Demande de condamnation de l'OHMI aux dépens
Décisions
[…] Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l'élément verbal «EFEKT PERLENIA» — Demande d'enregistrement no 12 668 125 […] condamner l'OHMI aux dépens.
[…] autoriser l'enregistrement de la marque demandée; […] condamner l'OHMI aux dépens.
[…] modifier la décision attaquée en procédant à l'enregistrement de la marque pour tous les produits et services demandés […] condamner l'OHMI aux dépens.
[…] admettre la publication de l'enregistrement international no 1 187 198 pour les classes demandées; […] condamner l'OHMI aux dépens, y compris aux dépens exposés devant la chambre de recours.
[…] condamner l'OHMI aux dépens. […] Décision de l'examinateur: refus d'enregistrer la marque demandée en tant que marque communautaire.
[…] condamner l'OHMI aux dépens. […] Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement
[…] condamner l'OHMI aux dépens. […] Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement
[…] Condamner l'OHMI à lui verser 2 498 euros augmentés des intérêts à hauteur du taux de base majoré de cinq points à compter de l'introduction de la demande; […] condamner l'OHMI aux dépens du litige y compris les frais de représentation en justice de la requérante.
[…] Condamner l'OHMI à enregistrer la marque demandée; […] Condamner l'OHMI aux dépens de la procédure; et
[…] condamner l'OHMI aux dépens. […] Marque communautaire concernée: la marque verbale «Tila March» pour des produits des classes 3, 18 et 25 — demande d'enregistrement no5 402 722
pendant 7 jours
Commentaires
Un signe pour être enregistré comme marque doit être distinctif pour les produits et services désignés à sa demande. […] L'aptitude du signe a constitué une marque est illustrée avec cet arrêt du 15 mars 2018 qui rejette le recours du déposant contre une décision de refus d'enregistrement. […] Conclusions des parties 7 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal d'annuler la décision attaquée. 8 L'EUIPO conclut à ce qu'il plaise au Tribunal : – rejeter le recours ; – condamner la requérante aux dépens. […] demandée ne changerait ni la simplicité de ses éléments figuratifs ni la signification de ses éléments verbaux. […] Sur les dépens 46 Aux termes de l'article 134, paragraphe 1, […]
Lire la suite…: […] b) en ce qui concerne les causes invoquées dans la demande : […] iv) les faits, preuves et observations présentés à l'appui de la demande ». 3 La règle 40 de ce règlement énonce : « 1. […] Les conclusions des parties devant la Cour 17 Par son pourvoi, l'EUIPO demande à la Cour : – d'annuler l'arrêt attaqué et – de condamner European Food aux dépens. 18 European Food demande à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner l'EUIPO aux dépens afférents à la présente procédure. […] Cette demande, conformément à la règle 37, sous b), iv), […]
Lire la suite…Les conclusions des parties devant la Cour 17 Par son pourvoi, l'EUIPO demande à la Cour : – d'annuler l'arrêt attaqué et – de condamner European Food aux dépens. 18 European Food demande à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner l'EUIPO aux dépens afférents à la présente procédure. […] Cette demande, conformément à la règle 37, sous b), iv), du règlement no 2868/95, doit contenir les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de la demande. […] Sur les dépens 67 En vertu de l'article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. […]
Lire la suite…Le déposant d'une marque communautaire, mais la situation est analogue pour une marque française, voit sa demande de marque examinée par l'Office. […] d'annuler l'arrêt attaqué et la décision litigieuse, – à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, et – de condamner l'EUIPO aux dépens. 20 L'EUIPO et Me…………..demandent à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner SPM Meissen aux dépens. […] Sur les dépens 65 En vertu de l'article 184, paragraphe 2, de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, […]
Lire la suite…, la demande de suspension présentée par la requérante n'est traitée à aucun autre point de la décision attaquée. […] de suspendre la procédure de recours pendante devant elle en raison de la demande en déchéance de la marque antérieure présentée par la requérante (voir, par analogie, arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C-610/11 P, EU:C:2013:593, […] elle aurait dû engager ladite procédure en nullité avant de saisir l'EUIPO de sa demande d'enregistrement. […] Sur les dépens 44 Aux termes de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, […]
Lire la suite…La société Ferrero SpA a interjeté appel devant les Chambres de recours de l'OHMI et a une nouvelle fois été déboutée de ses prétentions3. […] annule en conséquence la marque communautaire TIMI KINDERJOGHURT sur la base du seul article 8 §5 du Règlement sur la marque communautaire n°40/94, et condamne la société Tirol Milch reg. […] à savoir l'identité ou la similitude des signes, la Chambre de recours annule la décision de la division d'annulation, rejette la demande en nullité, et condamne la société Ferrero SpA à supporter les frais de la procédure. […] Il rejette en conséquence le recours et condamne la société Ferrero SpA aux dépens. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 785 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d'une année seulement à dater du décès.
Un signe pour être enregistré comme marque doit être distinctif pour les produits et services désignés à sa demande. […] Conclusions des parties 7 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal d'annuler la décision attaquée. 8 L'EUIPO conclut à ce qu'il plaise au Tribunal : – rejeter le recours ; – condamner la requérante aux dépens. […] désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix si l'expérience s'avère positive ou de faire un autre choix si elle s'avère négative [arrêts du 27 février 2002, REWE-Zentral/OHMI (LITE), T-79/00, EU:T:2002:42, point 26, […]
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