Demande de remboursement des dépens
Décisions
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts alors qu'il résulte de ses constatations que la consultation des délégués du personnel est intervenue entre les deux examens médicaux de la visite de reprise de sorte que la procédure est irrégulière et, s'agissant d'une formalité substantielle, ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, […] Condamne la société Abattoirs Puylaurentais aux dépens ; […] de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de sa demande de remboursement des dépens, dont 1.200 euros de frais d'expertise, […]
[…] ayant pour objet l'annulation de la demande de la Commission visant au remboursement des dépens mis à la charge du requérant par ordomiance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 13 mai 1997 dans l'affaire T-99/96 et l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation introduite contre cette demande de remboursement, […] En l'espèce, il y a lieu de constater que la demande de remboursement des dépens exposés par la Commission dans l'affaire T-99/96 n'est que la conséquence de l'exécution de l'ordonnance du 13 mai 1997, contre laquelle aucun pourvoi n'a été formé dans les délais.
[…] infirmé le jugement du tribunal d'instance du 18 e arrondissement de Paris en date du 4 juillet 1996 et, statuant à nouveau, a débouté la société BSI de ses demandes et l'a condamnée à payer à Madame C D la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société BSI a également été condamnée aux dépens exposés tant devant le tribunal d'instance que devant la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles et la cour d'appel d'Orléans. […] — sur la demande de remboursement des dépens relatifs à l'arrêt de la cour d'appel de Paris : […] — sur les autres demandes de remboursement :
[…] Monsieur [E] [X] [Y], représenté par son Conseil, demande le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, reconventionnellement, le remboursement des dépens trop versés. […] Par ailleurs, Monsieur [E] [X] [Y] sera débouté de sa demande de remboursement des dépens, l'existence d'un indu n'étant pas établie puisqu'il ressort du dossier que ce dernier a payé la somme de 153,88 euros (correspondant aux frais relatifs au commandement de payer signifié le 11 mai 2023) puis celle de 213,31 euros (correspondant aux frais relatifs à l'assignation du 16 octobre 2023).
[…] Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens ; que les conclusions de M me Paresi tendant au remboursement de dépens est dès lors sans objet ; […] Article 1 er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la demande du département des Bouches-du-Rhône et la demande de remboursement des dépens sont rejetées.
[…] La société Assurances du Crédit Mutuel s'en remet à justice sur la nullité de l'assignation et demande que le préjudice matériel de M. […] Z à lui rembourser 1 078,35 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens réglés en exécution de la décision de première instance et à leur payer 2 000 € pour leurs frais irrépétibles d'appel. […] Déboute la SA Assurances du Crédit Mutuel de sa demande de remboursement des dépens et de ses demandes au titre des frais irrépétibles.
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004, présentée par M. Fabrizio X, élisant domicile …) ; M. X demande à la Cour : […] Sur la demande de remboursement des dépens : Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens ; que les conclusions de M. X tendant au remboursement de dépens est dès lors sans objet ;
[…] 3) Sur la demande de remboursement des dépens et de l'indemnité pour frais irrépétibles payées par la société Financière Amplegest et la société Invest Securities Holding […] DIT que la demande de la société Financière Amplegest et de la société Invest Securities Holding (nouvellement dénommée Invest et associés) de remboursement des dépens et de l'indemnité fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par le tribunal de commerce est sans objet,
[…] M. Y demande à la Cour : […] 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les dépens ; […] Sur la demande de remboursement des dépens :
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002, présentée pour M me Catherine X, élisant domicile … par la SCP Fabre-Fraïsse-Salleles-Gerigny-Isern, avocat ; M me X demande à la Cour : […] Sur la demande de remboursement des dépens : Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens ; que les conclusions de M me X tendant au remboursement de dépens est dès lors sans objet ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que le salarié, contestant notamment le bien-fondé de cette mesure, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes […] ; […] les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Abattoirs Puylaurentais aux dépens ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages-intérêts d'un montant de 40.500 euros pour licenciement abusif et d'un montant de 1.481 euros au titre de l'article L.122-32-5 du Code du travail, de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de sa demande de remboursement des dépens, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier.
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…[…] ce qui a pour effet, à première lecture, de priver les parties de leur droit à réclamer le remboursement de leurs frais irrépétibles. En conséquence, elle lui demande s'il s'agit d'une simple omission et si, en toute hypothèse, l'article 75-2 d'une loi non expressément abrogée est toujours en vigueur. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui prévoit que le juge administratif condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…Si elle ne trouve aucun cas dans lequel de telles conclusions ont été admises par le Conseil d'État, Mme la députée constate que ces demandes sont parfois maniées à des fins dissuasives par l'élu contesté alors qu'il s'agit d'un contentieux éminemment démocratique, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] précité) dans la loi électorale. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. La Garde des Sceaux, […] par application des dispositions de l'article D 51-10-4 alinéa 2 du code du travail, les « employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y afférent ». […] Toutefois, l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] ces frais peuvent même être mis personnellement à la charge de l'avocat, s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, art. 697 et 698). 10 Sont exclus également des dépens remboursables à la partie adverse les frais occasionnés par la constitution d'avocat postulant (qui effectue tous les actes de procédure) ainsi que ses émoluments. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, […] le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 702 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L133-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […] des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
- ANJ, décision n°2023-079 du 20 avril 2023
- Redressement judiciaire ANGOULINS (17690)
Croatie - 49281/15 Arrêt 12.5.2022 [Section I] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet disproportionné d'une demande de remboursement des dépens dans un recours devant la Cour constitutionnelle concernant une privation de capacité juridique : violation En fait – Le requérant, souffrant d'un handicap mental, […] Cette décision relative aux dépens était fondée sur une disposition du droit interne en vertu de laquelle chaque partie à une procédure devant la Cour constitutionnelle était tenue de supporter ses propres frais, […]
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