Demande d'indemnité pour travail dissimulé
Décisions
[…] le 20 avril 2007, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d'indemnités au titre de la rupture et d'indemnité pour travail dissimulé ; que par jugements du 19 octobre 2009, […] prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail, condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaire et s'est déclaré en partage de voix sur les demandes d'indemnité pour travail dissimulé ; que la société Adrexo a formé appel général de ces jugements, […]
[…] aux droits de laquelle sont venues la société Kicible, puis la société Adrexo ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d'indemnités au titre de la rupture et d'indemnité pour travail dissimulé ; que par jugement du 19 octobre 2009, […] prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaire et s'est déclaré en partage de voix sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les indemnités prévues par l'article L. 8252-2 du code du travail au titre de la période d'emploi illicite en cas de rupture du contrat et celles prévues par l'article L. 8223-1 du même code au titre du travail dissimulé, […] M. V… indique avoir joué un rôle d'intermédiaire entre des clients potentiels et M. V… ; que les photographies produites par M. V… qui le représentent avec des outils en train d'effectuer des travaux en des lieux différents établissent que celui-ci a exécuté des travaux de bâtiment sur plusieurs chantiers ; […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que c'est à juste titre que l'employeur fait observer que le salarié a obtenu la régularisation des heures de travail restées impayées à la suite de l'intervention de l'inspection du travail, ainsi qu'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts allouée par jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 6 octobre 2016, qui a déclaré la gérante de la société coupable de l'infraction d'exécution d'un travail dissimulé ; […] le salarié a droit au versement d'une indemnité égale à six mois de salaire en cas de recours, […] pour refuser de faire droit à la demande indemnitaire formée par M. G… E…, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée en décembre 1999 par M me Y… comme aide ménagère ; que son contrat a pris fin verbalement le 17 mai 2006 à la demande de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; […] 1 °/ ALORS, D'UNE PART, QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ou à la délivrance d'un bulletin de paie ; […] qu'en l'espèce, pour débouter M me X… de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, […]
[…] Attendu que M. Y… reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'après avoir prononcé une disjonction et un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de M. Mustapha Y…, la cour d'appel a cru pouvoir confirmer le jugement l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; […] Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen :
[…] 13. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [I] de ses demandes au titre des heures supplémentaires de 2010 à 2013, outre les congés payés afférents, de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
[…] 11. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de sa demande formée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et complémentaires et la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 novembre 2007), que M. X… a été employé en qualité d'ouvrier peintre à compter du 15 juin 1998 par M. Y…, exploitant à titre individuel une entreprise de peinture qui a travaillé pour le compte de la société Les Peintures réunies en vertu d'un contrat de sous-traitance du 24 avril 1998 au 4 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2003 d'une demande de condamnation solidaire des deux sociétés au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; […] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé formée à l'encontre de la société Les Peintures réunies, alors, selon le moyen :
[…] qu'investie d'un mandat de déléguée syndicale depuis le mois d'octobre 2003 et de déléguée du personnel depuis le mois d'août 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet et au paiement de rappels de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé ; […] la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt attaqué rejetant la demande d'indemnité pour travail dissimulé critiqué par le troisième moyen ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un cadre, recruté depuis plusieurs années et chargé de responsabilités étendues, a démissionné après avoir sollicité la nullité du forfait-jours, des rappels d'heures, une indemnisation au titre de la sécurité et une sanction pour travail dissimulé. La juridiction prud'homale avait partiellement fait droit aux demandes, retenant l'inopposabilité du forfait sur certaines périodes et allouant un rappel limité. […] Elle confirme toutefois le rejet des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et la demande d'indemnité pour travail dissimulé. […]
Lire la suite…[…] de ses CDD en CDI ainsi que les demandes qui en découlent (rappel de salaires, indemnité de requalification, […] indemnité de préavis). […] L'article-L 1471-1 alinéa 1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ». […] la saisine du Conseil étant intervenue au-delà du délai de deux ans suivant le premier jour du CDD litigieux. […] Sur le travail dissimulé […]
Lire la suite…Par arrêt du 8 septembre 2025, Cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale), la juridiction statue sur une relation de travail nouée fin 2019, rompue début 2020 par une lettre mettant fin à une période d'essai. Le premier juge, […] 8 janvier 2024, avait rejeté l'ensemble des demandes du salarié, notamment la requalification, […] conteste la validité de la période d'essai, réclame des salaires pour décembre et janvier et soutient un travail dissimulé. […] rappels de salaire, indemnité au titre de la rupture et du travail dissimulé. […] alloue un rappel de salaire pour décembre et janvier, et rejette la demande d'indemnité pour travail dissimulé. […] Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] saisi la juridiction Prud'hommale afin de voir constater l'existence d'un contrat de travail et formulé des demandes indemnitaires relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail . La Cour d'Appel de Paris (Pôle 6 – chambre 5) par un arrêt du 29 juin 2017 va accorder au salarié une indemnité forfaitaire équivalente à 3 mois de salaires telle que prévue par l'article L8252-2 du Code du Travail . […] Faisant grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé telle que prévue par l'article L8223-1 du Code du Travail […]
Lire la suite…Le salarié saisit le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement du 15 mai 2023, fit droit à l'essentiel de ses demandes, condamnant l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, d'un rappel de prime et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le salarié forma appel incident, réclamant notamment une indemnité pour travail dissimulé. […] Elle rejette la demande d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que celle relative au caractère vexatoire du licenciement. […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Versailles considère qu'il est établi que pendant la période litigieuse, Mme Z s'est trouvée en action de travail au cabinet de la SCP, rédigeant des projets de conclusions, […] qui cependant n'a pas été exécuté dans le cadre d'un lien de subordination, Mme Z n'établissant pas avoir reçu de directives et ayant eu un accès libre aux dossiers des clients du cabinet afin de reprendre le travail de Mme Z. […] Il convient donc de rejeter la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, faute de preuve du lien de subordination. Les demandes connexes y compris la demande d'indemnité de travail dissimulé seront également rejetées. […]
Lire la suite…[…] chambre sociale, dans un arrêt du 12 novembre 2025, statue sur un litige né d'un licenciement pour motif économique et de diverses demandes salariales. […] Le conseil de prud'hommes avait retenu la nullité de la clause de forfait jours, accordé des rappels de salaire et une indemnité pour travail dissimulé, et jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. […] L'employeur fait appel, tandis que le salarié forme un appel incident pour obtenir une réévaluation de ses indemnités. […] saisie alors que l'employeur est en liquidation judiciaire, doit trancher sur la qualification du licenciement, le montant des indemnités dues et la demande d'indemnité pour travail dissimulé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 1 : Dispositions générales
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article L324-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8221-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, […] se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, […]
Article L8271-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article L8221-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article L1235-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret. L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L8224-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Article L1251-41 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
- Article 1113 du Code civil
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 21 septembre 2021, n° 20/00691
- COURRIER PLUS (VILLENEUVE-D'ASCQ, 479389405)
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012
[…] la cour d'appel avait été saisie de l'entier litige, dont la demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sorte que son désistement d'appel général qui avait été constaté à l'audience du 25 mars 2010 et accepté par le salarié, qui n'avait formé aucun appel incident ni demande incidente, avait emporté extinction de l'instance et dessaisissement de la cour d'appel, y compris du chef de demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que la cour d'appel a cependant jugé que cette demande d'indemnité pour travail dissimulé était recevable dès lors qu'elle n'avait pas […] d'indemnité pour travail dissimulé était néanmoins recevable, elle a relevé qu'en acceptant le désistement, […]
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