Demande d'infirmation de l'ordonnance de placement en rétention
Décisions
[…] — Vu les observations de Mr X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance au motif quele placement en rétention a été notifié à 11H45 au commissariat de Cachan et il est arrivé à 14 H au centre de rétention de Choisy le Roi.
[…] L'avocate Maître Elohane DURAND développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Elle indique : ' Je demande une assignation à résidence. Il produit une attestation d'hébergement de son oncle qui habite à [Localité 5]. Je vous demande donc d'infirmer l'ordonnance. Le placement en rétention doit être fait que pour le temps strictement nécessaire et des diligences doivent être faites, avant la levée d'écrou de Monsieur aucune diligence n'a été faite par la préfecture.'
[…] Suivant mémoire du 24 février 2020, Monsieur le Préfet du Gard a interjeté appel de cette décision et demande d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner le placement en rétention administrative de Monsieur X se disant Monsieur B X Y, au motif que l'intéressé avait indiqué lors de sa retenue administrative ne pas avoir souhaité être assisté par un interprète que cette décision ne peut être imputable aux officiers de police judiciaire, qu'il apparaît qu'il comprenait le français lors de son interpellation, et au motif que le contrôle effectué sur sa personne est régulier en ce qu'il est conforme à la réquisition du Procureur de la République s'agissant des lieux et période de temps ainsi que des infractions recherchées.
[…] M. X qui a demandé à comparaître a indiqué aimer la France, ses enfants et la mère de ses enfants. […] En conséquence et infirmant la décision querellée, le placement en rétention intervenu le 11 mai 2021, dépourvu de base légale, doit être déclaré irrégulier et la mainlevée de la mesure doit être ordonnée.
[…] Par une ordonnance en date du 7 décembre 2024, notifiée le même jour à 19h10, ce magistrat a prononcé la jonction des procédures en contestation du placement en rétention et en prolongation de la rétention, a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention, a rejeté les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention, et a ordonné la prolongation de la rétention de M.[M] [I] [P] pour une durée de 26 jours. […] Le conseil de M.[M] [I] [P] a principalement soutenu à l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise que :
[…] Le conseil de M. X se disant [Z] [R] a principalement soutenu à l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise que : […] Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention
[…] Le conseil de [M] [W] [K] demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise, l'annulation du placement en rétention de [M] [W] [K] et sa remise en liberté immédiate, en faisant valoir que : […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 15 Février 2021 à 18H33 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de […] Le conseil de M. Z X a principalement soutenu à l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise que :
[…] Le conseil de M. M.Z X,a principalement soutenu à l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise que le placement en rétention a été ordonné sans que soient examinées les garanties de représentation de l'intéressé lequel justifie d'un domicile, établit que sa compagne est enceinte et verse aux débats une promesse d'embauche qui n'a pu aboutit compte tenu de sa situation administrative.
[…] A l'appui de l'appel, le conseil de [H] [C] demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise, l'annulation du placement en rétention de [H] [C] et sa remise en liberté immédiate en faisant valoir les moyens suivants :
pendant 7 jours
Commentaires
Article 16 Conditions de rétention 1. […] Lorsqu'un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de droit commun. […] Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, […] avec demande d'effet suspensif […] [H] [P] le 3 mars 2024 à 09h20 ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; […]
Lire la suite…Considérant qu'il y a lieu de relever à cet égard que le maintien d'un étranger en zone de transit dans les conditions définies par l'article 35 quater-I ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'article 8-I de la loi déférée n'entraîne pas à l'encontre de l'intéressé un degré de contrainte sur sa personne comparable à celui qui résulterait de son placement dans un centre de rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée ; […] s'il en a un. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. […] L'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, […]
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article R741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Procédure administrative
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article R754-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3.
Article R743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Procédure
A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est entendue sur sa demande ou sur celle du magistrat du siège du tribunal judiciaire. L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat, sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française. Le ministère public peut faire connaître son avis.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert. […]
Article R754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint.
Article R556-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'autorité dépositaire de la demande en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin que celui-ci statue sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 556-1.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 2 avril 2025, n° 23/08443
- S.A.S. RAPIN (PARIS, 825189863)
Son placement en rétention ne peut être justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite. « Art. […] L. 5236.En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, […] la notification et l'exécution d'une décision d'éloignement. « La poursuite du placement en rétention fait l'objet d'une décision […] est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 5231 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 7543. 14 Article L. 531-27 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Par dérogation au premier alinéa, […]
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