Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour temporaire
Décisions
[…] La demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour temporaire ou à défaut d'une autorisation provisoire de séjour sera rejetée compte tenu de ce qui précède ; que le requérant en tout état de cause ne peut prétendre à une carte de séjour compte tenu des termes de l'article L.512-4 du CESEDA ; La demande de condamnation de l'Etat au paiement de 1 000 € n'est pas fondée ; […] Sur les conclusions en injonction de délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou à défaut une autorisation provisoire de séjour à M. Y :
[…] ressortissante guinéenne, est entrée régulièrement en France le 13 juin 2003 munie d'un visa de court séjour ; qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de ce visa ; qu'elle a déposé une demande de titre de séjour le 27 février 2004 auprès du préfet des Hauts-de-Seine en faisant valoir que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale en France ; que cette demande a été rejetée ; […] que ce préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
Les dispositions de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient qu'en cas de violences commises après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'impliquent nullement que l'étranger victime de violences conjugales se soit marié avec un ressortissant français avant son entrée sur le territoire national mais uniquement qu'il ait subi ces violences après son arrivée en France et son mariage et avant la délivrance d'un premier titre de séjour. […] M me B demande à la Cour : […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] de validité des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code » ; […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ; […] sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande […]
[…] munie d'un visa long séjour valant titre de séjour, […] a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande. M me A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 en tant qu'il comporte un refus de délivrance de la carte de résident et en tant qu'il ne statue pas sur la demande d'injonction de lui délivrer cette carte sur le fondement de l'article L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire « étudiant » et de régulariser son séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné la République populaire de Chine comme pays de renvoi, outre une demande à fins d'injonction en délivrance de titre ou de réexamen de sa demande, sous astreinte.
[…] Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, […] une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il y a lieu en revanche de rejeter sa demande d'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour valable dix ans, les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyant pas la délivrance d'un titre de séjour d'une telle durée, et, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 22 janvier 2025 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'injonction de délivrer une carte de résident ; […] Une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée en 2013. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » lui a été délivrée en 2014, ensuite renouvelée à plusieurs reprises et, en dernier lieu, […] Le 16 décembre 2020, il a demandé au préfet du Bas-Rhin le renouvellement de ce titre de séjour. […] Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal tendant à ce que soit enjointe la délivrance de cette carte de résident.
[…] — enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dans le délai d'un mois une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] que cet acte est suffisamment motivé ; que le requérant relève bien des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'à supposer que le requérant puisse démontrer être entré régulièrement en France, […] que la circonstance que le requérant ait demandé le réexamen de sa situation est sans influence sur l'arrêté attaqué ; que, compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne pourra que rejeter la demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ;
[…] 3. Il résulte de ce qui précède que M. B… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation du refus de titre de séjour, de la fixation du pays de destination et, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire dans les trente jours, aucun moyen n'étant spécifiquement articulé contre cette décision, ainsi que sa demande d'injonction en délivrance de titre ou en réexamen ou en délivrance de carte de séjour temporaire. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
Celui-ci fait valoir qu'il remplissait cette condition, puisqu'un récépissé de sa demande de carte de séjour lui avait été délivré et que ce récépissé, s'il n'autorisait pas à travailler, […] etc. […] La carte de séjour valant autorisation de travailler, le récépissé de sa demande a logiquement la même portée dans la limite du caractère provisoire de ce document. […] Il s'agit ensuite des titres de séjour délivrés pour l'exercice d'une activité professionnelle mais qui n'autorisent pas par eux-mêmes à travailler, telle que la carte de séjour temporaire prévue par les dispositions de l'article L. 313-10, d'une durée maximale d'un an, […]
Lire la suite…Mme N…, ressortissante gabonaise, serait entrée en France le 12 novembre 2002 sous couvert d'un visa de long séjour pour y suivre des études. Elle a bénéficié d'une carte temporaire d'un an portant la mention « étudiant », […] le 7 septembre 2011, l'autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de neuf mois prévue par le § 2 de l'article 2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 – sur les stipulations duquel nous reviendrons. […] La même logique était à l'œuvre au 12° de l'ancien article 15 de l'ordonnance de 1945, qui prévoyait la délivrance de plein droit de la carte de résident « A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, […]
Lire la suite…Par ailleurs, nous l'avons dit, cette convention ne prévoit pas de possibilité de ne pas délivrer la carte de résident en cas de rupture de la vie commune entre l'autorisation de regroupement familial et la décision sur la demande de titre de séjour. […] d'autre part la possibilité de ne pas renouveler une carte de séjour temporaire ou de retirer une carte de résident, pendant l'année suivant sa délivrance, « en cas de rupture de la vie commune » (art 29 de l'ordonnance). […] Celles-ci, nous l'avons dit, […]
Lire la suite…Article juridique Le Conseil d'Etat censure un arrêté préfectoral qui, rejetant la demande de titre de séjour de la requérante, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, ainsi, […] à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du troisième mois, […]
Lire la suite…Article juridique Carte de séjour temporaire vie privée et familiale - Attaches dans le pays d'origine Le Conseil d'Etat censure un arrêté préfectoral qui, rejetant la demande de titre de séjour de la requérante, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, ainsi, […] à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du troisième mois, […]
Lire la suite…[…] portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » peut être délivrée , […] sous réserve du caractère réel et sérieux […] La délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour le 12 décembre 2018 a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 23 mars 2017 en tant qu'il faisait obligation à M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Vous pourrez en outre faire droit aux conclusions à fin d'injonction […]
Lire la suite…Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 313-11 Ceseda (...) la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit (...) à l'étranger (...) marié avec un ressortissant de nationalité française, […] Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 312-12 du même code : « Le renouvellement de la carte délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] 2007, d'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte et de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées devant le Tribunal par Mme Y ; Vu les autres pièces du dossier ; […]
Lire la suite…[…] enregistrée le 12 avril 2007, présentée par le Préfet; le Préfet demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0610921/6-3 du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 24 janvier 2006 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. X ; […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] Sur les conclusions à fin d'injonction présentées en appel par M. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. […] II. - L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L313-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "
I. - Une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans non renouvelable, […] est délivrée à l'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France pour effectuer un transfert temporaire intragroupe dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, […]
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", […] Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, […]
Article R5221-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2204453
- HERBORISTERIE ORMENIS INFUSIONS (VALBONNE, 839478138)
Conjoint d'une française, dont il s'est séparé depuis mais avec qui il a eu un enfant français aujourd'hui âgé d'une quinzaine d'années, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en septembre 2002 puis une carte de résident de 10 ans de 2003 à 2013. Il a ensuite obtenu en 2014 une carte de séjour temporaire d'un an « vie privée et familiale », renouvelée jusqu'en avril 2019. […] Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […]
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