Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
Décisions
[…] Y demande l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence pris par le préfet de la Haute-Savoie le 29 novembre 2011 ; il demande également la condamnation de l'Etat à verser à son Conseil la somme de 1 200 euros, […] Vu les arrêtés attaqués ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient : « (…) III En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. […]
[…] Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Par une décision du 15 octobre 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône a assigné à résidence M me B dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté ministériel d'expulsion du 15 octobre 2023. M me B demande l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence.
[…] X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté d'assignation à résidence en date du 2 avril 2014 du préfet de l'Yonne en tant qu'il l'astreint à un contrôle de police journalier et ne l'autorise à circuler que dans le périmètre de la commune d'Auxerre et de Monéteau ; […] X demande l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence en date du 2 avril 2014 du préfet de la l'Yonne en tant qu'il l'astreint à un contrôle de police journalier et ne l'autorise à circuler que dans le périmètre de la commune d'Auxerre et de Monéteau ; que cette décision mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2013, notifié le 21 mai 2013, par lequel le préfet de la Savoie l'a assigné à résidence ; […] 1. Considérant que M. X, né en 1974, est entré en France le 22 novembre 2011 ; qu'il a déclaré être de nationalité arménienne puis de nationalité russe ; qu'il a formé une demande d'asile, qu'il a fait l'objet le 18 octobre 2012 d'un arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ; qu'il demande l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 16 mai 2013 ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2013, notifié le 21 mai 2013, par lequel le préfet de la Savoie l'a assignée à résidence ; […] 1. Considérant que M me X, née en 1981, est entrée en France le 22 novembre 2011 ; qu'elle a déclaré être de nationalité arménienne puis de nationalité russe ; qu'elle a formé une demande d'asile, qu'elle a fait l'objet le 18 octobre 2012 d'un arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ; qu'elle demande l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 16 mai 2013 ;
[…] M. D… A… B… a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2017 par lequel la préfète du Cher l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours. […] 5. Il résulte de ce qui précède que M. A… B… est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 22 septembre 2017 en tant que cette décision lui impose de se présenter les dimanches et les jours fériés au commissariat de police de Bourges.
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 août 2017 par lequel le préfet du Cher l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours. […] 6. Il résulte de ce qui précède que M. B… est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 24 août 2017 en tant que cette décision lui impose de se présenter les dimanches et les jours fériés au commissariat de police de Bourges.
[…] M. A… D… a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le préfet du Cher l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. […] 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A… D… est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 8 septembre 2017 en tant que cette décision lui impose de se présenter les dimanches et les jours fériés au commissariat de police de Bourges ;
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 par lequel la préfète du Cher l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 5. Il résulte de ce qui précède que M. B… est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 24 août 2017 en tant que cette décision lui impose de se présenter les dimanches et les jours fériés au commissariat de police de Bourges.
[…] M. C… A… a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 par lequel le préfet du Cher l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours. […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 25 août 2017 en tant que cette décision lui impose de se présenter les dimanches et les jours fériés au commissariat de police de Bourges.
pendant 7 jours
Commentaires
En premier lieu, rien dans votre jurisprudence sur la divisibilité des actes administratifs unilatéraux n'interdit une annulation seulement partielle de l'arrêté d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. c. […] L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être contestées dans le même recours lorsqu'elles sont notifiées avec la décision d'assignation. […] les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; 14. […] à résidence faute pour l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet de pouvoir être exécuté ; 35.
Lire la suite…Ces dispositions sont relatives à l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans aucun autre pays. Elles prévoient que, dans ce cas, pour les étrangers condamnés à une interdiction judiciaire du territoire ou faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, […] le requérant, qui ne peut être expulsé vers l'Algérie et dont les demandes d'asile auprès d'autres États ont échoué, fait l'objet d'assignations à résidence successives prises sur le fondement de l'article L. 561-1 du CESEDA. […]
Lire la suite…Mais par deux jugements du 18 février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces arrêtés. Saisie en appel par le ministre de l'intérieur, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ces jugements et rejeté les demandes de première instance de M. C... par un arrêt du 21 juin 2016 contre lequel l'intéressé se pourvoit régulièrement en cassation. 1. […] C... pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, car c'est en répondant par la négative à cette question que les deux jugements ont annulé les deux arrêtés d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…En mars 2007, le Conseil d'État l'avait annulé. Sur ce nouveau fichier seront enregistrées des données personnelles de l'étranger (état civil, photo, identité des parents et enfants, langue parlée, état de la procédure...) frappé d'une mesure de reconduite à la frontière et d'expulsion mais aussi sur l'hébergeant, en cas d'assignation à résidence. […] Ce fichier a été approuvé par la CNIL. […] En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour arrêter la mise en place de décrets et de directives discriminatoires et attentatoires aux libertés individuelles demandés uniquement dans l'objectif de faire du chiffre. […] Initialement créé par arrêté du 30 juillet 2006, […]
Lire la suite…Il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du préfet du Bas Rhin le 26 mai 2015. Faute de pouvoir mettre en œuvre cette mesure, l'administration a assignée M. A... à résidence, […] Il a ensuite rejeté les demandes subsidiaires tendant à la suspension des modalités de l'assignation en refusant de reconnaître l'urgence. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier d'une part et d'autre part l'astreinte à domicile assortissant l'assignation ne saurait dépasser douze heures par jour sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, […]
Lire la suite…Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. III. ― En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 5612, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarantehuit heures suivant sa notification. […] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 5511 ou assigné à résidence en application de l'article L. 5612, […]
Lire la suite…Il s'agit des assignations à résidence susceptibles d'intervenir, en lieu et place d'une mesure de rétention, lorsque l'éloignement demeure une perspective raisonnable et que l'intéressé dispose de garanties de représentation suffisantes 30 ; – les assignations à résidence de longue durée applicables à l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion (article L. 561- 1 du CESEDA) 31 ; […]
Lire la suite…L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. […] la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. […] Si ce courrier ne peut s'analyser que comme une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2016 susvisé, il est, en revanche, dépourvu de tout exposé des faits et de moyens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article 142-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Le Conseil d'État transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative aux modalités d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion > Lire la décision L'Essentiel : • L'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, à la dernière phrase du huitième alinéa, […] a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du ministre et a assorti cette demande d'une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article L. 561-1 du CESEDA. […]
Lire la suite…