Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Pas de requalification automatique « à la prud'homale » Dans le secteur privé, tout CDD conclu en dehors des cas légaux est « réputé à durée indéterminée » (ancien article L. 122-3-13, devenu L. 1245-1 du code du travail). […]
Lire la suite…La cour combine les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, lus à la lumière de l'accord-cadre européen du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, dont les clauses 1 et 5 visent à prévenir les abus résultant du recours à des contrats à durée déterminée successifs. […] En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, elle ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine — ici 598,47 euros en décembre 2021. […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, […] si les mentions figurant sur chacun des contrats, et en particulier dans leur annexe mentionnant les dates et heures d'intervention de la salariée, étaient conformes aux prescriptions de l'article 3123-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, […] elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, […] l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier, les contrats dits d'usage. L'article L 1245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée. […] Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, 'lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, […]
[…] SA TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1) […] L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-2, 3° du code du travail, L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, sur […] au 19/12/2011) et 2012 (du 14 au 27/01/2012) en violation des dispositions de l'article L. 1242-12 du […] En application de l'article 1245-2 du code du travail, M. X réclame paiement d'une indemnité
L. 1242-2, 2° du Code du travail). […] Un accord de branche étendu peut prévoir des conditions de renouvellement différentes. 4.3 – Le délai de carence entre deux CDD À l'issue d'un CDD, l'employeur doit respecter un délai de carence avant de conclure un nouveau CDD ou un contrat de travail temporaire sur le même poste (art. L. 1244-3 du Code du travail). […] L. 1245-2 du Code du travail) Les indemnités de rupture d'un CDI si la relation de travail a pris fin : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, […]
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