Demande de pension alimentaire
Décisions
N'est pas nouvelle la demande de pension alimentaire formée pour la première fois en cause d'appel, par un époux qui avait par erreur en première instance demandé une prestation compensatoire. […] Sur le moyen unique : attendu que m. Daniel g. Reproche a l'arret attaque, qui a converti en divorce la separation de corps des epoux g. Prononcee aux torts du mari, d'avoir declare recevable la demande de la femme en augmentation de pension alimentaire, presentee pour la premiere fois en cause d'appel, alors qu'une telle demande, depourvue de relation avec celle qui tendait au versement d'une prestation compensatoire et qui avait ete rejetee n'aurait pu en constituer l'accessoire, la consequence ou le complement ;
[…] auquel il etait reproche d'avoir provoque l'adultere de sa femme. est legalement justifiee la decision qui, pour debouter une epouse de sa demande de pension alimentaire fondee sur les articles 212 et 214 du code civil, […] que la pension allouee au fils dont elle a la garde etait de nature a couvrir les besoins, […] aurait ete provoque par le mari qui ne pouvait s'en prevaloir dans ce cas pour obtenir le divorce et qu'il aurait incombe a la cour d'appel d'attendre l'issue de l'enquete ordonnee sur les faits articules par la femme dans une demande reconventionnelle pour etre en mesure d'apprecier si les torts du mari n'etaient pas de nature a excuser ou a attenuer ceux de son conjoint ;
[…] relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, le tribunal compétent pour statuer sur la dissolution du lien matrimonial est également compétent pour connaître de la demande de pension alimentaire accessoire. […] que par jugement du 5 juin 2002, le tribunal d'instance de Siegburg (Allemagne) saisi le 28 septembre 2001 par M me Y… résidant en Allemagne, d'une demande « d'information sur les ressources de son mari et de pension alimentaire pendant la séparation », a condamné M. de X… à payer à son épouse une pension alimentaire de 800 euros par mois ; […]
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, apres avoir examine la situation materielle de chacun des epoux en se fondant sur les elements fournis par eux, fixe le montant de la pension due par un mari, separe de fait de sa femme, pour sa participation aux charges du mariage une telle appreciation echappe au controle de la cour de cassation. […] Que la cour d'appel a fait droit a la demande ;
[…] Attendu que pour allouer une prestation compensatoire a mme r.-m., qui avait sollicite l'attribution d'une pension alimentaire, l'arret enonce qu'en l'etat, la demande de pension alimentaire doit etre requalifiee et tenue pour une demande de prestation compensatoire ;
Encourt la cassation l'arrêt qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune et déboute la femme de sa demande de pension alimentaire sans prendre en considération les ressources du mari.
Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sé- rieuses de celui-ci pour trouver un emploi […] X… une pension alimentaire mensuelle de 500 francs par enfant mineur (soit au total 1500 francs) au titre de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, – condamné Monsieur Z… […] X… de ses autres demandes, – condamné Monsieur Z…
Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sé- rieuses de celui-ci pour trouver un emploi […] X… une pension alimentaire mensuelle de 500 francs par enfant mineur (soit au total 1500 francs) au titre de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, – condamné Monsieur Z… […] X… de ses autres demandes, – condamné Monsieur Z…
La disposition de l'alinea 1 er de l'article 248 du code civil, inspiree d'un motif d'ordre public, s'applique tant a l'instance principale qu'a la demande de pension alimentaire et, par voie de consequence, a la demande de suppression de ladite pension. […] Sur le moyen unique : attendu que selon l'arret attaque, x…, invoquant son mauvais etat de sante, a demande la suppression de la pension alimentaire qu'il est tenu de verser a sa femme dont il est separe de corps ;
La demande de pension alimentaire formulee contre leur pere divorce par deux enfants majeurs, poursuivant leurs etudes, est distincte de la demande en contribution aux charges de leur entretien qui aurait ete formulee par leur mere.
pendant 7 jours
Commentaires
Demande de pension alimentaire en Allemagne pendant la période de séparation Les couples mariés selon le droit français et résidant en Allemagne sont soumis au droit allemand en matière de pension alimentaire pendant la période de séparation. Le droit allemand prévoit des règles strictes, notamment en ce qui concerne la rétroactivité des demandes de pension alimentaire. […] une pension alimentaire ne peut pas être exigée pour une période antérieure à la demande. […] La créance d'aliments naît uniquement à compter du moment où le créancier demande expressément au débiteur de fournir des informations sur ses revenus et l'enjoint à payer une pension alimentaire. […]
Lire la suite…La demande de pension alimentaire est une étape cruciale dans le cadre des séparations ou des divorces. […] En effet, le montant de la pension alimentaire est déterminé par plusieurs critères liés aux besoins de l'enfant et aux ressources des parents, mais des failles dans la procédure peuvent avoir des conséquences financières durables, tels que des arriérés de paiement ou des difficultés dans les relations parentales. […] Un examen minutieux de ces éléments contribuera à garantir un calcul de pension alimentaire plus réaliste et, donc, […] Si la demande se fait dans le cadre d'une procédure de divorce, la question de la pension doit impérativement figurer dans l'assignation en divorce. […]
Lire la suite…Elle peut aussi intervenir lorsque la pension alimentaire est en cours de fixation, lorsqu'elle n'est pas payée, ou lorsqu'elle est fixée à un montant faible. […] Qui peut demander l'allocation de soutien familial ? […] L'article du cabinet sur le calcul de la pension alimentaire peut servir de point de départ pour préparer les revenus, charges et frais d'enfant avant la saisine. Pension alimentaire impayée : l'ASF peut devenir une avance Lorsque la pension alimentaire a déjà été fixée par un jugement, une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, un acte authentique ou un titre exécutoire CAF/MSA, l'ASF peut être versée à titre d'avance. […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél TGI de _________ (département) Monsieur le Procureur de la République Adresse Code postal / ville Objet : saisie pour le recouvrement d'une pension alimentaire Monsieur le procureur de la République, Je, soussigné(e), ________ (nom, prénom), demeurant à ________ (adresse), sollicite le concours du Trésor Public aux fins de recouvrer la pension alimentaire fixée par le jugement en date du ______ (date du jugement vous octroyant la pension) suite à son non-paiement depuis _________ (durée). […] Cette demande formée à l'encontre de _______ (nom et prénom de l'ancien conjoint), […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom de l'huissier de justice Adresse de l'étude Code postal / ville Objet : saisie pour le recouvrement d'une pension alimentaire Maître, Je, […] prénom), demeurant à ________ (adresse), sollicite une procédure de paiement direct suite au non paiement de la pension alimentaire fixée par le jugement en date du ______ (date du jugement vous octroyant la pension). […] Cette demande formée à l'encontre de _______ (nom et prénom de l'ancien conjoint), demeurant à _______ (adresse) vise à le contraindre à payer le montant mensuel de la pension afin de participer aux dépenses relatives à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. […]
Lire la suite…Lorsqu'il atteint 60 ans, son père demande une pension alimentaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article 373-2-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article 2 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile. Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
[…] La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. […]
Article 1084 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur." En effet, l'article 209 du Code civil prévoit que : "Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée." Si une PA vous est demandée, vous pourrez vous expliquer. […] A défaut d'accord entre les parties, le montant sera fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. […]
Lire la suite…