Article L211-14 du Code des assurances
Article L211-13Article L211-15
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18

Commentaires • 39

1. Doublement des intérêts : offre tardive de l'assureur
benezra.fr · 28 octobre 2026

La loi du 5 juillet 1985 impose à l'assureur du véhicule impliqué de présenter une offre d'indemnité à la victime dans des délais stricts, fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances : huit mois au plus à compter de l'accident lorsque la victime a été blessée, […] Ces délais sont détaillés sur notre page consacrée à l'offre d'indemnisation de l'assureur. […] Une offre manifestement insuffisante expose aussi l'assureur à une seconde sanction : le juge le condamne d'office à verser au fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime (article L. 211-14 du code des assurances). […] 3 mai 2016, n° 14-84.246). […]

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2. Quand l'assureur paie son retard
shalabiavocat.com · 7 octobre 2026

Cet article expose son fondement, son point de départ, son terme, […] Qu'est-ce que le doublement des intérêts en matière d'accident de la circulation ? Le doublement des intérêts est la sanction que l'article L. 211-13 du code des assurances attache au retard de l'assureur. […] L'assureur échappe au doublement des intérêts s'il présente une offre régulière dans les délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances, dont la rédaction est en vigueur depuis le 2 août 2003. […] L'article L. 211-14 du code des assurances, […] il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, […]

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3. Le médecin conseil victime
shalabiavocat.com · 11 août 2026

Le rapport doit être adressé à la victime dans les vingt jours de l'examen (article R. 211-44 du code des assurances), ce qui laisse un temps d'analyse avant l'offre. Une transaction signée trop vite peut encore être dénoncée dans les quinze jours de sa conclusion (article L. 211-16 du code des assurances). […] L'offre que le juge estime manifestement insuffisante peut le conduire à verser au fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l'indemnité allouée (article L. 211-14). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 7 juin 2024, n° 22/08652

[…] — condamner la compagnie MACSF à lui payer la somme de 2 500 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 211-14 du Code des assurances, […] Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l exploit introductif d instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties. […] En application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l'absence d'offre d'indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d'expertise, […] M. [U] sollicite la somme de 2 500 € de dommages et intérêts au titre de l'article L211-14 du Code des assurances.

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2. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 23 mars 2017, n° 15/14467

[…] condamner les défendeurs au paiement de l'intérêt légal doublé sur les sommes allouées à compter du 8 e mois de survenance de l'accident du 9 décembre 2011 et donc à compter du 10 mai 2012 jusqu'à complet règlement en application des articles L 211-9 et 13 du code des assurances,— Condamner consécutivement à l'absence totale d'offre par l'assureur en application des articles L 211-14 et L 421-1 du code des assurances à verser au fonds de garantie automobile la somme de 5 000 euros, ainsi qu'à M me N O P Q, […] au titre des sanctions des articles L. 211-13, 14 et suivants du code des assurances, […] Au terme de l'article L.211-13, […] 5/Sur l'application de l'article L. 211-14 du code des assurances :

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 25 février 2016, n° 13/01963

[…] la commune de Pegomas, F E a été percuté par l'arrière par la moto conduite par L-M N, assuré auprès de la compagnie K ASSURANCES. […] F E sollicite la condamnation de la compagnie K ASSURANCES au doublement des intérêts au taux légal en application des dispositions des articles L211-9 et L211-14 du code des assurances. A l'appui de sa demande, il expose que l'offre formulée par la compagnie K ASSURANCES le 14 février 2013 doit être assimilée à une absence d'offre en raison de son caractère insuffisant. […] Au terme de l'article L.211-13, lorsque que l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, […]

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Document parlementaire • 0

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