Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et 1 autre |
Commentaires • 25
Décisions • 184
Confirmation —
[…] Le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé, pris pour l'application loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 24 a précisé les modalités de mise en 'uvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé. […] L'article 2 de ce décret a également modifié l'article R. 243-59, III du code de sécurité sociale comme suit :
Infirmation —
[…] En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. SUR CE : Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en vigueur du 28 septembre 2017 au 01 janvier 2020 tel que modifié par le décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 – art. 2 ici applicable : 'I.- (pour mémoire) II.- (pour mémoire)
Infirmation —
[…] La cotisante se réfère aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par le décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 ainsi qu'en témoigne la mention de la prolongation de la période contradictoire à 60 jours dans ses écritures. […] Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 521-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8221-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-4 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R155-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur, Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur, Sct. Sous-section 4 : Contestations, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive, Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. R133-1, Art. R133-1-1, Sct. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R652-2, Art. R133-9-5, Art. R652-3, Art. R133-9-6, Art. R652-4, Art. R133-9-7, Art. R652-5, Art. R133-9-8, Art. R652-6, Art. R133-9-9, Art. R652-7, Art. R133-9-10, Art. R652-8, Art. R133-9-11, Art. R652-9, Art. R133-9-12
A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Art. R244-7, Sct. Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur., Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur., Sct. Sous-section 4 : Contestations., Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive., Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt., Art. D651-15, Art. R243-44, Art. R382-100, Art. R711-16, Art. R764-13
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition., Art. R725-12, Art. R725-13, Art. R725-14, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur., Art. R725-15, Sct. Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers détenteur., Art. R725-16, Sct. Sous-paragraphe 4 : Contestations., Art. R725-17, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques., Art. R725-18, Art. R725-19, Art. R741-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-5, Art. R725-20, Art. R725-21
- Article R434-30 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 janvier 2024, n° 23/57713
- LA GRILLADE
- Cour d'appel de Poitiers 22 septembre 2020, n° 18/03358
- Cour d'appel de Paris 9 septembre 2020, n° 17/03809
- M VTC (LA VILLE-DU-BOIS, 819428061)
- Article L211-17 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Grenoble, 11 juillet 2016, n° 15/05522
- Entreprises LIMOUSIS (11600)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 26 septembre 2024, n° 21/02489
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 14 septembre 2021, n° 21/01007
- AUDIENS RETRAITE AGIRC (VANVES, 784647364)
- CABRE (COURRIERES, 356200238)
- PETIT MARAICHER (CAZERES, 480323344)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 14 octobre 2024, n° 24/06522
- Article R111-2 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 04-04.170, Publié au bulletin
- ESPACES VERTS DUCHAMP (SOLAIZE, 440882348)
- Article premier Traité sur l'Union Européenne