Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Décisions
[…] M. et M me B… A… ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1202706, 1205010 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. […] Article 1er : L'arrêt du 8 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007.
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, sous le n° 02 MA 002511, présentée pour M. Amédée X demeurant …, par M e Christian LESTOURNELLE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ; […] Article 2 : M. Amédée X est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .
[…] 2°) de leur accorder la décharge des impositions en litige ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] qu'à la suite de cette vérification, l'administration a estimé qu'une somme de 33 189 euros portée au crédit du compte courant dont disposait M me B dans les écritures de la société au 1 er décembre 2006 constituait pour l'intéressée un revenu distribué au titre de la même année ; que M. et M me B relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis, à raison de cette réintégration, […]
[…] 2. La requête de M. A qui se borne à transmettre au tribunal la demande qu'il a formée auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à la suite de la décision, qu'il produit, rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2019, n'énonce aucune conclusion soumise au tribunal ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Vu la requête enregistrée le 29 mai 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Jean-Claude X…, demeurant … qui demande que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Bordeaux ; […] Article 2 : M. Jean-Claude X… est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 98 3344 en date du 13 mars 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] Considérant que l'administration a remis en cause la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % accordée aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie par application de l'article 83-3 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV audit code ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 août 2011, présentée pour M me Y X, faisant élection de domicile chez son avocat, Maître Hervé Guillerand, demeurant XXX à XXX ; M me X demande à la Cour d'ordonner, en application de l'article R 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0711730 et 0800246 du 16 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01714 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0317436/2 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; […] dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9205930 en date du 1 er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ;2°) de prononcer la décharge demandée ; […] que, par suite, les déficits générés par cette activité ne pouvaient être imputés sur le revenu global en vertu des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts ;
[…] Jean X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, en tant que ce jugement se prononce sur l'année 1993 ;2°/ de le décharger des cotisations litigieuses ; […] X a été taxée par l'administration fiscale sur le fondement de l'article 160 du code général des impôts aux termes duquel : « Lorsqu'un associé, actionnaire, […] l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % » ; que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
M. et Mme B., expatriés pour raisons professionnelles, ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. Dans un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, en particulier des termes de la seconde phrase du 3° du II, rapprochés de ceux de la première phrase du même 3°, que le législateur a entendu subordonner le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur (...)
Lire la suite…En cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans la société. M. et Mme B., détenant des parts en usufruit au sein de la société S., ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. […] Le 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande. […]
Lire la suite…Conditions d'application du crédit d'impôt au titre des revenus perçus en Suisse et de déduction des cotisations de rachat de droit à pension acquittés dans le régime suisse de sécurité sociale. Le tribunal administratif a été saisi d'une demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu présentée par un couple de résidant français dont l'un des membres est employé par l'organisation internationale de normalisation (ISO) située à Genève. […] D'une part, […]
Lire la suite…Les conditions d'application du crédit d'impôt au titre des revenus perçus en Suisse et de déduction des cotisations de rachat de droit à pension acquittés dans le régime suisse de sécurité sociale sont précisées dans cette affaire. Le tribunal administratif a été saisi d'une demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Retour aux articles Obligation de l'administration de communiquer au contribuable qui le demande les documents obtenus auprès de tiers Affaires - Fiscalité des entreprises Civil - Fiscalité des particuliers 11/12/2017 Les documents contenant des renseignements que l'administration a obtenus auprès de tiers, […] gérées par une SARL, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre des années 2007, […] par ailleurs, connaissance des renseignements contenus dans ces documents. […] Ainsi, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire […]
Article 163 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. […] Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Article 1685 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune. Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. […] Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement
Article 35 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]
Article 151-0 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
[…] V.-Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu.
Article 193 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. […] L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.
Article 200 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis
La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 26 septembre 2024, n° 24/00166
- Entreprises VALLENTIGNY (10500)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 1er avril 2025, n° 22/04834
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 9 octobre 2024, n° 2200457
A., afin de les aider à acquérir un appartement.L'administration a réintégré cette somme dans leur revenu global.Les contribuables ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant du redressement fiscal. Dans un arrêt du (...)
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