Demande d'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
Décisions
[…] — l'injonction au préfet de lui restituer sa carte nationale d'identité et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, […] X demande l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 26 août 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et de la décision du 7 octobre 2014 par laquelle la même autorité administrative l'a placé en rétention administrative ; que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes, a, […] la formation collégiale demeure saisie des conclusions contre la décision relative au séjour, assorties d'une demande d'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;
[…] — l'injonction au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; […] X demande l'annulation des décisions du préfet de l'Isère en date du 21 mai 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, […] qu'ainsi, en application du 2 e alinéa de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, la formation collégiale demeure saisie des conclusions contre la décision relative au séjour, assorties d'une demande d'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;
[…] — l'attribution d'une autorisation provisoire de séjour ; […] du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des accords franco-tunisiens ; que la circonstance que le requérant ait demandé le réexamen de sa situation est sans influence sur l'arrêté attaqué ; que, compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne pourra que rejeter la demande d'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […]
[…] Considérant que si le requérant demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour, le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique seulement qu'il soit fait droit à sa demande d'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet de police statue de nouveau sur sa demande de titre de séjour ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de munir M. Y d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour.
[…] Y demande au tribunal […] — l'attribution d'une autorisation provisoire de séjour ; […] que, compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne pourra que rejeter la demande d'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] Sur les conclusions en injonction :
[…] X demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de la décision du préfet du Nord en date du 7 mars 2013 par laquelle le préfet a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de le faire réadmettre par les autorités espagnoles et la décision du 16 mai 2013 portant remise auxdites autorités, de l'admettre au séjour, prescrire au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard, […] il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte, […]
[…] — et les observations de M e Marciguey pour M. A qui reprend l'essentiel de ses écritures, rappelle que le requérant est époux et père de personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, qu'il est professeur des écoles contractuel en charge d'une classe maternelle à Taluhen, demande que l'injonction à délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler porte effet dans les huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, demande enfin que la situation de M. A soit réexaminée dans le délai d'un mois suivant cette notification.
[…] 6. En revanche, il ne peut être fait droit à la demande de M. Y tendant à ce que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour, l'intéressé étant toujours sous l'effet de l'arrêté d'expulsion du 9 avril 2010 non abrogé qui lui interdit toute présence en France ; il lui appartient s'il s'y croit fondé de demander l'abrogation de cet arrêté ; en l'état, sa demande en injonction de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sera donc rejetée ;
[…] Considérant que la présente décision, qui rejette la demande d'annulation pour excès de pouvoir présentée par M. Z, n'implique aucune mesure d'exécution ; que la demande d'injonction tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour doit dès lors être rejetée ;
[…] Il s'en suit que, lorsqu'une juridiction administrative enjoint l'autorité préfectorale de réexaminer la situation d'un étranger en corollaire de l'annulation de l'acte d'expulsion, et assortit cette injonction d'une demande de délivrance d'autorisation de séjour provisoire le temps de la nouvelle instruction requise, l'étranger bénéficie de fait d'un droit provisoire au séjour qui ne peut être abrogé que par une nouvelle décision administrative nécessairement postérieure à la décision du tribunal administratif .
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […] ce n'est qu'après la délivrance d'une autorisation de travail aux intéressés et le dépôt de leurs demandes de visas auprès du consulat qu'elle a déposé des offres d'emploi auprès de Pôle Emploi. […] Il est ainsi soutenu que le JRTA a commis une erreur de droit en enjoignant à l'administration de délivrer un visa d'entrée et de long séjour provisoire alors, […]
Lire la suite…[…] sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […] ce n'est qu'après la délivrance d'une autorisation de travail aux intéressés et le dépôt de leurs demandes de visas auprès du consulat qu'elle a déposé des offres d'emploi auprès de Pôle Emploi. […] Il est ainsi soutenu que le JRTA a commis une erreur de droit en enjoignant à l'administration de délivrer un visa d'entrée et de long séjour provisoire alors, […]
Lire la suite…[…] sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […] ce n'est qu'après la délivrance d'une autorisation de travail aux intéressés et le dépôt de leurs demandes de visas auprès du consulat qu'elle a déposé des offres d'emploi auprès de Pôle Emploi. […] Il est ainsi soutenu que le JRTA a commis une erreur de droit en enjoignant à l'administration de délivrer un visa d'entrée et de long séjour provisoire alors, […]
Lire la suite…[…] séjour réfugié. […] En février 2024, […] lui demandant d'ordonner « toutes mesures qu'il estimera utiles afin que [la requérante] voie sa demande de carte de séjour en qualité de réfugié enregistrée dans les plus brefs délais et qu'elle dispose d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] En l'espèce, […] l'injonction faite au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour […]
Lire la suite…Celui-ci fait valoir qu'il remplissait cette condition, puisqu'un récépissé de sa demande de carte de séjour lui avait été délivré et que ce récépissé, s'il n'autorisait pas à travailler, l'autorisait à séjourner (art R. 311-4 du ceseda). […] La carte de séjour valant autorisation de travailler, le récépissé de sa demande a logiquement la même portée dans la limite du caractère provisoire de ce document. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 4 autorisation administrative lorsqu'il forme sa demande de titre de séjour. […]
Lire la suite…[…] ressortissant comorien né en 1996, est entré en France en octobre 2022 muni d'un visa long séjour portant la mention « étudiant », puis a bénéficié de cartes de séjour temporaires portant la même mention, renouvelées jusqu'en décembre 2024. […] AL... une autorisation de travail en vue de le recruter en contrat à durée indéterminée (CDI), […] en vertu de l'article L. 421-1 du CESEDA, conditionne la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. universitaire », puis a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de travail. […] le préfet a, en exécution de cette injonction, […]
Lire la suite…Mme N…, ressortissante gabonaise, serait entrée en France le 12 novembre 2002 sous couvert d'un visa de long séjour pour y suivre des études. […] Elle a obtenu ensuite, le 7 septembre 2011, l'autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de neuf mois prévue par le § 2 de l'article 2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 – sur les stipulations duquel nous reviendrons. […] Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation (…). […] Certes, il semble possible que le titulaire d'une APS puisse se voir délivrer, en outre, une carte de séjour mention « étudiant ».
Lire la suite…Le préfet du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 30 octobre 2017. Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […] avec la décision de Section Commune de Bordeaux (7 octobre 2016, n° 395211), rendue en matière d'urbanisme, au sujet d'une autorisation délivrée à titre provisoire à la suite d'une injonction prononcée dans le cadre d'un référé suspension, […]
Lire la suite…Vous avez consacré une liberté de mouvement sur ce territoire dans le chef des étrangers en situation de séjour régulier (à propos de la restitution du titre de séjour : JRCE, 12 novembre 2001, M. Z…, n° 239734, p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, 12 novembre 2001, Min. c. Mlle B…, n° 239794, T. p. 1132). […] Puisque sa sortie de zone d'attente n'est que le fruit de l'exécution d'une injonction qui n'aurait pas dû être, l'infirmation, un instant de raison, de cette injonction replacerait en droit l'intéressée en zone d'attente, même si elle ne s'y trouve pas en fait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V.
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, […] L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article R311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
Article L311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article L311-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
- Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2023, n° 2313604
- Entreprises SAINT MARTIN DE COUX (17360)
[…] sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […] ce n'est qu'après la délivrance d'une autorisation de travail aux intéressés et le dépôt de leurs demandes de visas auprès du consulat qu'elle a déposé des offres d'emploi auprès de Pôle Emploi. […] Il est ainsi soutenu que le JRTA a commis une erreur de droit en enjoignant à l'administration de délivrer un visa d'entrée et de long séjour provisoire alors, […]
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