Demande de publication de l'arrêt
Décisions
Seule une personne ayant été mise en examen peut demander à la chambre de l'instruction d'ordonner, […] une mesure de publication de l'arrêt de non-lieu la concernant La chambre de l'instruction ne peut pas être saisie d'une demande fondée sur l'article 212-1 du code de procédure pénale après qu'elle a rendu la décision de non-lieu Un groupement ayant porté plainte avec constitution de partie civile dans une information suivie contre personne non dénommée clôturée par un arrêt de non-lieu définitif n'a pas la qualité de partie devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande de publication de l'arrêt de non-lieu formée par une personne ayant eu le statut de témoin assisté. […]
[…] Attendu que la société LPT fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Piscinea au paiement de la somme de 5 200 euros prononcée à son bénéfice au titre de la violation de la clause de non-concurrence, et de rejeter sa demande de publication de l'arrêt et le surplus de ses demandes alors, selon le moyen : […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.
[…] Les sociétés Les Editions P Amaury et L'Equipe font grief à l'arrêt de dire que leur demande tendant au prononcé de mesures de publication est irrecevable, alors « que devant la juridiction de renvoi, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision est cassée ; que les parties peuvent ajouter en cause d'appel aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, […]
[…] Audience publique du 27 janvier 2021 […] 19. M. U… et la société EMC2 font grief à l'arrêt de dire que la société EMC2 a seulement été active sur le marché de septembre 1997 à juin 2001, de limiter à la somme de 100 000 euros l'indemnisation de son préjudice sur cette seule période, de les débouter de leurs demandes à l'encontre des sociétés Sodilor, 3M France et Nadia signalisation et de débouter la société EMC2 de sa demande de publication de l'arrêt, alors :
[…] — Rectifier le dispositif de l'arrêt en sa page 13, relatif à la condamnation aux dépens, en remplaçant 'Me. [P]' par ' Me [X] ' ; — Rectifier le dispositif de l'arrêt en sa page 13, relatif à la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en remplaçant ' M e SAMY' par ' Me [X]' ; — Compléter le dispositif de l'arrêt en statuant sur la demande des époux [Y] de publication de l'arrêt au Registre de la Conservation des Hypothèques ; — Statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions déposées le 13 novembre 2021 par RPVA, Maître [X], Membre de la SCP [X]-MICHEL-MACE-RAMBAUD-PATEL, demande à la cour de :
[…] L'affaire a été débattue 9 Octobre 2012, en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par Monsieur VERT, Conseiller, […] que la mauvaise foi de M.[L] n'étant pas établie, la demande en dommages et intérêts formée à son encontre sera rejetée'; que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par M.[L] pour procédure abusive est recevable dès lors qu'une demande de ce chef a été formulée devant les Premiers Juges par conclusions du 2 avril 2003 comme cela ressort de la lecture du jugement entrepris ; que sur le fond, cette demande ainsi que la demande de publication de l'arrêt seront rejetées dès lors qu'il est fait droit pour partie aux demandes des intimés';
[…] vers l'hélicoptère qui allait la conduire à son lieu de convalescence ; qu'une photographie semblable occupait une double page à l'intérieur de la publication, […] 26 juin 1986) a condamné la société VSD à verser des dommages-intérêts aux époux Y… pour atteinte à l'intimité de leur vie privée et à leur droit à l'image, et à publier son arrêt en page de couverture, […] ainsi que l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881, en accueillant les demandes tout en constatant que le public était tenu informé de l'état de santé de l'actrice par des bulletins de santé et que les photographies prises lors de sa sortie de l'hôpital étaient accompagnées d'un texte bienveillant et optimiste ; qu'il est prétendu, […]
[…] A l'audience publique du 30 Mai 2008 devant M. Z, Conseiller, entendu en son rapport, magistrat rapporteur siégeant, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008. […] — débouté Monsieur A B de l'intégralité de ses demandes d'indemnité compensatrice pour rupture de contrat, frais de remploi, et non-respect du délai de préavis ;
[…] ARRÊT : […] — déclarer irrecevable la demande de l'intimé relative à la publication du jugement à intervenir,
[…] — les intimés sont irrecevables au titre de leur demande de remboursement des frais de transport, en application de l'autorité de la chose jugée puisque dans son arrêt du 2 juin 2020, la cour n'a pas infirmé le jugement sur ce point, — M. [U] est irrecevable au titre de l'indemnisation de son préjudice moral pour la même raison, — la demande de mesure de publication de l'arrêt est irrecevable car nouvelle en cause d'appel. Les intimés répondent que : — au titre des frais de transport, la cour, dans son arrêt avant dire-droit ne s'est pas prononcée sur cette demande et a omis d'y répondre,
pendant 7 jours
Commentaires
En conséquence, la cour rejette la demande de condamnation en réparation du préjudice patrimonial subi par l'appelante et lui accorde la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral. Demande de publication : une mesure complémentaire ou accessoire En sus de ses demandes de condamnations pécuniaires en réparation de son préjudice patrimonial et de son préjudice moral subis du fait des actes de contrefaçon, l'appelante forme une demande de publication de l'arrêt à intervenir dans 3 journaux. […] L'intimée demande à la cour de conclure à l'irrecevabilité de cette demande en ce qu'elle constituerait une demande nouvelle en appel. […]
Lire la suite…FILIPPI-LECA-MARZOCCHI de leur demande tendant à la publication du jugement ; débouté les parties de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts consécutifs à des actes de concurrence déloyale et parasitaire ; rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ; condamné la S.E.L.A.R.L. […] Sur les autres demandes : La demande de publication de l'arrêt formulée par toutes les parties est partiellement fondée, chacune en assumant le paiement de la moitié puisqu'elle succombe pour certaines de ses prétentions. […]
Lire la suite…Ce brevet a été délivré le 7 octobre 1992 avec publication au Bulletin Européen des Brevets n° 92/41 du même jour sous le n° 0 440 618 B1. […] Les inscriptions de ces 2 transferts au Registre National des Brevets ont été demandées le 5 juillet 2002 et effectuées le 12 novembre suivant. […] et ce sous astreinte de 1 000 € 00 par jour de retard ; * ordonné l'exécution provisoire [la demande d'arrêt de cette dernière formée par la société MEDISURGE a été rejetée par ordonnance du 26 […] La demande de publication de l'arrêt en page d'accueil du site internet de la société MEDISURGE est justifiée par l'importance des atteintes portées par celle-ci à Monsieur DUMON et à la société NOVATECH. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, […]
Article 91 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
[…] le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la même loi, […]
Article 29 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
[…] dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, […] constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'offices au regard des besoins identifiés, il procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue de créer un ou plusieurs offices par arrêté publié au Journal officiel de la République française. […]
Article 2 du Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense
- Décret n°2020-1031 du 11 août 2020
Les articles D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de la publication du présent décret ou survenue après la publication du présent décret.
Article 703 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article L512-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté ; […]
Article 148 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
[…] V. - Les demandes de création de site internet de commerce électronique de médicaments déposées auprès des agences régionales de santé pour autorisation et en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5125-41 du code de la santé publique sont soumises aux dispositions du même article L. 5125-41. Le dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation est réputé
Article 4 de l'Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 23 novembre 2023
[…] titulaires d'un agrément à la date de publication du présent arrêté restent agréés jusqu'à l'échéance de leur arrêté d'agrément. Les éco-organismes agréés ou ayant déposé un dossier de demande d'agrément à la date de publication du présent arrêté […]
Article 3 de l'Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
- Arrêté du 16 juin 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 5° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication et s'appliquent aux dossiers de demande de classement réceptionnés en préfecture à compter de cette date. […]
Article 212-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
La chambre de l'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique désignés par cette chambre.