Demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Décisions
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 88 336 en date du 26 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1 er janvier 1983 au 31 décembre 1985 par avis de mise en recouvrement du 22 octobre 1987 ;2 ) de prononcer la décharge demandée ; […] pris en exécution de l'article 273 du même code : « N'est pas déductible la taxe ayant grevé : 1 ) Des biens cédés et des services rendus sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, […] sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur » ;
[…] 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle reste assujettie ; […] En ce qui concerne la demande de compensation : […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société BACOTRA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ;
[…] 1°) de réformer le jugement n° 9916110/2 en date du 8 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période […] 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] Considérant que M me X a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'agent d'affaires au titre des années 1992 et 1993 à l'issue de laquelle l'administration lui a notamment réclamé un rappel de taxe sur la valeur ajoutée ; que
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 00-658 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société à responsabilité limitée Bi-Plus au titre de la période du 1 er octobre 1994 au 15 janvier 1996 ;2°) de prononcer la décharge demandée ; […] Considérant que le requérant fait valoir que la méthode de reconstitution adoptée par le vérificateur pour la période du 1 er juillet 1995 au 15 janvier 1996 est sommaire et radicalement viciée dès lors qu'elle ne retient pas de taxe sur la valeur ajoutée déductible alors que l'administration a fixé la taxe déductible à 43 % de la taxe collectée pour la précédente période d'imposition ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9612658/1 du 21 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier 1988 au 31 décembre 1989 ;2°) de prononcer la décharge demandée ; […] Considérant que la société civile immobilière BELLEGARDE a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès l'année 1988 sur le fondement de l'article 257-8° du code général des impôts à raison du transfert de son stock à un compte d'immobilisations, constitutif d'une livraison de biens à soi- même, […]
[…] l'administration a notamment remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférente à des livraisons en Allemagne, […] le 2 novembre 2005, la société Pacoclean.com a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie et des pénalités correspondantes ; […] par un jugement du 22 décembre 2009, le tribunal administratif a déchargé la société des droits, […] et pénalités correspondant à une facture à la société Pacatec Vertrieb et Consulting du 18 décembre 2002 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société dirigées contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ; […]
[…] la société JORDAN B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407853/2 du 6 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1 er février 2000 au 31 janvier 2001 ;2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. 1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) III. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 984631 en date du 9 mars 2000 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ;
[…] 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] notamment, l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dont la société a bénéficié pour ses opérations de livraisons intracommunautaires à destination de la société luxembourgeoise Component Device Systems, pour un montant total de 1 493 100 F, […] par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui restaient ainsi assignés au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1998 ainsi que des pénalités y afférentes, […] s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à la charge de la SARL AJC COMPUTER au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1998, […]
[…] La SARL BORDEAUX FACADE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203247, en date du 9 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, […] 2°) de la décharger des impositions et pénalités en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucune marchandise ou prestation de services ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, par ordonnance de son président, la requête en appel présentée par la société Attractive Fragrances & Cosmetics à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Le Président a estimé que la requête méconnaissait les dispositions de l'article R.414-3 du Code de justice administrative.
Lire la suite…sur la valeur ajoutée dont cette société prétendait bénéficier, pour la période correspondant aux années 2007 à 2009, à raison de prestations de services, facturées à des clients établis aux Bermudes ; notre confrère se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis, à ce titre, à sa charge ; Cour administrative d'appel de Paris, […]
Lire la suite…Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […] dans le dernier état de ses écritures, ne conteste plus que le refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dépenses engagées au titre de la période du 1 " janvier 1991 au 31 décembre 1992, forme un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 février 2007 qui n'a pas fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 novembre 2004 rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de ce redressement ; […]
Lire la suite…[…] de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». […] La délit d'escroquerie trouve une application privilégiée en matière de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée en raison du mécanisme de cet impôt. […] Il résulte de la mise en œuvre des actions de prévention une diminution mécanique des rappels de la TVA de type « carrousel » (9 M€ en 2020, contre 15 M€ en 2019).
Lire la suite…N° 24PA04036 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Time Square, qui exerce une activité de restauration type rapide. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. La société relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, …
Lire la suite…N° 24PA01224, SAS Papeteries des Gobelins N° 24PA01223 et N° 24PA01222, M. et Mme A CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Papeterie des Gobelins a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur son activité de librairie-papeterie au titre de la période du 1 er avril 2014 au 31 mars 2017. Par une proposition de rectification du 19 mars 2018, l'administration fiscale a mis à sa charge, d'une part, sur le fondement de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur …
Lire la suite…[…] notamment par l'émission et la mise en circulation de titres cadeaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a assujettie à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2006 et 2007 dont elle demande la décharge ; Sur le bien-fondé des impositions : 2. […] Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) […] La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) » ; […]
Lire la suite…X demande au tribunal ; 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période allant du 16 septembre 2005 au 31 décembre 2009, pour un montant total de 76 502 euros ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; M. […] le bénéfice de cette exonération et lui a notifié à ce titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 76 502 euros ; […]
Lire la suite…G… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, […] quelle interprétation faut-il faire des dispositions autorisant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à se prononcer « sur le principe et le montant des amortissements et des provisions » ? N° 387071 Rapporteur : Mme Larere Rapporteur public : M. […] des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. […] sont-elles déductibles de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'ancien article 1647 E du code général des impôts (et, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
Article 262 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : […]
Article 1586 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises.
Article 267 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section II : Assiette de la taxe
- II : Régime du chiffre d'affaires réel
1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.
Article 1586 nonies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier 2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
Article 272 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.
Article 260 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- II : Opérations imposables sur option
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;
Article 257 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. […]
Article 278 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- A : Taux normal
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Article 1586 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
I. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
La Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, par ordonnance de son président, la requête en appel présentée par la société Attractive Fragrances & Cosmetics à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Le Président a estimé que la requête méconnaissait les dispositions de l'article R.414-3 du Code de justice administrative.
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