Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir :
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
[…] comprenant une phase d'instruction ( article R. 712 -16-1 du Code de la propriété intellectuelle ). 3. […] Représentation et assistance Un avocat peut représenter le titulaire de la marque dans toutes les procédures : Procédures d'opposition devant l'INPI ( article R 712 -13 du Code de la propriété intellectuelle ) Actions en nullité ( articles L 716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ) Actions en déchéance ( articles L 716-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…LVMH a formé un recours, conformément aux articles R.411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] LVMH a invité Ted Lapidus à produire des éléments prouvant l'usage sérieux de sa marque antérieure FANTASME. […] Pour rappel, l'article L. 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, […] d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L.714-5 […] ». […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] PR4_DMA_OPP_3RECO OPP 21-3623 05/04/2022 […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L411-4, L411-5, L712-3 à L712-5-1, L712-7, L713-2, L713-3, […] Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : « Construction; mise à disposition d'informations en matière de construction; conseils en construction; […]
[…] OPP 22-2833 02/03/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, […] PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu'elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; […]
[…] OPP 23-3125 02/05/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, […] L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, […] Sur la preuve de l'usage Conformément à l'article L.712-5-1 du code de la propriété intellectuelle, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, […] à défaut d'une telle preuve, l'opposition est rejetée. L'article L.714-5 du code précité précise qu'« est assimilé à un usage [sérieux] [….] : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque […] 3° l'usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement, […] 11 mars 2003, Ansul, C 40/01). […]
[…] l'INPI ( articles L. 712 -4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ) présente plusieurs avantages par rapport à une action judiciaire : rapidité : durée de 6 mois en moyenne coût inférieur : procédure administrative moins onéreuse qu'une action en contrefaçon efficacité : permet d'empêcher l'enregistrement de la marque litigieuse avant son utilisation effective Le directeur général de l'INPI statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction ( article R. 712 -16-1 du Code de la propriété intellectuelle […]
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