Demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée
Décisions
[…] qu'estimant avoir été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire ; […] Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que l'ouverture d'un nouveau magasin constituait une situation nouvelle qui devait être assimilée à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, et, d'autre part, que la salariée n'avait pas été employée dans le cadre d'un emploi permanent de l'établissement ;
[…] en qualité de caissière, par la société Jardirêve, par contrat à durée déterminée motivé par l'ouverture d'un nouveau magasin de jardinerie-animalerie ; que ce contrat a été renouvelé à compter du 7 octobre 1998 pour une période de trois mois ; qu'estimant avoir été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire ; […] Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé, […]
[…] Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;Attendu que M. X… a été engagé par contrat à durée déterminée du 27 avril 1998 au 27 octobre 1998 par la société Poissonnerie du pêcheur ; qu'estimant ce contrat rompu de façon abusive à l'initiative de la société le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ;Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture du contrat, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […]
[…] Attendu que M. X… a été engagé par la société Musée du Champignon, en qualité de co-directeur, par contrat à durée déterminée du 1er avril au 31 octobre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires ; […] Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, […]
[…] 9 février 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vienne au motif que ses demandes non chiffrées étaient aisément chiffrables et se trouvaient inférieures au taux du ressort et qu'il n'avait formé aucune demande indéterminée, […] que les demandes de M. X… étaient nécessairement indéterminées comme tendant à la requalification d'un contrat de travail et qu'il n'avait pu chiffrer ses réclamations en ce qui concerne les indemnités de rupture, […] qu'ayant constaté que la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indeterminée ne constituait qu'un moyen à l'appui des prétentions du salarié qui concernaient toutes des demandes inférieures au taux de compétence en dernier ressort alors applicable, […]
[…] la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant les articles L. 1245-2 et R. 1455-6 du code du travail, […] qui a rejeté la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; […]
[…] suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de dix-huit semaines et trois jours, […] qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, […] en conséquence, à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, […] elle en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; […] rejette la demande de la société Sotrafa ;
[…] selon un premier contrat de travail du 27 juin 1994 au 31 décembre 1994, puis, selon un second, […] qualifiés de « contrats temporaires » ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification des contrats de travail précités en contrat à durée indéterminée et d'une demande subséquente en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et celle subséquente en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale ; que, d'autre part, […]
[…] l'esprit du contrat ce dernier travaille par mission de fréquences et durées imprévisibles ; qu'il est stipulé à l'article XII qu'entre deux missions le contrat de travail est suspendu et que pendant ce laps de temps le salarié est délié de toute obligation d'exclusivité ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat du 2 août 2004 en contrat à durée indéterminée […]
[…] la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le contrat avait été conclu pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée […] qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, […] en conséquence, à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, […] rejette la demande de la société Sotrafa ;
pendant 7 jours
Commentaires
Designed by Freepik Les faits et la procédure Une salariée a occupé un poste en qualité d'opérateur au sein d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de mission débuté le 7 janvier 2019 et renouvelé jusqu'au 5 juillet 2020. Le 30 juin 2020, elle a déclaré avoir été victime d'un accident du travail, […] la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ainsi que diverses demandes indemnitaires. […] Par jugement du 20 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a fait notamment droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée. […]
Lire la suite…10/03/2017 Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine. CDD d'usage Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. […] Cass. soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 16-10.038, arrêt n° 274 F-D Contrat de travail-Requalification Lorsqu'il fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 6 mars Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles, […] IRP et relations collectives 10/03/2017 Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine. CDD d'usage Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. […] Cass. soc., […] pourvoi n° 16-10.038, arrêt n° 274 F-D Contrat de travail-Requalification Lorsqu'il fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Retour aux articles Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 6 mars Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles, […] IRP et relations collectives 10/03/2017 Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine. CDD d'usage Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. […] Cass. soc., […] arrêt n° 274 F-D Contrat de travail-Requalification Lorsqu'il fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Retour aux articles Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 6 mars Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles, […] IRP et relations collectives 10/03/2017 Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine. CDD d'usage Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. […] Cass. soc., […] arrêt n° 274 F-D Contrat de travail-Requalification Lorsqu'il fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Retour aux articles Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 6 mars Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles, […] IRP et relations collectives 10/03/2017 Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine. CDD d'usage Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. […] Cass. soc., […] arrêt n° 274 F-D Contrat de travail-Requalification Lorsqu'il fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, […] L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. […]
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1251-40 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. […]
Article 6 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
De tels contrats pourront être conclus après qu'aura été effectué le constat qu'un seuil de collaboration sous une forme irrégulière aura conduit à l'existence d'une relation contractuelle à durée indéterminée : le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en FFP étalées sur 9 mois d'activité glissant sur une période de 12 mois. […] le salarié pourra demander la requalification de son contrat dans le cadre retenu par l'article L. 212-4-8 du code du travail.
Article L1251-41 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1242-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; […] 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas
Article L3123-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent. 4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
[…] un footballeur a été engagé en qualité de joueur par la société AJA Football sans contrat de travail écrit, […] le footballeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires, d'une indemnité de requalification de son contrat de travail et de dommages et intérêts. […] Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire avec les congés afférents, […] la Cour d'appel estime que le joueur ne tirait pas l'exclusivité de ses revenus de son activité de footballeur et que son contrat n'avait jamais été homologué par la Ligue de Football professionnel. […] S'agissant de la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, […] un contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…