Demande de rejet de la demande d'enregistrement de la marque
Décisions
[…] qui se prétend titulaire du modèle, lui a demandé la fiche technique du produit (pièce n°34). […] un passepoil de couleur différente que celle du tissu de la housse de coussin, un retour en tissu sur un coin pour y apposer la marque. […] de sorte que la vraisemblance de la contrefaçon n'est pas établie, et relève au surplus que dans son ordonnance de rejet de la procédure d'assignation à jour fixe, […] Il est constant qu'une personne morale n'est titulaire d'un droit de propriété sur une marque qu'à partir de son enregistrement, […] étant au surplus relevé qu'une demande de rejet de la demande d'enregistrement de la marque WATER POUF est en cours d'instruction devant l'INPI (pièce n°42 AFTERPROD).
[…] qui se prétend titulaire du modèle, lui a demandé la fiche technique du produit (pièce n°34). […] un passepoil de couleur différente que celle du tissu de la housse de coussin, un retour en tissu sur un coin pour y apposer la marque. […] de sorte que la vraisemblance de la contrefaçon n'est pas établie, et relève au surplus que dans son ordonnance de rejet de la procédure d'assignation à jour fixe, […] Il est constant qu'une personne morale n'est titulaire d'un droit de propriété sur une marque qu'à partir de son enregistrement, […] étant au surplus relevé qu'une demande de rejet de la demande d'enregistrement de la marque WATER POUF est en cours d'instruction devant l'INPI (pièce n°42 AFTERPROD).
[…] Vu la décision rendue le 19 avril 2007 par le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, qui a rejeté l'opposition numéro 06/2230, formée le 13 juillet 2006 par la société MERCK KgaA, titulaire de la marque verbale MEDIFLOR, déposée le 21 octobre 2003, sous le numéro 03 3 252 511, pour désigner notamment les produits suivants des classes 35, 38, 42, 44 : « soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains rendus sous contrôle médical », à l'encontre de la demande d'enregistrement numéro 06 3 428 672, déposée le 9 mai 2006 par Olivier Tasse portant sur le signe complexe EMIFLOR, pour désigner les produits suivants des classes 3, 30 et 44 : « Cosmétiques. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La société DESCAMPS a déposé le 16 février 1988 sous le n 906718 la marque « DESCAMPS » enregistrée sous le n 1 450 096 servant à désigner dans les classes 3 et 24 les produits suivants : « savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, […] La société PROSTYLE a déposé le 29 avril 1998 sous le n 98 730 401 une demande d'enregistrement portant sur la dénomination « CAMPS » servant à désigner dans les classes 3, 8 et 21 les : "savons, produits de parfumerie, […] Par décision du 5 février 1999, le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a rejeté cette opposition aux motifs que si la demande d'enregistrement contestée désigne, pour partie, […]
[…] Vu la décision rendue le 19 avril 2007 par le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, qui a rejeté l'opposition numéro 06/2231, formée le 13 juillet 2006 par la société MERCK KgaA, titulaire de la marque verbale MEDIFLOR, déposée le 13 juillet 2001, sous le numéro 01 3 111 486, pour désigner notamment les produits suivants des classes 3 et 5 : " cosmétiques. […] Tisanes et thés médicinaux, plantes à infusion à usage médical « , à l'encontre de la demande d'enregistrement numéro 06 3 428 672, déposée le 9 mai 2006 par Olivier Tasse portant sur le signe complexe EMIFLOR, pour désigner les produits suivants des classes 3, 30 et 44 : » Cosmétiques. […]
[…] Vu la décision rendue le 19 avril 2007 par le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, qui a rejeté l'opposition numéro 06/2231, formée le 13 juillet 2006 par la société MERCK KgaA, titulaire de la marque verbale MEDIFLOR, déposée le 13 juillet 2001, sous le numéro 01 3 111 486, pour désigner notamment les produits suivants des classes 3 et 5 : 'cosmétiques. […] Tisanes et thés médicinaux, plantes à infusion à usage médical', à l'encontre de la demande d'enregistrement numéro 06 3 428 672, déposée le 9 mai 2006 par X Y portant sur le signe complexe EMIFLOR, pour désigner les produits suivants des classes 3, 30 et 44 : 'Cosmétiques. […]
[…] Vu la décision rendue le 19 avril 2007 par le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, qui a rejeté l'opposition numéro 06/2230, formée le 13 juillet 2006 par la société XXX, titulaire de la marque verbale MEDIFLOR, déposée le 21 octobre 2003, sous le numéro 03 3 252 511, pour désigner notamment les produits suivants des classes 35, 38, 42, 44: 'soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains rendus sous contrôle médical', à l'encontre de la demande d'enregistrement numéro 06 3 428 672, déposée le 9 mai 2006 par X Y portant sur le signe complexe EMIFLOR, pour désigner les produits suivants des classes 3, 30 et 44: 'Cosmétiques. Compléments alimentaires à base de plantes. Soins d'hygiène et de beauté pour être humains.' ;
[…] Vu la décision rendue le 19 avril 2007 par le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, qui a rejeté l'opposition numéro 06/2230, formée le 13 juillet 2006 par la société XXX, titulaire de la marque verbale MEDIFLOR, déposée le 21 octobre 2003, sous le numéro 03 3 252 511, pour désigner notamment les produits suivants des classes 35, 38, 42, 44: 'soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains rendus sous contrôle médical', à l'encontre de la demande d'enregistrement numéro 06 3 428 672, déposée le 9 mai 2006 par X Y portant sur le signe complexe EMIFLOR, pour désigner les produits suivants des classes 3, 30 et 44: 'Cosmétiques. Compléments alimentaires à base de plantes. Soins d'hygiène et de beauté pour être humains.' ;
[…] déclare et arrête: 1. Confirme la décision attaquée dans son intégralité; 2. Rejette la demande d'enregistrement de la demande de marque communautaire no 2 506 558 pour les produits compris dans la classe 25; 3. Condamne la demanderesse à supporter les frais de représentation exposés par l'opposante aux fins de la procédure de recours, fixés à 550 EUR; 4. Fixe à 600 EUR le montant que la demanderesse doit supporter pour les frais exposés par l'opposante aux fins de la procédure d'opposition.
[…] Par lettre reçue le 17 septembre 2009, Monsieur Philippe R a formé un recours contre la décision en date du 28 août 2009 du Directeur général de l'INPI rejetant la demande d'enregistrement de la marque IDSCENT déposée le 7 mai 2009 sous le n" 09/3648863 pour défaut de régularisation de cette demande dans le délai imparti.
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Commentaires
Portugal - 73049/01 Arrêt 11.10.2005 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Demande d'enregistrement d'une marque commerciale finalement rejetée par les juridictions nationales sur la base d'un traité ultérieur au dépôt de la demande: non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 15 février 2006] En fait : La société requérante produit et vend dans de nombreux pays la marque de bière Budweiser. […]
Lire la suite…La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. […]
Lire la suite…[…] Etats-Unis), qui produit et vend pour plusieurs pays dans le monde la marque de bière Budweiser. En 1981, la société requérante déposa devant l'Institut national portugais de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, […] l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […]
Lire la suite…[…] Etats-Unis), qui produit et vend pour plusieurs pays dans le monde la marque de bière Budweiser. En 1981, la société requérante déposa devant l'Institut national portugais de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, […] l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les collectivités locales procèdent de plus en plus à la protection de leur nom au titre du droit des marques, en application de l'article L. 711-4-h du code de la propriété intellectuelle. Il lui demande si un EPCI, […] dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement de la marque, […] ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue (article L. 712-4 du CPI). […] La demande d'enregistrement peut également être rejetée si la marque est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les collectivités locales procèdent de plus en plus à la protection de leur nom au titre du droit des marques, en application de l'article L. 711-4-h du code de la propriété intellectuelle. Elle lui demande si un EPCI (communauté d'agglomération, […] dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement de la marque, […] ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue (article L.712-4 du CPI). […] La demande d'enregistrement peut également être rejetée si la marque est de nature à tromper le public, […]
Lire la suite…[…] de territoire. […] Il lui demande donc si le Gouvernement entend compléter la législation actuelle afin que les marques de territoire soient mieux protégées et quelles mesures il compte prendre pour mieux associer les communautés de communes dans la défense de ces marques . […] Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI qui peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque […]
Lire la suite…C'est pourquoi elle lui demande bien vouloir mettre en place un dispositif qui protégerait davantage les marques de territoire en permettant notamment la reconnaissance des EPCI en qualité de collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution. […] a récemment rejeté l'opposition introduite par la communauté de communes de l'Île-de-Noirmoutier à l'encontre d'une marque, […] n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution et qu'il n'est donc pas habilité à agir. […] demander à l'Institut national de la propriété industrielle de les alerter en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] Etats-Unis), qui produit et vend pour plusieurs pays dans le monde la marque de bière Budweiser. […] la société requérante déposa devant l'Institut national portugais de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, Budejovicky Budvar. […] à la suite de quoi l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] Le tribunal rejeta la demande mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : […] 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ;
Article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
[…] La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. […]
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, Budejovicky Budvar. […] Les juridictions portugaises firent droit à sa demande en 1995 et en conséquence, l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […]
Lire la suite…