Demande d'indemnité de précarité
Décisions
Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt rejetant la demande d'indemnité de précarité d'une enseignante, employée par un établissement sous contrat simple, qui n'a pas la qualité d'agent public […] Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X… de sa demande de condamnation de l'association à lui payer une prime de précarité ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient que l'intéressée a signé, le 7 avril 2012, une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité ; […] 2) ALORS QUE l'article L. 1243-10 du code du travail énonce de manière limitative quatre situations dans lesquelles l'indemnité de précarité n'est pas due ; qu'en l'espèce, la signature d'une convention de rupture anticipée ne figure pas au nombre des exceptions posées par l'article précité ; qu'en rejetant le droit à une indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de précarité prévue au contrat, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des branches du premier moyen entraînera la cassation du chef du rejet de la demande d'indemnité de précarité en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
[…] Il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt en ce que la mention de l'erreur matérielle du débouté de M me X Y de sa demande d'indemnité de précarité doit être supprimée comme étant contraire aux motifs et autres dispositions de l'arrêt allouant cette indemnité ;
[…] Attendu que M lle X… a été embauchée le 3 juillet 1995 par la société PVD gestion, en qualité d'aide comptable, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 2 janvier 1996 ; que ce contrat, renouvelé pour une durée d'un an à compter du 3 janvier 1996, a été rompu le 19 février 1997 par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée ; que M lle X… a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de précarité ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M lle X… de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
[…] Attendu que, pour débouter M me X… de sa demande d'indemnité de précarité, le jugement énonce que la salariée a été embauchée par un contrat de travail à durée déterminée pour dix-huit mois ; qu'un contrat d'aide au premier contrat emploi-jeune a été signé également le 17 octobre 1995, et que l'article L. 122-3-4 du Code du travail précise que l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas soit d'un contrat de travail conclu au titre de l'article L. 122-2, soit de contrat de travail fait au titre des dispositions législatives réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pivoine ;
[…] 8 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de précarité d'emploi, alors, […] que le contrat prévu pour la période du 15 mai 1991 au 31 décembre 1991 avait pour objet le remplacement de M me X… et qu'il comportait un terme précis; qu'en n'allouant pas l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail, et ce d'autant que le refus de M me Y… d'accepter la conclusion d'un contrat à durée indéterminée provenait du fait que celui-ci ne portait pas sur le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, […] Attendu que M me Y… fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors, […]
[…] Elle demande qu'il soit constaté qu'il résulte des éléments versés aux débats émanant du salarié lui-même que les parties ont été liées par deux contrats de travail à durée déterminée, séparés par un stage en entreprise rémunéré par l'ASSEDIC et demande que M. […] X et par l'ASSEDIC des documents relatifs au stage en entreprise de novembre et décembre 2006 et du récapitulatif des indemnités ASSEDIC perçues par M. […] Il demande la confirmation du jugement sauf sur le rejet de la demande d'indemnité de précarité, pour laquelle il demande la somme de 1181 €.
[…] La demande d'indemnité de précarité : Pas plus en appel qu'en première instance, A B ne précise le fondement de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de précarité.
[…] A B C une indemnité de 9500 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1500 € du chef du non respect de la procédure et 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié a été débouté de sa demande d'indemnité de précarité […] Il demande à la cour d'infirmer le jugement pour le surplus, d'accueillir sa demande d'indemnité de précarité à hauteur de 3 600 €, de confirmer que la somme de 1 021, […] En présence d'un contrat soumis au droit commun des contrats à durée indéterminée, il n'est pas dû d'indemnités de précarité autre que celles déjà versées qui restent acquises au salarié.
pendant 7 jours
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En l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, les juges du fond avaient retenu que l'intéressée avait signé une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité. Méfiance donc… la convention de rupture amiable du CDD ne peut acter que de la rupture et de rien d'autre. Laura Bertrand, Avocat à la cour, Octobre 2015
Lire la suite…En l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, les juges du fond avaient retenu que l'intéressée avait signé une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité. Méfiance donc… la convention de rupture amiable du CDD ne peut acter que de la rupture et de rien d'autre. Laura Bertrand, Avocat à la cour, Octobre 2015 Documents liés à télécharger Partager : Facebook LinkedIn
Lire la suite…Au cas d'espèce, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, les juges du fond avaient retenu que l'intéressée avait signé une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité. Pour la Cour de Cassation cette renonciation ne s'inscrivant pas dans une transaction au terme de laquelle les parties après, concessions réciproques, décident de mettre à fin à un litige né ou à naître ne peut avoir les effets posés par les articles 2052 et suivants du code civil. Cette censure est logique.
Lire la suite…[…] que l'employeur a rompu le contrat à durée déterminée pour faute grave par lettre du 20 juin 1996 reçue le 21 suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'un demande en paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et d'une demande d'indemnité de précarité ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-40 du Code du travail ; […] et l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable ; Attendu que pour décider que le salarié ne recevrait pas d'indemnité […] Y... ne sollicite pas le versement de dommages-intérêts à ce titre, observation faite que ladite irrégularité ne lui a causé aucun préjudice ; […]
Lire la suite…Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de précarité et congés payés, le jugement retient que le contrat à durée déterminée n'est pas conforme, […] en l'espèce, monsieur Olivier Y... n'était pas titulaire d'un contrat à durée déterminée ; sa demande ne peut prospérer ; en conséquence le conseil déboute monsieur Olivier Y... de sa demande d'indemnité de précarité ; sur l'indemnité compensatrice de congés payés ; monsieur Olivier Y... a travaillé une journée ; […]
Lire la suite…La question devient alors simple : l'employeur pouvait-il vraiment supprimer les 10 % de prime de précarité ? La réponse dépend de trois points : la date de la proposition, […] l'indemnité de fin de contrat est la règle lorsque le CDD arrive à son terme et que la relation ne se poursuit pas en CDI. […] Refus de CDI après CDD : quand la prime peut être perdue L'article L. 1243-10 du Code du travail énumère les cas dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. […] Le salarié avait ensuite demandé la prime de précarité devant le conseil de prud'hommes. […] La Cour en déduit que la demande d'indemnité de précarité devait être rejetée, […]
Lire la suite…et sérieuse, de sa demande d'indemnité de requalification et de sa demande d'indemnité de précarité de fin de contrat. […] X... de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 6586, 47 euros et de congés payés afférents à hauteur de 659, 00 euros au titre des 301 heures supplémentaires qu'il a effectuées, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires : La qualité d'employé du salarié l'autorise à demander le règlement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, à charge pour lui d'en établir la réalité et l'importance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article R6152-375 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 10 : Cessation de fonctions
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
[…] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article R6152-610 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 4 : Recrutement
Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article L1243-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article L221-7 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Sont …
Article 3 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.