Demande de remboursement des frais d'appel
Décisions
[…] Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.8.1 et de condamner la VILLE DE NANTES, partie perdante, au paiement de la somme de 3 000 F que la société « La France » lui demande au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de condamner la ville à payer à Electricité de France, qui est l'une des parties perdantes en appel, la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Après avoir annulé un arrêt de cour administrative d'appel qui rejetait les conclusions du requérant tendant à la décharge d'un supplément d'imposition et ses conclusions tendant à l'allocation de frais non compris dans les dépens, le Conseil d'Etat est valablement saisi de conclusions tendant au remboursement des frais exposés au titre des instances d'appel et de cassation. […] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1990 et 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X… demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat :
[…] Sur le fondement de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, ils sollicitent le remboursement des frais d'appel de loyers mensuels de 0,70 euros sur les trois dernières années. […] VII. Sur les autres demandes
[…] APPELANT […] DEBOUTE l'intimé de sa demande en remboursement de frais ;
[…] Considérant, d'autre part, que M. X… n'est pas fondé à demander le remboursement des frais d'appel régulièrement exigés par le Conseil supérieur de l'ordre ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'infliger un blâme aux membres dudit conseil ;
[…] APPELANT […] DEBOUTE l'intimé de sa demande en remboursement de frais,
[…] APPELANT […] DEBOUTE l'intimée de sa demande en remboursement de frais,
[…] APPELANTE […] DEBOUTE l'intimé de sa demande en remboursement de frais ;
[…] APPELANTE […] DEBOUTE l'intimée de sa demande en remboursement de frais,
[…] APPELANTE […] DEBOUTE l'intimé de sa demande en remboursement de frais ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les élus municipaux ont le droit de demander le remboursement par la commune de leurs frais de formation. […] Le maire en sa qualité d'ordonnateur peut refuser la prise en charge d'une dépense de formation d'un élu municipal dans deux hypothèses : si cette demande de formation est sans lien avec l'exercice du mandat et si l'organisme de formation n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur. […] Le juge administratif a également considéré illégal un refus de formation se fondant sur le seul fait que le stage ne correspond pas exactement aux fonctions particulières des élus ou de leur appartenance à des commissions spécialisées (Cour administrative d'appel de Marseille, […]
Lire la suite…[…] de l'intérieur les termes de sa question n°15846 posée le 16/04/2015 sous le titre : " Remboursement des frais de formation des élus municipaux ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. […] Le pouvoir d'appréciation du maire pour refuser une demande de formation est limité par l'exercice individuel de ce droit par les élus locaux. Le maire en sa qualité d'ordonnateur peut refuser la prise en charge d'une dépense de formation d'un élu municipal dans deux hypothèses : si cette demande […]
Lire la suite…En effet, depuis pres d'un an, ceux-ci ne percoivent plus le remboursement de leurs frais de deplacement ni de leurs frais de repas dont ils ont du faire l'avance. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les interesses se voient verser, dans les meilleurs delais, les sommes qui leur sont dues, aux taux prevus par la loi de 1990. […] Ces credits font, en effet, l'objet de delegations d'autorisation d'engagement adressees en debut d'annee aux prefets des departements du siege des cours d'appel, dont le montant correspond a 75 p. 100 des credits consommes au titre des frais de deplacement au cours de l'exercice precedent. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. […] En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bénévoles exerçant au sein d'une association et engageant personnellement des frais dans l'exercice de leurs fonctions. Ces frais peuvent leur être remboursés par l'association. A leur tour, les intéressés peuvent reverser le montant de ce remboursement à l'association sous forme de don. […] Il lui demande, par conséquent, de lui préciser si les frais directement pris en charge par les bénévoles d'une association peuvent être déductibles de l'impôt sur le revenu et ce, au titre des dons effectués au profit d' oeuvres ou d'organismes d'intérêt général. […]
Lire la suite…Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question des remboursements de frais de transport pour une hospitalisation. […] Or, ces frais ne sont pas remboursés par les caisses d'assurance maladie. […] La seule alternative qui s'offre à ces patients est de faire appel à un service d'ambulance beaucoup plus onéreux pour la sécurité sociale. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour assouplir les conditions de prise en charge des frais de transport pour des hospitalisations. […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interprètes auprès de la cour d'appel de Montpellier. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les interprètes experts soient rémunérés. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui, jusqu'alors, présentaient un caractère évaluatif. […]
Lire la suite…Deja, le remboursement aux entreprises par l'Etat, des salaires et charges des salaries, dus aux absences inherentes a leur mission, […] la mise en application d'une circulaire, dite « circulaire Weber » dont l'objet initial etait de souligner les modalites d'application d'un decret relatif a la decentralisation des pouvoirs, a fixe un remboursement des frais de la charge des conseillers sur la base des taux de 1989. […] En effet, […] Tel est le cas de l'article D. 51-10-9 du code du travail concernant les conditions de remboursement des frais de deplacement des conseillers prud'hommes. […] Par la circulaire SJ 94-001 AB3 du 21 janvier 1994 adressee aux chefs des cours d'appel et aux prefets, […]
Lire la suite…Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser sur la base de quels textes législatifs ou réglementaires peuvent être pris en charge par les structures intercommunales à fiscalité propre (districts ou communautés de communes), les remboursements des déplacements et des frais de mission des élus qui siègent aux conseils des districts ou des communautés. […] Compte tenu de l'importance du développement récent des structures intercommunales depuis la loi nº 92-125, du 6 février 1992, […] les présidents, les vice-présidents ou les présidents de commission sont appelés fréquemment à participer au nom de ces établissements publics à de très nombreuses réunions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article L355 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. […]
Article L312-23 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […] sur leur demande, […]
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article R444-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3, sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/08965
- DEFI (LEGE, 492772371)
- Tribunal administratif d'Amiens, 14 juin 2024, n° 2401002
Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de remboursement des frais de campagne. […] D'autre part, il lui demande si, compte tenu des nouvelles dispositions en matière de financement politique, il envisage d'appliquer un seul et même tarif. […] Réponse. - L'honorable parlementaire notera tout d'abord qu'il n'existe pas de lien entre le remboursement forfaitaire des " dépenses de campagne " des candidats, tel qu'il résulte du nouvel article L. 52-11-1 du code électoral et le remboursement traditionnel des " dépenses de propagande ", […]
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