concurrent, mais comme désignant les services visés ou une de leurs caractéristiques, de sorte qu'il ne revêt pas un caractère suffisamment distinctif.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ;
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L714-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Article D712-30 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. La société A. a déposé le signe "IMESSAGE" comme marque verbale. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a refusé d'enregistrer cette marque, soutenant que le signe "IMESSAGE" est phonétiquement identique à l'expression "e-message". La société A. a saisi la justice d'un recours contre cette décision. […] Le 25 septembre 2018, la cour d'appel de Paris abonde dans le sens du directeur de l'Inpi et rejette la demande de la société A. […]
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