Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
[…] l'indemnité produit des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, que le juge peut réduire pour des circonstances non imputables à l'assureur (article L. 211-13 du Code des assurances). L'offre manifestement insuffisante expose l'assureur à verser d'office au fonds de garantie jusqu'à 15 % de l'indemnité allouée (article L. 211-14 du Code des assurances), […] si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. […]
Lire la suite…L'assureur qui garantit le véhicule impliqué doit présenter à la victime ayant subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnisation dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, conformément à l'article L. 211-9 du Code des assurances. Si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident, l'offre peut être provisionnelle ; […] en application de l'article L. 211-13 du même code, le juge conservant la faculté de réduire cette pénalité en raison de circonstances non imputables à l'assureur. […] L'offre manifestement insuffisante est sanctionnée sur un autre terrain : selon l'article L. 211-14 du Code des assurances, […]
Lire la suite…[…] — condamner la compagnie MACSF à lui payer la somme de 2 500 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 211-14 du Code des assurances, […] Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l exploit introductif d instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties. […] En application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l'absence d'offre d'indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d'expertise, […] M. [U] sollicite la somme de 2 500 € de dommages et intérêts au titre de l'article L211-14 du Code des assurances.
[…] condamner les défendeurs au paiement de l'intérêt légal doublé sur les sommes allouées à compter du 8 e mois de survenance de l'accident du 9 décembre 2011 et donc à compter du 10 mai 2012 jusqu'à complet règlement en application des articles L 211-9 et 13 du code des assurances, […] — Débouter les ayants droit de Monsieur R L-M en leurs demandes tendant à l'indemnisation de leurs préjudices moraux respectifs, […] au titre des sanctions des articles L. 211-13, 14 et suivants du code des assurances, […] Au terme de l'article L.211-13, […] 5/Sur l'application de l'article L. 211-14 du code des assurances : […] les pénalités des articles L. 211-13 et L 211-14 ayant donc vocation à se cumuler.
[…] Vu l' ordonnance de clôture en date du 2 novembre 2015; […] F E sollicite la condamnation de la compagnie K ASSURANCES au doublement des intérêts au taux légal en application des dispositions des articles L211-9 et L211-14 du code des assurances. A l'appui de sa demande, il expose que l'offre formulée par la compagnie K ASSURANCES le 14 février 2013 doit être assimilée à une absence d'offre en raison de son caractère insuffisant. […] Au terme de l'article L.211-13, lorsque que l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, […]
Le rapport doit être adressé à la victime dans les vingt jours de l'examen (article R. 211-44 du code des assurances), ce qui laisse un temps d'analyse avant l'offre. Une transaction signée trop vite peut encore être dénoncée dans les quinze jours de sa conclusion (article L. 211-16 du code des assurances). […] L'offre que le juge estime manifestement insuffisante peut le conduire à verser au fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l'indemnité allouée (article L. 211-14). […]
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