Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Si l'état de la victime n'est pas consolidé dans les trois mois, l'offre peut être provisionnelle ; l'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la connaissance de la consolidation (article L211-9 du Code des assurances). - Contenu de l'offre : elle doit couvrir tous les éléments indemnisables du préjudice, biens entendu s'ils n'ont pas déjà été réglés - Information de la victime : dès sa première correspondance, l'assureur doit informer la victime de son droit d'être assistée par un avocat de son choix et, […] versée au fonds de garantie, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires pour la victime (article L211-14 du Code des assurances). […]
Lire la suite…L'article L.211-14 du Code des assurances précise que la victime peut, […] le juge peut condamner l'assureur à verser des intérêts au double du taux légal sur la somme dont il est jugé débiteur (art. L.211-13 C. ass.). […] révisée) | Article 16 du Code de procédure civile (principe du contradictoire) | Article 2226 du Code civil (prescription décennale en dommage corporel) | Articles L.113-1 et L.132-1 du Code des assurances (clauses d'exclusion et abusives) Bibliographie et références. […] Textes législatifs et réglementaires : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (loi Badinter) Code civil, […]
Lire la suite…[…] — condamner la compagnie MACSF à lui payer la somme de 2 500 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 211-14 du Code des assurances, […] Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l exploit introductif d instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties. […] En application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l'absence d'offre d'indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d'expertise, […] M. [U] sollicite la somme de 2 500 € de dommages et intérêts au titre de l'article L211-14 du Code des assurances.
[…] condamner les défendeurs au paiement de l'intérêt légal doublé sur les sommes allouées à compter du 8 e mois de survenance de l'accident du 9 décembre 2011 et donc à compter du 10 mai 2012 jusqu'à complet règlement en application des articles L 211-9 et 13 du code des assurances, […] — Débouter les ayants droit de Monsieur R L-M en leurs demandes tendant à l'indemnisation de leurs préjudices moraux respectifs, […] au titre des sanctions des articles L. 211-13, 14 et suivants du code des assurances, […] Au terme de l'article L.211-13, […] 5/Sur l'application de l'article L. 211-14 du code des assurances : […] les pénalités des articles L. 211-13 et L 211-14 ayant donc vocation à se cumuler.
[…] Vu l' ordonnance de clôture en date du 2 novembre 2015; […] F E sollicite la condamnation de la compagnie K ASSURANCES au doublement des intérêts au taux légal en application des dispositions des articles L211-9 et L211-14 du code des assurances. A l'appui de sa demande, il expose que l'offre formulée par la compagnie K ASSURANCES le 14 février 2013 doit être assimilée à une absence d'offre en raison de son caractère insuffisant. […] Au terme de l'article L.211-13, lorsque que l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, […]
En matière d'accident de la circulation, la loi Badinter du 5 juillet 1985 et le Code des assurances encadrent précisément la procédure d'indemnisation : - Délai de l'offre : l'assureur doit présenter une offre d'indemnité motivée dans les huit mois suivant l'accident. […] Si l'état de la victime n'est pas consolidé dans les trois mois, […] l'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la connaissance de la consolidation (article L211-9 du Code des assurances). - Contenu de l'offre : elle doit couvrir tous les éléments indemnisables du préjudice, […] sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires pour la victime (article L211-14 du Code des assurances). […]
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