Demande de condamnation de l'État à verser une indemnité
Décisions
[…] 1°) annule l'ordonnance du 22 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable sa demande tendant, d'une part, […] d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ; […] qu'il y a lieu de renvoyer les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 février 1994 en tant qu'elle a rejeté la demande de condamnation de l'Etat à verser une indemnité devant la cour administrative d'appel de Nancy ;
[…] […] le versement d'une indemnité de 150.000 F en réparation du préjudice subi en raison de ces injures et de l'atteinte portée à son image de professeur ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant uniquement à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée à sa réclamation ; […] que les agresseurs de M. X… ont été condamnés à la suite du dépôt de plainte par le recteur et que la commission d'indemnisation des victimes a accordé à l'intéressé une indemnité de 32.000 F, ces circonstances faisant simplement obstacle éventuellement à ce que soit accueillie une demande de condamnation de l'Etat à verser une indemnité […]
[…] M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de l'arrêté du 25 août 2016 portant non-agrément d'une demande de démission avec le bénéfice du pécule et de condamner l'État à lui verser une indemnité égale au montant des sommes dont il aurait dû bénéficier au titre de ce pécule. […] la demande de condamnation de l'État à verser une indemnité égale au montant du pécule est irrecevable et doit être rejetée.
[…] que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité, […] relative à la résiliation de la convention, et le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture, l'association ne pouvait être regardée comme demandant la reprise des relations contractuelles dès lors que le terme de la convention était intervenu le 31 décembre 2019, mais qu'elle devait être regardée comme demandant la condamnation de l'État à lui verser une indemnité en réparation de l'intervention de cette décision. […] En ce qui concerne la demande de condamnation de l'Etat à verser une indemnité de 20 000 euros :
[…] que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité, […] relative à la résiliation de la convention, et le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture, l'association ne pouvait être regardée comme demandant la reprise des relations contractuelles dès lors que le terme de la convention était intervenu le 31 décembre 2019, mais qu'elle devait être regardée comme demandant la condamnation de l'État à lui verser une indemnité en réparation de l'intervention de cette décision. […] En ce qui concerne la demande de condamnation de l'Etat à verser une indemnité de 20 000 euros :
Devant les premiers juges, M me L. qui demandait la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice assortie des intérêts de droit, s'est bornée à se prévaloir des dispositions des décrets du 12 septembre 1946 et du 4 août 1947, lesquels ne lui étaient pas applicables. Elle n'est, dès lors, pas recevable à invoquer pour la première fois en appel le bénéfice des dispositions du décret du 8 avril 1976, cette demande étant fondée sur une cause juridique distincte de celle présentée en première instance.
Association de défense d'habitants d'un quartier ayant demandé que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un franc en raison du préjudice moral que lui ont causé les gênes entraînées pour le voisinage par le fonctionnement d'une plâtrière. […] et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1977 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande tendant a ce que l'etat soit condamne a lui verser une indemnite d'1 franc en reparation du prejudice moral que lui ont cause les genes entrainees pour le voisinage par le fonctionnement de la platriere exploitee a soisy-sous-montmorency par les etablissements vieujot ; […]
L'action par laquelle un pépiniériste paysagiste, après avoir obtenu du juge judiciaire l'annulation d'avis de mise en recouvrement émis à son encontre pour non paiement du droit de timbre afférent à des affichages publicitaires qu'il avait réalisés, demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des divers préjudices que lui ont causés l'irrégularité des procès-verbaux établis à son encontre et l'obligation de supprimer les supports publicitaires litigieux, relève des tribunaux de l'ordre judiciaire, la faute invoquée à l'appui de la demande d'indemnité n'étant pas détachable des opérations d'assiette et de recouvrement des droits de timbre [1].
Requerant admis au benefice de l'assistance judiciaire et demandant la condamnation de l'etat au versement d'une indemnite. […]
A) Un fonctionnaire, ne pouvant utilement revendiquer le bénéfice d'aucun droit à rémunération ou à indemnité autre que ceux prévus par les textes légalement applicables, et qui, par ailleurs, ne fait état d'aucun préjudice distinct de nature à lui ouvrir droit à réparation, n'est pas fondé à invoquer la promesse qui lui a été faite de lui maintenir, dans le cadre d'une mission de réflexion et de proposition qui devait lui être confiée, "des avantages financiers et en nature équivalant à ceux dont il disposait jusqu'alors" en tant que directeur général des hospices civils de Lyon, pour demander que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Nicolas Polge, Rapporteur public Par décision du 16 mars 2016, le conseil d'Etat a condamné le centre hospitalier général d'Hyères à verser à M. […] A la suite des diligences de la section du rapport et des études du conseil d'Etat en vue de l'exécution de cette décision, M. […] En effet, tout d'abord, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…B... a demandé réparation du préjudice causé par la décision annulée, sans succès. […] Dans ce second litige, de nature indemnitaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation de l'Etat à verser, d'une part, une indemnité d'un peu plus de 71 000 euros correspondant à un peu plus de 2 760 heures de repos compensateur, au titre du préjudice matériel subi par M. […]
Lire la suite…[…] dans la fonction publique d'Etat dans l'Hexagone dès 1981. […] La fonction publique hospitalière a été créée en 1986 et les droits des fonctionnaires hospitaliers ont été alignés sur les droits des fonctionnaires de l'Etat sauf en ce qui concerne notamment l'indemnité d'éloignement. […] introduit des demandes pour qu'une indemnité d'éloignement leur soit versée . […] cet arrêt condamne l'AP - HP à verser à l'un de ses agents l'indemnité d'éloignement. […] L'indemnité […]
Lire la suite…P... ayant refusé cette proposition et demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée pour un service à mi-temps, le maire de Bagneux a décidé de ne pas renouveler son contrat. […] P... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bagneux à lui verser une indemnité de 191 050 euros au titre des préjudices subis en raison de son licenciement illégal. […] S'agissant des indemnités demandées par M. […]
Lire la suite…Quatre agents du centre hospitalier territorial de la Polynésie française, qui sont psychologue clinicien, rééducateur ou éducateur spécialisé, et qui avaient commencé à participer à des missions de l'unité de pédopsychiatrie hors des îles du Vent à la fin de 2012 ou au début de 2013, selon le cas, ont demandé au centre hospitalier de leur verser le montant de l'indemnité de sujétions spéciales correspondant aux missions accomplies depuis cette date. […] Le centre hospitalier a refusé, et le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision de refus et à la condamnation du centre hospitalier à leur verser les sommes demandées. […]
Lire la suite…Quatre agents du centre hospitalier territorial de la Polynésie française, qui sont psychologue clinicien, rééducateur ou éducateur spécialisé, et qui avaient commencé à participer à des missions de l'unité de pédopsychiatrie hors des îles du Vent à la fin de 2012 ou au début de 2013, selon le cas, ont demandé au centre hospitalier de leur verser le montant de l'indemnité de sujétions spéciales correspondant aux missions accomplies depuis cette date. […] Le centre hospitalier a refusé, et le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision de refus et à la condamnation du centre hospitalier à leur verser les sommes demandées. […]
Lire la suite…Quatre agents du centre hospitalier territorial de la Polynésie française, qui sont psychologue clinicien, rééducateur ou éducateur spécialisé, et qui avaient commencé à participer à des missions de l'unité de pédopsychiatrie hors des îles du Vent à la fin de 2012 ou au début de 2013, selon le cas, ont demandé au centre hospitalier de leur verser le montant de l'indemnité de sujétions spéciales correspondant aux missions accomplies depuis cette date. […] Le centre hospitalier a refusé, et le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision de refus et à la condamnation du centre hospitalier à leur verser les sommes demandées. […]
Lire la suite…Quatre agents du centre hospitalier territorial de la Polynésie française, qui sont psychologue clinicien, rééducateur ou éducateur spécialisé, et qui avaient commencé à participer à des missions de l'unité de pédopsychiatrie hors des îles du Vent à la fin de 2012 ou au début de 2013, selon le cas, ont demandé au centre hospitalier de leur verser le montant de l'indemnité de sujétions spéciales correspondant aux missions accomplies depuis cette date. […] Le centre hospitalier a refusé, et le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision de refus et à la condamnation du centre hospitalier à leur verser les sommes demandées. […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, […] sur les indemnités de résidence des contractuels PNT des CETE-LCPC. Le ministère a été condamné par le Conseil d'État à verser aux agents contractuels non titulaires des CETE et du LCPC relevant du règlement du 14 mai 1973 la différence entre la rémunération qu'ils ont perçue et celle qui aurait résulté de l'intégration dans leur traitement de l'indemnité de résidence. […] Cette somme, […] c'est au nom même du principe d'égalité que cette situation doit changer. […] Il lui demande donc d'aménager la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 afin qu'elle conduise à un traitement égalitaire du contentieux entre agents et à une solution jugée équitable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 1378 octies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
- Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration. Cet arrêté est publié au Journal officiel.
Article 777 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article 728-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 1 : Dispositions générales
[…] L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
À l'issue de la procédure, le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation du bien du requérant à environ 2 500 TRY, mais condamna chacune des parties à verser à l'autre 1 500 TRY au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. […] Le requérant était partie à un litige judiciaire qui l'opposait à l'État et qui concernait la détermination du montant d'une indemnité d'expropriation, à la suite d'un acte accompli par l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de puissance publique. […] Il peut en effet sembler paradoxal que l'État reprenne d'une main – au moyen des frais de justice – une partie de ce qu'il a accordé de l'autre. […]
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