Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé en qualité de « régisseur » par contrat à durée déterminée, […] que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités, […] Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X… de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement des indemnités subséquentes ;
[…] — dit que le contrat de travail à durée déterminée est réputé à durée indéterminée et a condamné la sarl X Y à verser à Monsieur Z A 1.035,90 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée indéterminée, 314, […] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais condamner la sarl X Y à lui verser 1.500 euros à titre de dommages-intérêts liés à la requalification du contrat, […] — constater sa mise hors de cause en ce qui concerne la demande de requalification en ce qui concerne la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
[…] l'a débouté de ses demandes relatives à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses autres sommes. […] Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée […] Or considérant en l'espèce que le syndicat des copropriétaires XXX ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'un salarié avait été effectivement recruté par un contrat de travail à durée indéterminée […]
[…] salaire mais l'a débouté de ses demandes relatives à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée […] Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée […] Or considérant en l'espèce que le syndicat des copropriétaires Résidence du PETIT PARC 94300 ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'un salarié avait été effectivement recruté par un contrat de travail à durée indéterminée […]
[…] 18 novembre 2011), que M. X… a été engagé à l'origine suivant un contrat à durée déterminée, en qualité d'employé de bureau, […] qu'il a été licencié le 27 août 2007 et a saisi le conseil de prud'hommes ; que cette juridiction a renvoyé les parties devant le bureau de jugement pour qu'il soit statué exclusivement sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et s'est déclarée matériellement incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître des demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; […] que les relations contractuelles se sont prolongées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, […]
[…] Monsieur C B a été engagé par la société SUP'ALARM en qualité d'agent d'exploitation suivant un contrat de travail à durée déterminée en date du 20 mars 2003 en raison d'un accroissement temporaire d'activité. […] Monsieur B a saisi le 30 avril 2003 le Conseil de Prud'hommes de NANCY d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] le Conseil de Prud'hommes a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires en condamnant l'employeur aux dépens.
[…] « […] Dit et juge que la demande devant le bureau de jugement est recevable pour la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Rejette la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; […] Tel est le cas du contrat à durée déterminé conclu entre les parties pour la période du 10/04/08 au 31/05/08 (*).
[…] X est limité aux chefs du jugement concernant 'la rupture irrégulière et abusive du contrat de travail à durée déterminée et sur les indemnités sollicitées au titre des chefs de demandes formées à ce titre.' […] ni ayant rejeté sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que sa demande en paiement d'une indemnité de requalification. […] il était engagé avec une qualification de 'chauffagiste' sur un poste aux caractéristiques suivantes : 'travaux d'installations d'éléments de sanitaires (lavabos, […] X tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à ce qu'il soit dit que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en rejetant la demande de M. X… en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée […]
[…] daté du 11 juillet 2003, […] a fait droit à sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; […] d'une demande en annulation de la clause 3 de l'avenant au contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période du 7 juillet au 19 septembre 2005 ; […] qui a cessé le travail au terme d'un contrat à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée […]
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Commentaires
Contrat de travail: les conséquences de la requalification d'un contrat à durée déterminée Lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sa décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions. […] Les faits sont les suivants Par jugement du 27 août 2018, le conseil de prud'hommes de Narbonne a notamment ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu entre Mme [W] et la société Kegane en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. […]
Lire la suite…Une salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne, d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. […]
Lire la suite…Une salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne, d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. […]
Lire la suite…[…] le contrat à durée déterminée ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 08-40403) Un salarié avait été engagé en qualité de « régisseur » par contrat à durée déterminée, […] par une société. […] Il avait saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs. […] Pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Une salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne, d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. […]
Lire la suite…Le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions. Selon l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. […] Aux termes de l'article R. 1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Rappel de l'article L.1245-2 du code du travail : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, […] L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. […]
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1242-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1243-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article 6 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
De tels contrats pourront être conclus après qu'aura été effectué le constat qu'un seuil de collaboration sous une forme irrégulière aura conduit à l'existence d'une relation contractuelle à durée indéterminée : le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en FFP étalées sur 9 mois d'activité glissant sur une période de 12 mois. […] le salarié pourra demander la requalification de son contrat dans le cadre retenu par l'article L. 212-4-8 du code du travail.
Article 14 Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. […]
Article L1242-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
[…] la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, […] lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1243-13-1. Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation
Contrat de travail: les conséquences de la requalification d'un contrat à durée déterminée Lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sa décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions. […] Les faits sont les suivants Par jugement du 27 août 2018, le conseil de prud'hommes de Narbonne a notamment ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu entre Mme [W] et la société Kegane en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. […]
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