Désistement 11 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 11 janv. 2024, n° 23/01869 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/01869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/01869 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TT5N
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Mars 2023
Date de la saisine : 23 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 29 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[C] [Z] [K] [J]
Représentée par Me Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE
Représentée par Me Jean-paul KOSO OMAMBODI, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
Entreprise CDC HABITAT SOCIAL SA D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ
Représentée par Me Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E00017ZI
— -------------------------------------------------------------------------
3
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de l’instance et de l’action le7 Octobre 2023,
Que l’intimée accepte ce désistement , mais sollicite l’octroi de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Qu’il n’est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DEBOUTE l’intimée de sa demande en remboursement de frais,
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 11 janvier 2024
Pascale LE CHAMPION
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